AVENANT N°3 A L’ACCORD PREVOYANCE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CEVA Air & Ocean International
Dont le siège social est Tour Emblem – 7 allée de l’Arche à Courbevoie (92400) Représentée par Agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales de l’Entreprise
ci-après dénommée « l’Entreprise »
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives de la société CEVA Air & Ocean International ci-après dénommées :
Le Syndicat CFDT, représenté par
, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par
, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Le Syndicat CFTC, représenté par
, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Le Syndicat CGT, représenté par
, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le Syndicat FO, représenté par
, en sa qualité de Délégué Syndical Central.
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant modifiant l’accord collectif Prévoyance conclu le 8 novembre 2017 (ci-après dénommé l’« Accord »).
À la suite de la présentation des résultats Frais de santé et Prévoyance au Conseil Paritaire de Surveillance (CPS) du 26 novembre 2025, il a été constaté une amélioration des résultats concernant le régime de Prévoyance. En conséquence de quoi, les dispositions suivantes sont prises :
Cotisations
L’article 6 de l’Accord « Prévoyance » du 8 novembre 2017, dans sa dernière rédaction issue de l’avenant n°2 du 29 novembre 2022, rédigé comme suit :
«
Article 6. Cotisations
Les cotisations nécessaires au financement du régime Prévoyance sont fixées en pourcentage des tranches A, B et C du salaire mensuel brut, lesquelles sont déterminées en fonction du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) (soit 3.666 € au 01/01/2023, étant précisé que ce plafond est révisé annuellement et consultable sur le site : www.legisocial.fr).
La tranche A est la part du salaire brut inférieure ou égale au PMSS (de 0 à 3.666 €)
La tranche B est la part du salaire brut supérieure au PMSS mais inférieure à 4 PMSS (de 3.666 € à 14.664 €)
La tranche C est la part du salaire brut supérieure à 4 PMSS mais inférieure à 8 PMSS (de 14.664 € à 29.328 €)
Les cotisations nécessaires au financement du régime « incapacité – invalidité – décès » s’élèvent à un montant correspondant à :
A compter du 1er avril 2023 :
2,405 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ; soit une cotisation de 0,842 % à la charge du salarié et une cotisation de 1,563 % à la charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 35,01 % à la charge du salarié et 64,99 % à la charge de l’employeur ;
2,964 % de la rémunération mensuelle brute sur les tranches B et C ; soit une cotisation de 1,481 % à la charge du salarié et une cotisation de 1,483 % à la charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 49,98 % à la charge du salarié et 50,02 % à la charge de l’employeur ;
A titre informatif, par exemples :
pour un salaire de 25.000 €, le coût de l’augmentation par mois pour le salarié sera d’un montant de 2,29€, et pour l’employeur de 4,25€,
pour un salarie de 30.000 €, le coût de l’augmentation par mois pour le salarié sera d’un montant de 2,75€, et pour l’employeur de 5,10€,
pour un salaire de 40.000 €, le coût de l’augmentation par mois pour le salarié sera d’un montant de 3,67€, et pour l’employeur de 6,80€,
pour un salaire de 50.000 €, le coût de l’augmentation par mois pour le salarié sera d’un montant de 5€ et pour l’employeur de 8,45€.
Les cotisations nécessaires au financement du fond social (haut degré de solidarité) s’élèvent à un montant correspondant à :
0,05 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ; soit une cotisation de 0,02 % à charge du salarié et une cotisation de 0,03 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 40 % à charge du salarié et 60 % à charge de l’employeur
0,05 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche B ; soit une cotisation de 0,025 % à charge du salarié et une cotisation de 0,025 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 50% à charge du salarié et 50 % à charge de l’employeur
0,05 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche C ; soit une cotisation de 0,025 % à charge du salarié et une cotisation de 0,025 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 50% à charge du salarié et 50% à charge de l’employeur ».
Est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
«
Article 6. Cotisations
Les cotisations nécessaires au financement du régime Prévoyance sont fixées en pourcentage des tranches A, B et C du salaire mensuel brut, lesquelles sont déterminées en fonction du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) (soit 4 005€ au 01/01/2026, étant précisé que ce plafond est révisé annuellement et consultable sur le site : https://boss.gouv.fr/portail/accueil.html).
La tranche A est la part du salaire brut inférieure ou égale au PMSS (de 0 à 4.005 €)
La tranche B est la part du salaire brut supérieure au PMSS mais inférieure à 4 PMSS (de 4.006 € à 16.020 €)
La tranche C est la part du salaire brut supérieure à 4 PMSS mais inférieure à 8 PMSS (de 16.021 € à 32.040 €)
Les cotisations nécessaires au financement du régime « incapacité – invalidité – décès » s’élèvent à un montant correspondant à :
A compter du 1er janvier 2026 :
2,285 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ; soit une cotisation de 0,8 % à la charge du salarié et une cotisation de 1,485 % à la charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 35,01 % à la charge du salarié et 64,99 % à la charge de l’employeur ;
2,816 % de la rémunération mensuelle brute sur les tranches B et C ; soit une cotisation de 1,407 % à la charge du salarié et une cotisation de 1,409 % à la charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 49,98 % à la charge du salarié et 50,02 % à la charge de l’employeur.
A titre informatif, par exemples :
pour un salaire de 25.000 €, le coût de la baisse par mois pour le salarié sera d’un montant de 0.81€, et pour l’employeur de 1.50€ ;
pour un salarie de 30.000 €, le coût de la baisse par mois pour le salarié sera d’un montant de 0.97€, et pour l’employeur de 1.80€,
pour un salaire de 40.000 €, le coût de la baisse par mois pour le salarié sera d’un montant de 1.29€, et pour l’employeur de 2.40€,
pour un salaire de 50.000 €, le coût de la baisse par mois pour le salarié sera d’un montant de 1.66€ et pour l’employeur de 2.99€.
Les cotisations nécessaires au financement du fond social (haut degré de solidarité) s’élèvent à un montant correspondant à :
0,05 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ; soit une cotisation de 0,02 % à charge du salarié et une cotisation de 0,03 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 40 % à charge du salarié et 60 % à charge de l’employeur
0,05 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche B ; soit une cotisation de 0,025 % à charge du salarié et une cotisation de 0,025 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 50% à charge du salarié et 50 % à charge de l’employeur
0,05 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche C ; soit une cotisation de 0,025 % à charge du salarié et une cotisation de 0,025 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 50% à charge du salarié et 50% à charge de l’employeur ».
Les autres dispositions de l’accord collectif Prévoyance du 8 novembre 2017 demeurent inchangées.
Date d’effet – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant s’applique à effet du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée. Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’Accord Prévoyance du 8 novembre 2017.
Signature – Dépôt et publicité de l’avenant
Dépôt
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
L’avenant sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DRIEETS.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet et il sera mis en ligne sur l’intranet. Publicité
Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait à Courbevoie, le 15 janvier 2026,
En 8 exemplaires originaux,
Pour la société CEVA Air & Ocean International
Directeur des Relations Sociales
Pour le Syndicat CFDT, Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CFE-CGC, Déléguée Syndicale Centrale
Pour le Syndicat CFTC, Déléguée Syndicale Centrale
