L’UES CEVA, représentée par XX, agissant en qualité de directrice ressources humaines France, dûment mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés constituant l’UES CEVA, accompagnée de XX, agissant en qualité de responsable des relations sociales France,
Et les délégations syndicales suivantes :
Pour la
C.F.D.T., XX, déléguée syndicale centrale, accompagnée de XX, XX et XX,
Pour la
C.F.E./C.G.C., XX, déléguée syndicale centrale, accompagnée de XX et XX.
Ont conformément aux dispositions du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Les parties se sont rencontrées à quatre reprises : Les 18/12/2025, 15/01/2026, 22/01/2026 et le 30/01/2026.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
1 – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROPOSITIONS INITIALES DE L’ENTREPRISE
Lors de la deuxième réunion du 15 janvier 2026, les demandes communes des organisations syndicales, en leur état initial sont les suivantes :
Une augmentation de 3% pour les cadres, et de 4% pour les OETAM,
Une enveloppe de rattrapage bien distincte,
Augmentation des primes industrielles, astreintes et tickets restaurant à hauteur de l’augmentation générale,
Mise en place d’une prime de mirage (spécifique au campus de Libourne),
Mise en place d’un treizième mois de salaire,
Instaurer un jour d’ancienneté supplémentaire à 15 ans d’ancienneté,
Pour les OETAM, porter le taux maximum de la prime d’ancienneté de 15 ans/15% à 20 ans/20%,
Mise en place d’une prime d’ancienneté pour les cadres et a minima pour ceux ayant plus de 20 ans d’ancienneté,
Porter le plafond du CET (Compte Epargne Temps) de 16 jours à 20 jours,
Instaurer une journée de congés en cas d’évènement climatique,
Abondement de la prime d’intéressement,
Une participation autour de la mobilité douce (forfait mobilité durable).
La direction, lors de cette même réunion, a proposé les mesures salariales suivantes :
OETAM :
Une augmentation de 1,5%
Dont une augmentation générale de 0,80%,
Dont un budget d’augmentation individuelle de 0,70%,
Une enveloppe de rattrapage de 0,20%.
Le maintien de la politique de rémunération des bas salaires :
Classifications I.1 à I.4 : SMIC +15,00%,
Classifications I.5 à I.6 : SMIC + 17,50%,
Classification II.1 : SMIC + 20,00%.
CADRES :
Pas d’augmentation générale,
Un budget d’augmentation individuelle de 1,50%,
Une enveloppe de rattrapage de 0,20%.
Augmentation des primes industrielles, astreinte et ticket restaurant au niveau de l’augmentation générale soit + 0,80%.
La direction a par ailleurs indiqué sa volonté de pouvoir proposer une PPV mais a souhaité avoir la vision d’ensemble des demandes et de l’avancement des négociations avant de se positionner sur un montant.
Après une suspension de réunion, les organisations syndicales ont priorisé leurs demandes et revu leurs propositions d’augmentation de la façon suivante :
Priorité 1 : Une augmentation de 2,5% pour les cadres et de 3% pour les OETAM,
Priorité 2 : Instaurer un jour d’ancienneté supplémentaire à 15 ans d’ancienneté,
Priorité 3 : Mise en place d’une prime de mirage (spécifique au campus de Libourne),
Priorité 4 : A défaut d’instauration d’un treizième mois de salaire, proposition d’une prime vacances (2000 euros bruts par an et par salarié),
Priorité 5 : Instaurer une journée de congés en cas d’évènement climatique,
Priorité 6 : Porter le plafond du CET (Compte Epargne Temps) de 16 jours à 20 jours.
Les organisations syndicales indiquent :
Les demandes formulées initialement, non reprises dans les 6 priorités ci-dessus, sont maintenues,
Attendre la proposition de la direction concernant le versement d’une prime de partage de la valeur « PPV ».
2 – CONTRE-PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE L’ENTREPRISE
Lors de la troisième réunion du 22 janvier 2026, la direction a émis la contre-proposition suivante :
OETAM :
Une augmentation des salaires de base de 1,7%
Dont une augmentation générale de 0,80%,
Dont un budget d’augmentation individuelle de 0,90%,
Une enveloppe de rattrapage de 0,30%.
Le maintien de la politique de rémunération des bas salaires :
Classifications I.1 à I.4 : SMIC +15,00%,
Classifications I.5 à I.6 : SMIC + 17,50%,
Classification II.1 : SMIC + 20,00%.
CADRES :
Pas d’augmentation générale,
Un budget d’augmentation individuelle de 1,60%,
Une enveloppe de rattrapage de 0,40%.
Mise en place d’une prime de mirage pour le personnel du campus de Libourne habilité,
Prime brute par jours travaillés :
Mirage automatique : 3 euros par jour,
Mirage manuel : 1 euro par jour.
Attribution d’une prime de partage de la valeur « PPV », pour les collaborateurs ayant un salaire de base inférieur ou égal à 50.000 euros brut annuel, dont le montant est modulé :
OETAM : 600 euros,
Cadres : 300 euros.
L’ensemble des autres demandes initiales sont maintenues par les organisations syndicales.
Au cours de cette réunion, les organisations syndicales ont précisé ne pas envisager une signature de l’accord endeçà d’un niveau global d’augmentation de 2 %, ainsi qu’une enveloppe de rattrapage de 0,30%. Elles ont également formulé une demande de réévaluation à la hausse des montants des primes de mirage ainsi que de la PPV.
3 – CONTRE-PROPOSITIONS FINALES DE L’ENTREPRISE
Lors de la quatrième réunion du 30 janvier 2026, la direction a émis la contre-proposition finale suivante :
OETAM :
Une augmentation des salaires de base de 2%
Dont une augmentation générale de 0,80%,
Dont un budget d’augmentation individuelle de 1,20%,
Une enveloppe dédiée aux promotions et évolutions de poste de 0,30%.
Le maintien de la politique de rémunération des bas salaires :
Classifications I.1 à I.4 : SMIC +15,00%,
Classifications I.5 à I.6 : SMIC + 17,50%,
Classification II.1 : SMIC + 20,00%.
CADRES :
Pas d’augmentation générale,
Un budget d’augmentation individuelle de 2,00%,
Une enveloppe de rattrapage, promotion et évolution de poste de 0,30%.
La direction précise concernant la gestion de l’enveloppe d’augmentations individuelles :
L’enveloppe d’AI allouée doit permettre de gérer les corrections des situations qui nécessitent des ajustements spécifiques
Il sera porté une attention particulière à la sélectivité et à la cohérence des allocations en fonction de la performance et de l’engagement
L’équipe RH jouera un rôle d’appui et challenge auprès des managers en ce sens
Mise en place d’une prime de mirage pour le personnel du campus de Libourne habilité,
Prime brute par jour travaillé :
Mirage automatique : 4 euros par jour,
Mirage manuel : 1,50 euros par jour.
Attribution d’une prime de partage de la valeur « PPV », pour les collaborateurs ayant un salaire de base inférieur ou égal à 50.000 euros brut annuel, dont le montant est modulé :
OETAM : 800 euros,
Cadres : 400 euros.
4 – MESURES
4.1– POUR LES OETAM
4.1.1 – Salaire :
Les augmentations générales et individuelles s’appliquent aux collaborateurs en CDI et CDD et intérimaires, ayant 6 mois d’ancienneté sans interruption au 31 mars 2026 (date d’entrée maximum 1er octobre 2025) et encore présents au 1er avril 2026.
Elles seront versées en avril 2026 sans effet rétroactif :
Augmentation générale :
0,80 %,
Budget d’augmentation individuelle :
1,20 %.
4.1.2 – Primes Industrielles :
Les primes industrielles sont revalorisées de
0.8% au 1er avril 2026.
4.1.3 – Prime de mirage :
La prime de mirage est instaurée pour les collaborateurs possédant une habilitation de mirage. Cette prime sera versée mensuellement à compter du 1er avril 2026, pour les jours travaillés du mois précédent. Le montant brut est attribué, comme suit, par jour travaillé :
Mirage automatique :
4 euros par jour,
Mirage manuel :
1,50 euros par jour.
4.2 – POUR LES CADRES
Les augmentations générales et individuelles s’appliquent aux collaborateurs en CDI et CDD et intérimaires, ayant 6 mois d’ancienneté sans interruption au 31 mars 2026 (date d’entrée maximum 1er octobre 2025) et encore présents au 1er avril 2026.
Elles seront versées en avril 2026 sans effet rétroactif :
Pas d’augmentation générale
Budget d’augmentation individuelle :
2,00 %.
4.3 – PROMOTIONS & EVOLUTIONS DE POSTE
Au-delà du budget de 2,00 % qui est attribué pour les augmentations générales et / ou individuelles, une enveloppe supplémentaire de la masse salariale est attribuée pour les promotions ou évolutions de poste qui paraitraient nécessaires.
Cette enveloppe est de
0,30% de la masse salariale pour les cadres et les OETAM.
La distribution de cette enveloppe dédiée sera pilotée par les Ressources Humaines.
4.4 – PRIME D’ASTREINTE
La prime d’astreinte est augmentée de
0,80 % au 1er avril 2026.
4.5 – TICKETS RESTAURANT
La valeur faciale des tickets restaurant est augmentée de
0,80 % à partir du 1er avril 2026.
4.6 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR « PPV »
En complément des mesures salariales énoncées ci-dessus et afin de prendre en compte les bons résultats de l’année 2025, l’Entreprise a souhaité prendre une mesure immédiate en versant en mars 2026 une PPV à tous les collaborateurs ayant un salaire de base inférieur ou égal à 50.000 euros bruts/an (temps plein, hors prime d’ancienneté, sur les 12 mois précédant la mise en place de la PPV).
Cette PPV sera d’un montant brut, pour un temps plein présent sur la totalité de la période de référence, de :
OETAM :
800 euros,
CADRES :
400 euros.
Il sera possible de placer cette PPV dans le PERCO et/ou le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et exceptionnellement sur le Fonds Commun de Placement Senior Gallus.
4.7 – TEMPS DE TRAVAIL
4.7.1 – Calendriers des jours fériés et pont 2026 :
Jeudi 01/01/2026 : Jour de l'an
Lundi 06/04/2026 : Lundi de Pâques
Vendredi 01/05/2026 : Fête du travail
Vendredi 08/05/2026 : Victoire 1945
Jeudi 14/05/2026 : Jeudi de l'Ascension
Vendredi 15/05/2026 : Pont de l'Ascension offert par l'entreprise
Mardi 14/07/2026 : Fête nationale
Samedi 15/08/2026 : Assomption
Dimanche 01/11/2026 : Toussaint
Mercredi 11/11/2026 : Armistice 1918
Vendredi 25/12/2026 : Noël.
Le lundi de Pentecôte (25 mai 2026) est une journée normalement travaillé dans le cadre de la journée de solidarité. Les personnes qui souhaitent s’absenter ce jour-là devront poser une absence.
4.7.1 – Durée effective et organisation du temps de travail :
La Direction et les organisations syndicales se sont accordés sur l’ouverture de discussions dans les prochaines semaines. Les demandes initiales suivantes des organisations syndicales seront discutées dans le cadre de ces négociations à venir sur le temps et l’organisation du travail :
Passer de 4 à 5 jours d’ancienneté en ajoutant un jour à 15 ans
Monter le plafond du CET de 16 à 20 jours
Journées de congés pour les problèmes climatiques / intempérie pour les personnes qui ne peuvent pas faire de télétravail
Passer le plafond de 15% de la prime ancienneté à 20%, instaurer une prime d’ancienneté pour les cadres ayant plus de 20 d’ancienneté.
5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail.
Fait à Libourne, en 3 exemplaires originaux, le 09 février 2026.
Pour l’UES CEVAPour les organisations syndicales
XXXX
Directrice des RessourcesDéléguée syndicale centrale C.F.D.T. Humaines France
