La société CEVA SANTE ANIMALE, représentée par XXX Directrice des ressources humaines France, dont le siège social est situé 8 rue de Logrono – 33500 LIBOURNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE, sous le N° B 301 763 405 ;
D’une part, Et :
Les organisations syndicales suivantes : - Pour la
Dans le cadre de son ambition stratégique visant à positionner le campus de Louverné comme site de référence en dermatologie et en formes orales pour les animaux de compagnie, la Direction de l’entreprise engage le projet EKINOX, programme industriel structurant et porteur de transformation, nécessitant des phases de travaux. Ce projet s’inscrit dans une logique de développement durable et de performance, répondant à plusieurs objectifs majeurs :
Satisfaire une demande croissante du marché (200M à 400M de comprimés à horizon 2032),
Réduire les délais de livraison (5 à 2 mois),
Optimiser les coûts de revient industriel (-10%) et réintégrer en interne un maximum de productions aujourd’hui sous-traitées,
Garantir la conformité réglementaire des produits et du site (agrément FDA),
Accroître les capacités de développement (unité GID indépendante),
Et diminuer l’empreinte carbone de l’activité (-60% scope 1 et 2).
Les travaux liés au projet EKINOX s’étendront sur une durée prévisionnelle de neuf mois, répartis en deux phases successives :
1/ Une première phase, concernant la zone Bêta, prévue de mi-mars à fin juin 2026, qui concernera environ une quinzaine de personnes, et pour lesquelles les conséquences identifiées sur l’activité des collaborateurs ne seront que relatives.
2/ Une seconde phase, concernant la zone Alpha, prévue de mi-juin à fin décembre 2026, qui concernera environ une trentaine de personnes, dont les conséquences sur l’activité des collaborateurs et les dispositions prises sont détaillées ci-après.
Ces travaux incluent des opérations de réaménagement, la création d’une extension, l’aménagement d’une zone GID dédiée au développement, ainsi que l’installation de nouveaux équipements. Durant les périodes de travaux, la production sera partiellement arrêtée, entraînant une interruption d’activité pour les collaborateurs concernés et une baisse de l’activité pour les services connexes.
Consciente des enjeux humains et organisationnels liés à cette transformation, la Direction a souhaité encadrer cette période par un accord de méthode, élaboré en concertation avec l’organisation syndicale représentative. Cet accord vise à anticiper les impacts sur les salariés, à garantir la continuité du lien professionnel, et à assurer une gestion équitable et transparente de cette période transitoire.
Les dates indiquées dans cet accord sont des dates prévisionnelles et pourront faire l’objet d’adaptation en fonction des aléas des travaux.
1. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique aux collaborateurs de l’établissement situé à Louverné et concerne
notamment les services suivants :
Production, ci-après dénommé “personnel de production” pour l’application du présent accord, incluant :
Fabrication,
Conditionnement (primaire et secondaire),
Coordinateur Industriel (Assistant production),
Outilleurs,
Superviseurs.
Supply Chain, ci-après dénommé “Personnel de Supply Chain” pour l’application du présent accord, incluant :
Magasin,
Planification et Ordonnancement,
Approvisionnement,
Gestion de la demande.
Qualité :
Assurance Qualité Opérationnelle,
Qualification et Validation,
Contrôle qualité,
Prélèvement.
Services Techniques :
Maintenance : process et infrastructure,
Technique.
GID,
IT,
Ressources Humaines,
HSE,
Excellence Opérationnelle.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet de :
Préserver au maximum l’activité professionnelle des collaborateurs concernés par l’interruption temporaire de production ;
Éviter toute situation d’inactivité non productive ;
Favoriser la recherche de solutions concertées avec l’organisation syndicale dans une logique de co-construction et de solidarité ;
Assurer une transparence vis-à-vis du Comité Social et Économique (CSE) puis de l’ensemble des salariés ;
Garantir un accompagnement individualisé, permettant à chaque collaborateur de bénéficier d’une solution la plus adaptée.
ARTICLE 3 – PLANNINGS PREVISIONNELS D’ACTIVITE
Dans la perspective de la préparation de l’organisation de l‘activité pendant la période de travaux et des échanges dans le cadre de la négociation du présent accord, la Direction a établi des plannings prévisionnels d’activité par zone concernée (ces plannings sont annexés au présent accord) :
Dans la perspective de la préparation de l’organisation de l‘activité pendant la période de travaux et des échanges dans le cadre de la négociation du présent accord, la Direction a également établi un volume horaire prévisionnel et les compensations pouvant être envisagées :
Annexe 4 : Waterfall – Volume horaire prévisionnel et compensation.
2. MODALITES DE NEGOCIATION ARTICLE 5 - REUNIONS PREPARATOIRES
Au regard des objectifs fixés au présent accord, les parties se sont concertées au cours de différentes réunions préparatoires :
Réunion plénière du 23/07/25 : Présentation du projet EKINOX et proposition de la méthodologie pour négociation de l’accord de méthode.
Réunion de travail n°1 du 08/10/2025.
Réunion de travail n°2 du 07/11/2025.
Réunion de travail n°3 du 08/12/2025
Réunion de travail n°4 du 17/12/2025
Réunion de travail n°5 du 22/12/2025
A la suite de ces réunions, il a été décidé de conclure le présent accord.
3. MOYENS
Afin de contribuer à la réussite du projet EKINOX, il a été décidé entre les parties de mettre en place plusieurs aménagements temporaires des dispositifs en vigueur.
ARTICLE 6 – MAINTIEN DE L’ACTIVITE POUR LE CONDITIONNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE
6.1 Aménagement d’un atelier de conditionnement temporaire
Afin d’assurer la continuité de l’activité et de préserver l’emploi des collaborateurs, la Direction met en place un atelier de conditionnement temporaire, pour un coût supplémentaire de 270K€. À cet effet, une zone de la nouvelle extension « Alpha » sera aménagée de manière provisoire pour accueillir les équipements nécessaires au conditionnement.
Cette organisation a pour objectif de garantir le maintien des opérations de conditionnement primaire et secondaire, par la mise en fonctionnement d’une blistéreuse (Uhlmann) et de son robot. Dans ce cadre, le conditionnement secondaire sera réalisé manuellement par des équipes dédiées, et non de façon automatisée.
6.2 Modalités d’organisation et délai de prévenance
Les activités seront organisées en équipes successives, conformément aux dispositions horaires prévues par l’accord sur le temps de travail applicable au sein de l’établissement. Ce rythme pourra être adapté en fonction de la charge d’activité, et sous couvert du respect d’un délai de prévenance de 3 jours, sauf urgence ou situation exceptionnelle.
6.3 Personnel concerné
Les collaborateurs concernés sont ceux mentionnés à l’article 1 (Personnel de production, Maintenance et Magasin), ils devront posséder les habilitations nécessaires.
6.4 Date d’application
La mise en œuvre de cet aménagement temporaire débuterait en juillet 2026 et pourrait s’étendre jusqu’au terme de l’application de l’accord. ARTICLE 7 – AFFECTATION TEMPORAIRE SUR D’AUTRES TACHES/ MISSIONS
7.1 Aménagement temporaire des conditions de travail
En raison des arrêts temporaires de la production impactant les missions des collaborateurs, il a été convenu que ceux-ci pourront être affectés à d’autres tâches :
Si l’affectation est compatible avec leurs qualifications professionnelles et en lien avec les missions principales de leur poste :
Cette affectation constitue un simple aménagement temporaire des conditions de travail ne donnant pas lieu à un avenant au contrat de travail.
Si l’affectation n’est pas en lien direct avec les missions principales du poste initial :
Cette affectation pourrait constituer une modification temporaire des missions prévues au contrat de travail et pourrait nécessiter un avenant temporaire.
Les tâches confiées resteront compatibles avec les compétences professionnelles du salarié. Ces affectations ne remettront en cause ni la classification, ni la rémunération de base du collaborateur.
7.2 Bourse de l’emploi
Afin d’identifier les affectations possibles, la Direction met en place une « bourse de l’emploi ». Cette initiative a pour objectif de recenser l’ensemble des besoins existants pendant la période des travaux, de favoriser la coopération entre les équipes et de permettre une utilisation optimale des compétences disponibles.
7.3 Organisation des affectations temporaires
Le manager, selon le planning des tâches à réaliser, affectera temporairement les ressources humaines nécessaires. L’affectation pourra varier d’un jour à l’autre selon les besoins identifiés. Un collaborateur ne sera affecté à une mission qu’à condition de posséder les compétences nécessaires ou d’avoir suivi une formation au préalable.
Il est rappelé que :
Les affectations supposent la détention des habilitations et des formations nécessaires.
Les affectations respectent les exigences pharmaceutiques (BPF, CGMP).
Les affectations respectent les aptitudes médicales ou restrictions médicales et pourront faire l’objet d’un rendez-vous spécifique avec l’organisme de santé au travail.
7.4 Principes d’encadrement temporaire
Lors d’une affectation temporaire, le collaborateur sera placé sous l’autorité d’un manager de mission, qui exercera le rôle de supérieur hiérarchique opérationnel. Il sera chargé de :
Intégrer et former le collaborateur en mission ;
Superviser l’organisation quotidienne du travail ;
Suivre l’exécution des missions confiées et réaliser des feed-back réguliers ;
Garantir le respect des conditions de travail, signaler toutes absences ou difficultés au service RH.
Assurer un lien avec le manager habituel si nécessaire.
7.5 Comité de suivi des affectations temporaires
Un comité de suivi est mis en place afin d’assurer la bonne gestion des périodes d’affectation temporaire et de repos (congés payés, récupérations de la modulation, du crédit d’heures…) liées au projet, ainsi que pour valoriser et maintenir l’engagement des collaborateurs.
7.5.1 Missions du comité
Le comité a pour missions de :
Assurer l’occupation quotidienne de chaque collaborateur par une mission définie ;
Garantir un encadrement effectif via un manager de mission identifié ;
Maintenir l’engagement des collaborateurs ;
Contrôler la conformité et la continuité des affectations, afin d’optimiser le planning.
7.5.2 Organisation du comité
Le comité se réunira toutes les semaines (sauf période particulière, comme par exemple : congés d’été, etc…). Il réunira le service RH, les managers de mission et le responsable focus factory, ainsi que le responsable de site (si nécessaire), pour suivre les affectations, identifier les points de blocage et ajuster les missions.
Le service RH fournira tous les indicateurs et informations nécessaires pour le bon suivi de ce comité.
7.6 Personnel concerné
Sont concernés par ces dispositions les collaborateurs occupant des fonctions directement liées à la production et impactés par l’arrêt d’activité,
notamment les services suivants :
Production,
Supply Chain,
Qualité.
7.7 Date d’application
La mise en œuvre des affectations temporaires sera applicable dès la première phase des travaux, prévue pour débuter mi-mars 2026, et pourra se poursuivre jusqu’à l’achèvement des travaux.
ARTICLE 8 – COMPTEUR DE REPORT
D’HEURES DU PERSONNEL EN HORAIRES VARIABLES
8.1 Modalités du report des heures : compteur de report d’heures
Conformément à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du personnel non-cadre en vigueur, les horaires individualisés permettent aux salariés de bénéficier d’un report des heures réalisées au-delà de l’horaire contractuel d'une semaine sur l'autre, dans la limite du crédit / débit de 14 heures mensuelles.
Dans le cadre des missions réalisées au titre du projet Ekinox, les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de référence (35 heures) seront comptabilisées dans le compteur de report d’heures.
Toutefois, par dérogation aux dispositions conventionnelles, ce compteur ne fera l’objet d’aucun écrêtement au-delà de la limite de quatorze (14) heures mensuelles autorisées. Ce compteur sera alimenté après validation mensuelle par le manager des heures effectuées.
Ce report d’heures ne doit pas générer de dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, et le compteur ne pourra dépasser la limite fixée de 105h. Ce seuil pourra être adapté en fonction de la charge et ce sujet sera évalué lors de chaque commission de suivi.
La présente disposition s’applique à compter de la signature du présent accord jusqu’au terme de l’application de l’accord.
8.2 Prise des absences de report d’heures
A titre exceptionnel, il est convenu que le report d’heures ainsi généré pourra être récupéré par prise de journées ou demi-journées au-delà de la limite antérieurement fixée à deux (2) jours par mois (soit 14 heures). Ces absences seront planifiées à l’initiative de l’employeur, dans le respect des impératifs organisationnels. Cette disposition s’applique pour la période à compter de la signature du présent accord et jusqu’au terme de l’application de l’accord.
8.2.1 Délai de prévenance
Dans le cadre de la prise des absences de report d’heures, l’employeur respectera un délai de prévenance de 3 jours sauf urgence ou situation exceptionnelle.
A l’issue de la période déterminée à l’article 8.2, les compteurs de report d’heures seront régularisés et les règles de l’accord initial seront de nouveau appliquées, selon les modalités suivantes :
Le solde maximum du compteur de report d’heures sera de 14 heures.
Les heures excédant éventuellement ce plafond seront rémunérées au taux en vigueur.
ARTICLE 9 – COMPTEUR DE MODULATION DU PERSONNEL EN HORAIRES COLLECTIFS
9.1 Report du compteur de modulation de l’année 2025
Par dérogation aux stipulations de l’accord collectif d’aménagement et de réduction du temps de travail du personnel non-cadre du 13 septembre 2000, relatif à l’annualisation en horaires collectifs, il est convenu ce qui suit : Les heures accomplies au-delà de la durée annuelle de travail de 1607 heures pour un temps complet, au titre de l’année 2025, seront reportées en 2026 sur des compteurs de modulation annexes. Ces heures seront majorées selon les dispositions en vigueur.
Dans le cadre du présent article, les collaborateurs bénéficiant d’un compteur de modulation positif et disposant de plus de 5 jours de congés payés au 1er janvier 2026 et ayant utilisé des heures de modulation 2025 pour leurs congés de fin d’année (période comprise entre le 19 décembre 2025 et le 2 janvier 2026) devront substituer ces jours de modulation par des jours de congés payés restants.
9.1.1 Utilisation des heures générées en 2025 reportées en 2026
Les heures reportées sur le compteur annexe seront utilisées pour faire face aux périodes creuses liées aux travaux EKINOX, à compter de la signature du présent accord et jusqu’au terme du projet.
Les dates de repos compensateurs seront donc définies par l’entreprise en respectant un délai de prévenance minimum de trois (3) jours, sauf situation exceptionnelle ou urgence, afin d’organiser la prise de ces absences.
A l’issue de l’exercice 2026, les compteurs de modulation annexes feront l’objet d’un arbitrage dans le cas où le solde ne serait pas nul. Ils donneront lieu à récupération, ou en cas d’impossibilité seront rémunérés selon les modalités de l’accord initial.
9.2 Utilisation des heures de modulation générées en 2026
9.2.1 Modalités et délai de prévenance Les heures de modulation générées au cours de l’exercice 2026, c’est-à-dire les heures excédant la moyenne de 35 heures par semaine travaillée, pourront être prises sous forme de repos au cours de l’année. La prise de ces repos sera à l’initiative exclusive de l’employeur, sauf cas exceptionnels dûment justifiés par des contraintes personnelles majeures du salarié et acceptés par l’entreprise.
Les dates seront définies par l’entreprise en respectant un délai de prévenance minimum de trois (3) jours afin d’organiser la prise de ces absences.
A l’issue de l’exercice 2026, les compteurs de modulation feront l’objet d’un arbitrage à l’initiative du collaborateur ou de l’employeur (selon l’avancement des travaux). Ils donneront lieu à récupération, ou en cas d’impossibilité seront rémunérés selon les modalités de l’accord initial.
9.2.2 Date d’application
Ces dispositions sont applicables uniquement pour l’exercice 2026 et ne créent aucun droit acquis pour les exercices suivants.
9.3 Personnel concerné
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux salariés des services mentionnés à l’article 1 du présent accord, en horaires collectifs, et cessent de plein droit à l’issue des périodes définies ci-dessus.
ARTICLE 10 - CONGES PAYES
10.1 Objet
Dans le cadre des travaux, il est convenu d’organiser la prise des congés payés sur la période estivale 2026 de manière à permettre la libération complète des locaux concernés par les travaux. Ce dispositif est négocié de manière temporaire pour la durée du projet Ekinox. Les présentes dispositions sur la gestion des congés payés précisent ou dérogent aux modalités légales et/ou conventionnelles ayant le même objet. Les autres dispositions concernant les congés payés non visées par les dispositions du présent accord restent par conséquent soumises aux dispositions légales ou conventionnelles applicables.
10.2 Date de prise des congés payés pour la production Pour atteindre cet objectif, la prise des congés payés sur la période estivale 2026 pour les salariés des services mentionnés à l’article 1 du présent accord est fixée comme suit :
Production :
BETA :
Fabrication du 27/07/26 au 14/08/26 inclus
Conditionnement du 3/08/26 au 21/08/26 inclus
ALPHA :
Groupe 1 – Fabrication et conditionnement du 29/06/26 au 17/07/26
Groupe 2 – Fabrication et conditionnement du 06/07/26 au 24/07/26
10.3 Date de prise des congés payés pour les services connexes
Par conséquent, les services mentionnés ci-dessous devront organiser un roulement afin de garantir une continuité de l’activité durant cette période :
Maintenance,
Supply Chain
Qualité (Qualification & validation, assurance qualité, contrôle qualité et prélèvement),
Ressources Humaines,
Excellence Opérationnelle,
GID,
HSE.
10.4 Modalité de prise des congés payés
Pendant la période estivale, chaque salarié des services concernés devra bénéficier de son congé principal, correspondant à un minimum de 10 jours ouvrés consécutifs et pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrés (soit 3 semaines). Les jours restants pourront être pris en dehors de cette période selon les dispositions habituelles.
10.5 Critères de validation des congés payés
Afin de garantir une équité de traitement, les managers devront observer des critères classés par ordre de priorité, avant de valider l’ordre des départs en congés payés :
Compétences clés et maintien de l’effectif minimum pour garantir la continuité de l’activité
Contraintes familiales
Rotation avec les autres membres de l’équipe par rapport aux années précédentes
Situations particulières
10.6 Modification des dates Une fois les dates arrêtées, elles pourront être modifiées jusqu’à un mois avant la date initialement prévue de départ, conformément aux dispositions du code du travail. Passé ce délai, toute modification devra être motivée par des circonstances exceptionnelles ou impérieuses, conformément aux stipulations conventionnelles et dispositions légales en vigueur.
La direction est consciente des différents impacts liés au projet EKINOX et notamment de l’impact financier. De ce fait, la direction met en place une indemnité compensatoire exceptionnelle visant à limiter la perte financière des collaborateurs les plus impactés.
11.2 Modalités
Le calcul de l’indemnité sera réalisé selon les conditions suivantes :
Période de référence : Année N-1 (2025) vs année N (2026).
Comparaison de la part variable brute (majoration de nuit (20 et 40%), prime équipe nuit, prime panier nuit, prime horaires décalés, prime panier jour) d’une même période entre 2025 et 2026.
Compensation applicable à hauteur de 50% de la différence.
Tous les 3 mois, les extractions des parts variables seront réalisées afin d’estimer l’impact financier.
Le paiement respectera l’échéancier suivant :
Période du 29/06/26 au 25/09/26 = paiement en octobre 2026
Période du 28/09/26 au 01/01/27 = paiement en janvier 2027
Ex :
Juillet 2025 (2 semaines nuit, 2 semaines 2*8) Juillet 2026 (4 semaines 2*8) Majoration 40% 344.86 111.60 Majoration 20% 44.80 44.80 Prime équipe nuit 58.96 / Prime panier nuit 92.00 / Prime horaires décalés 215.28 239.20 Prime panier jour 53.90 107.80
Total
809.80
503.40
Soit une différence de 306.40 € brute, une indemnité de 153.20 € brute sera alors versée.
11.3 Personnel concerné
Les personnes concernées par ce présent article sont les personnes ayant effectué un minimum de 2 semaines, soit 70 heures, de nuit, par période de 3 mois (période de référence) et durant l’exercice 2025.
11.4 Date d’application
Il est entendu que cette disposition possède un caractère exceptionnel et temporaire et ne constituera aucunement un précédent. Cette disposition sera en vigueur à compter du 29/06/2026 et jusqu’au terme de l’application de l’accord.
ARTICLE 12 – HORAIRES DE TRAVAIL
12.1 Modification des horaires de travail pour l’équipe jour des typologies 2,3 et 4
Il est entendu que cet accord modifie temporairement les horaires de l’équipe jour, typologies 2, 3 et 4 définis dans l’« Avenant à l’avenant n°22 relatif au temps de travail des sites de Louverné du 28 janvier 2025 ».
A titre exceptionnel et en fonction de l’activité journalière, le manager pourra modifier, de plus ou moins une heure, l’heure de fin de poste initialement prévue, soit :
8h / 14h40 > Plage variable de 13h40 à 15h40.
8h / 15h40 > Plage variable de 14h40 à 16h40.
8h / 16h40 > Plage variable de 15h40 à 17h40.
Les dispositions légales en matière de temps de travail et de repos devront être respectées.
12.2 Modification des conditions d’application de la typologie 4 bis (Horaires de travail collectif)
Dans le cadre du présent accord et pour sa durée d’application exclusivement, les conditions d’application de la typologie 4 bis telles que définies dans l’« Avenant à l’avenant n°22 relatif au temps de travail des sites de Louverné du 28 janvier 2025 » sont temporairement modifiées selon les dispositions ci‑après.
Les horaires de travail collectifs relevant de la typologie 4 bis pourront être imposés. Les collaborateurs seront alors informés selon les dispositions habituelles.
Matin : lundi au vendredi 5h/12h55
Après-midi : lundi au vendredi 12h45 / 20h40
Journée : lundi au vendredi 8h-12h / 12h45-16h40
Dispositions relatives au travail de nuit
Dans le cadre du recours aux samedis travaillés, tel que prévu par l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du personnel non-cadre du 13 septembre 2000, il est nécessaire d’assurer la continuité des opérations entre les équipes afin de garantir le bon déroulement des procédés de fabrication (activité de granulation uniquement).
À ce titre, et uniquement pour la durée à compter de la date de signature de cet accord et jusqu’au 26/06/26 il est convenu de déroger aux dispositions prévues par l’« Avenant n°22 relatif au temps de travail des sites de Louverné » concernant l’organisation des périodes de travail de nuit, selon les modalités définies ci-après.
Lors des semaines comprenant un samedi travaillé, la nuit du vendredi au samedi sera travaillée selon l’horaire suivant : 20h30 – 5h10.
Les salariés affectés aux équipes de nuit effectueront une nuit de travail supplémentaire correspondant à la nuit du vendredi au samedi.
Il est expressément convenu que le nombre de nuits travaillées du vendredi au samedi ne pourra excéder quatre (4) nuits par salarié. En outre, aucun salarié ne pourra être amené à effectuer plus de deux semaines consécutives avec 5 nuits travaillées.
Les heures accomplies au titre de cette nuit supplémentaire feront l’objet d’un arbitrage au terme de la période d’application de cet article et pourront, selon les modalités retenues, soit être intégrées au compteur de modulation, soit être rémunérées conformément aux taux en vigueur.
En outre, la prime forfaitaire du samedi travaillé (avec prime panier) sera versée pour chaque nuit du vendredi au samedi travaillée dans ce cadre (à titre indicatif, le montant de la prime au jour de la signature est de 29,25€ bruts par jour).
Un suivi des nuits supplémentaires travaillées sera réalisé lors de chaque commission de suivi.
Dans ce cadre, une astreinte métier sera assurée, selon les conditions habituelles, par les services suivants :
Assurance Qualité,
Qualification et validation,
Maintenance,
Production,
GID (si nécessité),
IT (si nécessité).
12.4 Personnel concerné
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux salariés des services mentionnés à l’article 1 du présent accord (personnel de production), en horaires collectifs.
12.5 Date d’application
Ces dispositions sont applicables à compter de la signature du présent accord et jusqu’à son terme. Excepté pour l’article 12.3, dont l’application sera effective jusqu’au 26/06/26.
ARTICLE 13 – FORMATION
13.1 Objet Afin de garantir le maintien des compétences et l’acquisition de nouvelles compétences nécessaires aux activités, des formations seront organisées au cours de la période de travaux.
13.2 Caractère obligatoire La participation aux formations organisées constitue une obligation professionnelle. Tout salarié concerné par ces formations devra y assister, sauf cas de force majeure dûment justifié. Le refus injustifié pourra être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles.
13.3 Modalités
Les formations seront planifiées par le service Ressources Humaines en concertation avec les managers, en tenant compte des impératifs opérationnels.
Elles porteront notamment sur :
Le maintien des habilitations réglementaires (BPF, sécurité, qualité) ;
L’adaptation aux nouveaux équipements et process ;
Le développement de compétences transverses favorisant la polyvalence.
Les sessions pourront être organisées en présentiel ou en distanciel (e-learning), selon les besoins.
13.4 Personnel concerné Sont concernés, les collaborateurs des services mentionnés à l’article 1 du présent accord.
ARTICLE 14 – MOBILITE GEOGRAPHIQUE TEMPORAIRE
Afin d’assurer une continuité de l’activité, l’employeur pourra mettre en place une mobilité géographique temporaire au sein des établissements de l’UES CEVA SANTE ANIMALE, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Un avenant écrit au contrat de travail (précisant notamment la durée prévisionnelle de la mobilité, le lieu d’affectation, les conditions d’exercice des fonctions ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais induits par ce déplacement) sera établi si nécessaire.
4. COMMUNICATION
La réussite du projet EKINOX repose sur une communication claire, régulière et transparente à destination des représentants du personnel, puis à l’ensemble des collaborateurs. Les parties signataires s’engagent à mettre en œuvre une stratégie de communication interne adaptée aux enjeux du projet et aux attentes des salariés.
ARTICLE 15 – INFORMATION AU CSE
La Direction s’engage à assurer une information régulière et transparente auprès du Comité Social et Economique, par le biais des présentations de l’état d’avancement des travaux, mensuellement lors des réunions CSE.
Des points d’information seront organisés à chaque étape clé du projet (démarrage des phases, avancement des travaux, mesures RH, etc.). Le contenu des communications portera notamment sur :
L’état d’avancement des travaux ;
Les impacts organisationnels ;
Les mesures d’accompagnement ;
Les réponses aux questions fréquemment posées.
ARTICLE 16 – INFORMATION AUX COLLABORATEURS
La Direction s’engage à assurer une information régulière et transparente auprès des salariés, par le biais :
Du support Team time à disposition de chaque manager, permettant de transmettre les informations issues des réunions du CSE ;
De points d’information spécifiques organisés en lien avec les représentants du personnel ;
De la mise à disposition de référents RH lors des permanences pour répondre aux questions individuelles.
5. Commission DE SUIvi
L'objectif de la co-construction est de permettre l’émergence des meilleures solutions possibles pour accompagner la stratégie industrielle traduite dans ce projet, et que les mesures mises en œuvre soient portées, appropriées et partagées par tous.
ARTICLE 17 – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI
17.1 Composition de la commission de suivi
La commission de suivi sera composée :
Des représentants de la Direction ;
Des membres des Ressources Humaines ;
De l’organisation syndicale signataire du présent accord, représentée par la déléguée syndicale d’établissement et/ou son suppléant.
La composition de la commission pourra être ajustée en fonction des besoins et de l’évolution du projet, dans le respect du principe de représentation équilibrée.
17.2 Missions de la commission de suivi
La commission de suivi aura pour missions principales :
De veiller à la bonne application des engagements pris dans le cadre du présent accord;
De suivre l’évolution du projet EKINOX et ses impacts sur les collaborateurs ;
D’identifier les difficultés éventuelles et de proposer des mesures d’adaptation ;
De veiller à la transmission des informations aux collaborateurs ;
De récolter les informations de la part des collaborateurs ;
De garantir la transparence des décisions prises et des informations diffusées.
17.3 Evaluation et ajustement
Les parties conviennent que le présent accord pourra faire l’objet d’évaluations intermédiaires, permettant d’ajuster les mesures en fonction des réalités opérationnelles et techniques. Toute modification substantielle fera l’objet d’une concertation préalable et, le cas échéant, d’un avenant formalisé.
17.4 Périodicité des commissions
Les réunions de la commission seront organisées aux moments clés du projet Ekinox :
La première au lancement de la première phase, en mars 2026.
La seconde au lancement de la deuxième phase des travaux, en juillet 2026.
La troisième à l’issue de la deuxième phase de travaux, en novembre 2026.
Une réunion pourra être organisée début 2027, dans le cas où les travaux seraient prolongés à l’issue du 31/12/26.
6. DISPOSITION FINALES ARTICLE 18 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa date de signature. Il est conclu pour la durée du projet Ekinox et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2026.
Si les travaux prenaient du retard et devaient se prolonger, les différentes mesures prévues par le présent accord se poursuivront jusqu’au 31 mars 2027. Une information sera donnée aux parties signataires et à la commission de suivi.
Au-delà de cette date, cet accord pourra éventuellement être renouvelé dans le cas où le projet EKINOX prendrait davantage de retard. Pour cela, les deux parties signataires devront donner leur accord.
ARTICLE 19 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, passé un délai de 15 jours.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des organisations syndicales signataires de l’accord.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 20 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par courrier remis contre décharge.
L’accord signé sera également diffusé sur l’intranet du Groupe.
ARTICLE 21 – DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux dispositions du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Laval.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Fait à Louverné, en 3 exemplaires originaux, le 29/01/2026.
