ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE D’UN TRANSFERT TOTAL DES SALARIES DE CEGEDIM INGENIERIE VERS CETIP
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), 114, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 410 489 165,
CEGEDIM INGENIERIE, SAS au capital de 126 056,50 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous no 402 338 719,
Ci-après désignées «
Les sociétés »
Représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
CFDT représentée par :
, déléguée syndicale,
, délégué syndical,
CGT représentée par :
, déléguée syndicale,
, délégué syndical,
, déléguée syndicale
FO représentée par :
, déléguée syndicale,
Ci-après désignées les «
Syndicats »,
D’autre part,
Ci-après désignées
« Les Parties signataires ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’activité de CEGEDIM INGENIERIE s’articule autour de la prestation de Gestion en Santé et Prévoyance.
La société CETIP, premier prestataire du marché, propose des solutions de tiers payant à ses clients et de gestion déléguée.
Il est envisagé un transfert total des activités de CEGEDIM INGENIERIE vers CETIP au travers d’un Transfert Universel de Patrimoine au 1er janvier 2024 en application de l’article L.1224-1 et suivants du Code du travail et du présent accord afin d’assurer la transition des salariés vers le statut collectif de CETIP.
Dans le prolongement des échanges intervenus lors du CSE, les parties se sont réunies pour convenir des modalités de cette harmonisation sociale.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le transfert total des salariés de CEGEDIM INGENIERIE intervient en application d’un transfert total au sens de l’article L 1224-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés identifiés dans le cadre du transfert total de CEGEDIM INGENIERIE vers CETIP.
ARTICLE 3 : LIQUIDATION DES STATUTS ANTERIEURS
Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2024, seul le statut social harmonisé de la société CETIP s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs. Cela comprend notamment :
L’accord d’intéressement de la BU ASSURANCES du 12 mai 2021 et ses avenants
Les différents usages applicables
ARTICLE 4 : ELEMENTS INCHANGES SUITE AU TRANSFERT
Les salariés de CEGEDIM INGENIERIE transférés au sein de CETIP continueront de bénéficier des éléments suivants dans les mêmes conditions que celles antérieures à cet accord :
Les missions et travail quotidiens ;
La prime de transport spécifique au site de Montargis (Amilly) ;
L’ancienneté acquise ;
Les avantages du CSE de l’UES Boulogne ;
Les garanties mutuelle et prévoyance telles que définies par les contrats applicables aux entités de CEGEDIM ;
Les modalités de décomptes des titres restaurant ;
Les accords de socle commun ;
Les avantages individuels acquis au titre d’un contrat ou d’un avenant au contrat de travail.
ARTICLE 5 : PREVOYANCE COMMUNE
Le dispositif de prévoyance Frais de Santé et Décès Incapacité Invalidité applicable à l’ensemble des collaborateurs à compter du 1er janvier 2024 sera celui en vigueur au sein de CETIP à cette date.
A titre d’information, il est actuellement le suivant :
Cotisation Frais de Santé :
3,50% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le salarié, ses enfants et un conjoint à charge
2,65% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le conjoint non à charge du salarié
Cotisation Décès Incapacité Invalidité :
1,82% du salaire brut jusqu’à concurrence du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (Tranche A)
2,45% de la tranche B et de la tranche C
ARTICLE 6 : RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Un taux moyen pondéré entre le taux de retraite complémentaire pour CEGEDIM INGENIERIE et celui pour CETIP sera calculé par l’organisme de retraite complémentaire, les répartitions des parts patronales et salariales demeurant inchangées.
ARTICLE 7 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
La Direction convoquera une commission de suivi des signataires de l’accord pour échanger de son éventuel renouvellement ou aménagement.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation dudit accord s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.
Fait à Boulogne Billancourt Le 19 septembre 2023
En 1 exemplaire original certifié électroniquement
Pour les sociétés : CEGEDIM INGENIERIE et CETIP :
Directeur des Ressources Humaines Dûment mandatée aux fins de signature des présentes
