ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLD-R)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLD-R)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association CEZAM PAYS DE LA LOIRE, ayant son siège social à NANTES – 15D, Boulevard Jean Moulin – CS 30511 – 44105 NANTES Cedex 4, immatriculée au 795 282 557 00011, Code NAF 9499Z, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Monsieur, Délégué Syndical, CFDT
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La seconde loi d’urgence n°2020-734 du 17 juin 2020 prise dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 a créé un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD). Suite à ce dispositif - utilisé au sein de l’association CEZAM Pays de la Loire jusqu’en juin 2025 - un nouveau décret n° 2025-338 a été promulgué le 15 avril 2025 ouvrant lieu à un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). L’objectif majeur de ce décret est d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, notamment via des actions de formation des salariés visant à favoriser leur employabilité, prioritairement dans l’entreprise.
Face au contexte économique de l’association CEZAM Pays de la Loire, les parties à l’accord ont souhaité entamer des discussions autour de la pertinence ou non de mettre en place au sein de CEZAM Pays de la Loire le dispositif de l’APLD-R. Afin que ces échanges soient les plus complets possibles, la Direction a souhaité que ces discussions soient portées dans le cadre de réunions extraordinaires du CSE et qui se sont déroulées le 23 juillet et le 27 août 2025.
Pour nourrir la réflexion et appréhender les différents enjeux, les parties se sont accordées à solliciter les conseils de l’administration (les services de la DREETS, le cabinet d’expertise Syndex et l’OPCO, Uniformation).
L’accord repose sur des principes qui doivent permettre :
D’assurer la pérennité de l’activité et de l’association,
D’assurer le maintien de l’emploi.
De préparer les salariés à l’évolution des outils et/ou des métiers de demain.
L’association CEZAM Pays de la Loire est rattachée à la Convention Collective Nationale ECLAT (IDCC 1518).
CHAPITRE 1 – CONTEXTE ET ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE
Contexte
CEZAM Pays de la Loire est une association créée en 2013, issue de la fusion de 5 associations sur la Région Pays de la Loire : ACENER, DACC 49, Inter-CE Choletais, ADIJES et ACEM, créées dans les années 80.
Suite à des problématiques de gestion, l’association a perdu plus de 700 000 € en 2014. Avec des fonds propres négatifs, l’association a dû établir un plan de redressement. Et c’est avec la mobilisation de tous, salariés et administrateurs, que l’association a réussi à retrouver des fonds propres et à dégager un excédent de plus de 200 000 € sur l’exercice 2019.
En 2020, et comme la majorité des entreprises, la crise sanitaire a fortement impacté l’activité de l’association. En effet, les différentes mesures gouvernementales, confinements, fermetures administratives ont fortement limité, voire stoppé les activités en lien avec le secteur du Tourisme, de la Culture et des Loisirs : Billetterie, Activités Culturelles, Spectacle de Noël.
La perspective incertaine de la relance de l’activité a fragilisé la structure ; ce qui a amené les parties à s’accorder sur la mise en place du dispositif de l’APLD. Avec les avenants et la période de neutralisation des premiers mois, l’APLD s’est appliqué d’avril 2021 à juin 2025. Au total, le dispositif a été activé pendant 36 mois non consécutifs.
Grâce au dispositif APLD, l’association a pu :
Maintenir les emplois.
Optimiser la masse salariale en réorganisant le travail de certains services.
Continuer à former les salariés.
Enchaîner des résultats économiques en amélioration quoiqu’encore déficitaires.
Cezam Pays de la Loire a adapté le volume d’heures chômées tous les 6 mois en tentant à plusieurs reprises de miser sur le développement. Cela dit, la période de l’après-Covid a fortement perturbé le marché du fait du développement de la digitalisation et des évolutions dans la façon de consommer des usagers, des contraintes sur le pouvoir d’achat des ménages liées aux événements nationaux ou internationaux (guerre en Ukraine, prix de l’énergie, déficit public, plans sociaux, baisse des masses salariales et donc des moyens budgétaires alloués aux CSE…) Au terme de l’utilisation du dispositif APLD, la situation économique de Cezam Pays de la Loire prévoit un budget 2025 à l’équilibre grâce aux 6 mois (janvier à juin) où le dispositif a encore pu être activé. La situation de l’environnement économique national et international indique que les contraintes économiques des entreprises et des ménages seront encore fortes ces prochaines années et ne faciliteront pas la croissance de nos activités.
Les difficultés économiques rencontrées au moment de la signature de l’accord
Comme détaillé dans le diagnostic économique, le chiffre d’affaires a fortement progressé dans les années post-Covid, années où s’est appliqué un accord APLD. Pour autant, l’activité qui a le plus progressé (la billetterie) est celle où la marge bénéficiaire est la plus réduite (2,6 %). Les autres activités que sont les adhésions et les services aux élus, qui ont une marge bénéficiaire importante (25 à 50 %), ont quant à elles vu leur chiffre d’affaires se maintenir ou progresser légèrement. Il en résulte une amélioration du résultat d’exploitation trop lente au regard de fonds propres devenus négatifs.
Déficit 2022 : - 322 k€
Déficit 2023 : - 128 k€
Déficit 2024 : - 103 k€
2025 : O (grâce au dispositif APLD janvier à juin 2025)
Durant cette période post-Covid, l’association a repensé l’organisation du travail et a réalisé des économies de charges (hors salaires) sur les frais de fonctionnement, les loyers et économies sur les fonctions supports. L’association arrive à la limite des économies qu’elle peut encore réaliser, lesquelles économies ne suffiront pas à compenser la lente remontée du chiffre d’affaires de ses activités et des marges inhérentes.
Il faut donc continuer à restructurer la répartition des emplois et poursuivre le développement des facteurs qui différencient l’activité de l’association de ses opérateurs concurrents, notamment l’humain qui permet de proposer des activités de services et d’accompagnement face à des solutions qui misent sur la seule technique des plates-formes. Cela nécessite aussi d’accompagner et de continuer la formation des salariés pour s’adapter à ces objectifs
Diagnostic économique
Les éléments présentés dans le diagnostic économique, annexé au présent accord, permettent de faire le constat d’une nette amélioration de l’activité entre 2021 et 2024, mais d’un recul toujours important si l’on compare l’activité de Cezam Pays de la Loire à 2019 (avant la pandémie). :
L’association est économiquement fragile. Ces éléments, mis en parallèle des charges fixes de l’association :
2 200 K€ en charges du personnel et taxes liées aux salaires.
120 K€ de loyers.
80K€ de frais de fonctionnement.
Soit un coût mensuel de 200 K€. L’association ne dispose plus de fonds propres.
Cependant, la pérennité de l’association n’est pas remise en cause. Lors de son intervention en Assemblée Générale, le Commissaire aux Comptes a présenté son rapport dont voici un extrait :
« Malgré des fonds propres devenus négatifs, le Conseil d’administration a arrêté les comptes au 31 décembre 2024 avec le principe de continuité d’exploitation dans la mesure où :
Le budget de l’année 2025 est attendu équilibré et l’association est dans une bonne maîtrise budgétaire.
Un plan d’économie a été mis en œuvre en 2024 qui générera des économies en 2025.
L’association bénéficie du soutien de ses adhérents. »
Analyse de la situation actuelle et à venir
Le résultat 2025 s’annonce équilibré grâce aux aides de l’Etat (APLD sur le 1er semestre).
En constante adaptation, l’association prévoit l’évolution de certaines de ses activités ou le lancement de nouvelles activités :
Élargissement des formations dispensées aux élus avec les formations sur les conditions de travail (dépôt de la demande d’agrément : 15 avril 2025).
Campagne et commercialisation d’un kit sur les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail.
Ouverture au grand public des spectacles de fin d’année.
Multiplication par deux du nombre de références Billetterie dématérialisée.
Mise en place d’un serveur pour le dépôt de documents permettant d’élargir les services aux élus au-delà de la région Pays de la Loire.
Déploiement de nouvelles formules d’adhésions pour les collectifs de salariés avec l’objectif de proposer des offres sur mesure.
Aussi, et suite aux réunions de négociation, les parties ont convenu ce qui suit.
CHAPITRE 2 – MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND
Article 1. Champ d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CEZAM Pays de la Loire.
Administrativement, le présent accord est déposé à la DEETS 85, chef de file pour tous les établissements.
Article 2. Réduction de l’horaire de travail
Tel que la législation nous y autorise, les parties conviennent d’une réduction maximale de 40 % du temps de travail sur la durée du dispositif.
Ainsi, la durée légale actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, fixée à :
35 heures, est réduite au maximum de 14 heures hebdomadaires
33 heures, est réduite au maximum de 13,2 heures hebdomadaires
31,5 heures, est réduite au maximum de 12,6 heures hebdomadaires
29,75 heures, est réduite au maximum de 11,9 heures hebdomadaires
28 heures, est réduite au maximum de 11,2 heures hebdomadaires
17,5 heures, est réduite au maximum de 7 heures hebdomadaires
Cette réduction du temps de travail s’apprécie, pour chaque salarié, sur la durée du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. Le bilan de l’activité partielle sera établi 6 mois après sa mise en œuvre.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique par quinzaine pour chaque personnel concerné. Dans le cas où l’activité nécessiterait un réajustement, cette nouvelle organisation sera mise en place sans attendre la périodicité de la quinzaine.
S’agissant du personnel concerné par une nouvelle organisation de son temps de travail et/ou chômé, les parties conviennent d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrés, sauf accord du salarié pour la mise en place d’une nouvelle organisation sous un délai inférieur. La direction restera attentive aux situations personnelles qui pourraient nécessiter un délai supérieur.
Article 3. Indemnisation des salariés placés en APLD-R
Conformément aux dispositions légales, le salarié reçoit de l’association une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond, sauf évolution législative ultérieure, à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’association.
Afin de limiter l’impact négatif de la perte de salaire, les salariés qui le souhaitent pourront bénéficier d’un acompte mensuel égal à la moitié de la perte de salaire. Ces avances feront l’objet d’un remboursement, au plus tard, à compter du mois où le salarié retrouvera son temps de travail habituel. Ces demandes devront faire l’objet d’un échange oral avec la direction suivi d’une demande du salarié écrite et d’une réponse de la direction écrite. Un suivi mensuel sera effectué.
En cas de départ de l’association du salarié, les avances restant à rembourser seraient retenues sur le solde de tout compte.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Les indemnités perçues au titre du chômage partiel sont considérées comme un élément du salaire. Elles entrent donc dans l'assiette de calcul des primes, du treizième mois, des primes d'ancienneté et de toutes les majorations habituelles de la rémunération, et donc de l'indemnité d'activité partielle Les heures d’activité partielle sont assimilées à des heures de travail effectif. Elles sont donc prises en compte pour le calcul des congés payés ou de l'indemnité de congés payés. Les congés acquis pendant l’activité partielle sont soumis aux mêmes règles que les congés acquis en période normale.
Conformément à la Convention Collective ECLAT, les garanties liées au régime de Prévoyance restent identiques.
Article 4. Indemnisation de l’employeur concernant les salariés placés en APLD-R
Conformément aux dispositions légales, l’employeur perçoit une indemnité visant à compenser l’indemnité versée aux salariés placés sous le dispositif de l’activité partielle.
Cette indemnisation s’élève, sauf évolution législative ultérieure, à 70% du salaire brut du salarié concerné.
Article 5. Engagements pour le maintien de l’emploi et de la formation professionnelle
En contrepartie du placement sous le dispositif de l’activité partielle, et de la réduction de la durée de travail, l’employeur s’engage sur des questions relatives au maintien de l’emploi et de la formation professionnelle.
Voir note détaillée, service par service, en annexe de l’accord.
Ces actions de formation seront communiquées individuellement et collectivement aux salariés avec les moyens suivants :
Entretien individuel annuel.
Mise à disposition catalogue de l’OPCO sur chaque antenne.
Point à l’ordre du jour des réunions du CSE
Les moyens de financement de ces actions seront les suivants :
Enveloppe spécifique « Dispositif APLD – R » via l’OPCO.
Plan de développement des Compétences.
Compte Personnel de Formation (avec possibilité abondement de la structure).
Formations collectives internes avec les compétences internes.
Article 5-1. Engagements pour le maintien de l’emploi
L’association CEZAM Pays de la Loire s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du présent accord APLD-R pour les salariés concernés par ce dispositif.
Article 5-2. Engagements relatifs à la formation professionnelle
L’association CEZAM Pays de la Loire s’engage à présenter et mettre en œuvre des actions de formation pour maintenir et développer l’employabilité des salariés.
Voir note détaillée en annexe de l’accord.
Conformément à la réglementation, les salariés bénéficieront du maintien de salaire à 100 % lors des temps de formation dans le cadre de l’APLD-R.
Au-delà de ces formations, les salariés pourront solliciter, à tout moment, le service RH pour un entretien relatif aux questions de formation et/ou de mobilité.
Ces engagements sont applicables pendant la durée du dispositif. Un bilan sera établi et transmis à l’administration portant sur le respect de ces engagements notamment.
Article 6. Procédure de demande de validation du présent accord
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.
Article 7. Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par mail et par voie d’affichage sur le lieu de travail. Ils seront également informés des engagements souscrits en matière de maintien de l’emploi et de formation. S’agissant des mesures d’activité réduite, les salariés seront informés par tout moyen (entretien individuel, appel téléphonique, mail, …).
Article 8. Information des Instances Représentatives du Personnel
L’employeur fournira à chaque réunion du CSE dont le planning est déjà établi, ou a minima, tous les 2 mois, les éléments suivants :
Le nombre de salariés concernés par l’APLD-R,
L’âge, le sexe et la nature des contrats de travail des salariés concernés par l’APLD-R,
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD-R,
Les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD-R,
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle,
Les perspectives de reprise de l’activité,
Les actions de formation engagées sur les heures « Activité Partielle ».
La projection de l’activité économique en comparaison avec le projet de référence « Situation économique 2025-2026 ».
L’employeur transmettra par voie électronique au secrétariat de la CMPPNI (cmppni@branche-animation.org) :
Le présent accord anonymisé
Les informations sur la mise en œuvre des engagements en matière de formation professionnelle (nombre de départs en formation des salariés placés en APLD-R, formations suivies, …).
CHAPITRE 3 – MODALITÉS D’ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION ET SUIVI DE L’ACCORD
Article 9. Entrée en vigueur du dispositif d’APLD-R
L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. Il prendra effet le 1er jour du mois de la validation par la Direccte. A défaut de sa validation, il sera nul et non avenu.
Article 10. Durée de l’accord d’APLD-R
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, soit le 30 septembre 2027.
Article 11. Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 10 jours ouvrables après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrés, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
Article 12. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à NANTES le 1er octobre 2025, En deux exemplaires
Pour l’employeur, Pour les salariés, Directeur Général Délégué Syndical CFDT
