CF2P S.A.S dont le Siège Social est situé Z.I. du Tertre Landry – 70200 LURE, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 444 526 131, représentée par Monsieur XXXX XXXXX, en qualité de Président de la société EC2S, SAS au capital de 2000 € dont le siège social est 6 rue Voltaire 90000 BELFORT, immatriculée au RCS de BELFORT, sous le numéro 953 406 527, elle-même Directeur Général de la société CF2P, dénommée ci-après « La Société » ou « l’Entreprise »,
Et :
La CFDT, représentée par Monsieur XXXX XXXXX, délégué syndical dûment habilité, La CFE-CGC, représentée par Madame XXXX XXXXX, déléguée syndicale dûment habilitée, La CGT, représentée par Monsieur XXXX XXXXX, délégué syndical dûment habilité, Table des matières
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc127782112 \h 3 Article 3 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc127782113 \h 3 Article 4 : DECLINAISON DES CONGES PAGEREF _Toc127782114 \h 3 4.1. Congés payés PAGEREF _Toc127782115 \h 3 4.1.1. Durée des congés PAGEREF _Toc127782116 \h 3 4. 1.2. Acquisition des congés PAGEREF _Toc127782117 \h 3 4. 1.3. Ordre des départs en congés PAGEREF _Toc127782118 \h 3 4. 1.4. Délai de prévenance à respecter en cas de modification des dates de départ PAGEREF _Toc127782119 \h 4 4. 1.5. Congé principal PAGEREF _Toc127782120 \h 4 4. 1.6. Jours de fractionnement PAGEREF _Toc127782121 \h 4 4. 1.7. Communication liée aux congés PAGEREF _Toc127782122 \h 5 4. 2.1. Jours définis PAGEREF _Toc127782123 \h 5 4. 2.2. Journée de solidarité PAGEREF _Toc127782124 \h 5 4.3. Jours travaillés et Récupération du Temps de Travail (RTT) PAGEREF _Toc127782125 \h 6 4. 3.1. Nombre de jours travaillés PAGEREF _Toc127782126 \h 6 4. 3.2. Nombre de jours de congés PAGEREF _Toc127782127 \h 6 Article 5 : CONDITION ET VALIDITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc127782128 \h 7 Article 6 : DEPOT PAGEREF _Toc127782129 \h 7 Article 7 : REVISION PAGEREF _Toc127782130 \h 7 Article 8 : DENONCIATION PAGEREF _Toc127782131 \h 7
Préambule
Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées avec la volonté d’anticiper et d’asseoir une organisation des congés claire pour toutes les parties. Article 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société CF2P. Article 2 : OBJET DE L’ACCORD La Direction a souhaité réunir les organisations syndicales représentatives afin de définir les modalités de congés et d’absence. Il est rappelé que la prise des congés est une obligation règlementaire, et que le salarié ne saurait demander une indemnisation en lieu et place. Article 3 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord s’applique pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Article 4 : DECLINAISON DES CONGES 4.1. Congés payés 4.1.1. Durée des congés Le cumul des congés se comptabilise à hauteur de 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectif, sans pouvoir excéder 25 jours ouvrés de congés payés accumulés annuellement. Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps plein. Concrètement, pour chaque journée d’absence, un jour de congé est déduit ; sans tenir compte des jours non travaillés ou travaillés en partie. 4. 1.2. Acquisition des congés La période de référence se définit comme la période durant laquelle les congés s’acquièrent. La période de référence est ainsi définie du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. 4. 1.3. Ordre des départs en congés La Direction se propose de consulter les salariés sur leurs préférences en termes de congés, par l’intermédiaire des responsables hiérarchiques. En cas de désaccord, la Direction peut trancher cette question, tout en tenant compte des situations familiales et avec l’idée de garantir autant que possible un équilibre dans l’attribution des vacances. Le planning des congés est communiqué par le responsable hiérarchique, maximum un mois avant les départs, et par le moyen de son choix (affichage, sur le réseau, e-mail…). 4. 1.4. Délai de prévenance à respecter en cas de modification des dates de départ En cas d’accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut revenir sur les dates de congé. Le délai de prévenance est de deux semaines, en cas de circonstances très exceptionnelles. En cas de bouleversement, l’employeur indemnise les frais découlant de la modification des congés (sur présentation de justificatifs), et deux jours de congés supplémentaires. 4. 1.5. Congé principal Le congé principal se définit règlementairement comme la période principale durant laquelle les congés doivent être pris. La période ordinaire du congé principal est définie du 1er mai au 31 octobre 2023. La Direction s’engage à ne demander que très exceptionnellement aux collaborateurs de ne pas prendre leur congé principal, durant cette période. 4. 1.5. 1. Personnel en rythme 5x8 Préférablement, 18 postes de congés seront prévus durant la période du 1er mai au 31 octobre, autant que faire se peut. Le congé principal est constitué de 15 postes travaillés, dont idéalement 12 postes travaillés d’affilée et 3 postes travaillés pouvant être posés de manière fractionnée avant le 31 octobre. Si moins de 15 postes sont pris, à la demande du salarié, les jours de fractionnement ne sont pas déclenchés.
4. 1.5. 2. Personnel hors rythme 5x8 Le congé principal est composé de 3 semaines minimum entre le 1er mai et le 31 octobre, dont deux semaines d’affilée durant cette période, mais maximum trois semaines d’affilée.
Les deux dernières semaines de congés et les congés annexes pourront être pris de façon fragmentée, c’est-à-dire que les trois semaines principales de congés payés sont à prendre par semaine complète. 4. 1.6. Jours de fractionnement En date du 1er novembre, fin de période du congé principal, les compteurs de congés payés définiront l’attribution éventuelle d’un jour de fractionnement. Les parties conviennent ce qui suit : Pour les non 5x8 : 10 jours de congés restants (2 semaines), et plus 1 jour de fractionnement est accordé 0 à 9 jours de congés restants (moins de 2 semaines) 0 jour de fractionnement est accordé
Pour les 5x8 : 7 postes restants, et plus 1 jour de fractionnement est accordé Moins de 7 postes restants 0 jour de fractionnement est accordé 4. 1.7. Communication liée aux congés Les responsables informent leurs collaborateurs des plannings de congés deux fois par an, en mars 2024 (congés de mai à octobre) et en novembre 2024 (novembre à avril). Ceci se fera par tout moyen : e-mail, affichage, par exemple. Quatre semaines de congés doivent être programmées sur les plannings durant ces périodes. La cinquième semaine est laissée à plus de souplesse.
4.2. Jours fériés 4. 2.1. Jours définis En 2024, les jours fériés sont les suivants :
Lundi 1er janvier 2024 : Jour de l'An
Lundi 1er avril 2024 : Lundi de Pâques
Mercredi 1er mai 2024 : Fête du travail
Mercredi 8 mai 2024 : Armistice 1945
Jeudi 9 mai 2024 : Ascension
Lundi 20 mai 2024 : Lundi de Pentecôte
Dimanche 14 juillet 2024 : Fête nationale
Jeudi 15 août 2024 : Assomption
Vendredi 1er novembre 2024 : Toussaint
Lundi 11 novembre 2024 : Armistice 1918
Mercredi 25 décembre 2024 : Noël
4. 2.2. Journée de solidarité Cette journée vise à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée, chaque année. Pour l’année 2024, les organisations syndicales signataires et la Direction conviennent que la journée de solidarité sera le Lundi de Pentecôte, soit le 20 mai 2024, et qu’un jour de congé sera prévu ce jour-là pour tous les collaborateurs (hormis pour le personnel 5x8).
Pour le personnel non cadre
hors 5x8 :
Compte tenu de la mise en place de la journée de solidarité, la durée légale annuelle du travail est 1607 heures (1600 heures avant l’institution de la journée de solidarité).
Pour le personnel non cadre en
5x8 :
La journée de solidarité doit normalement se traduire par une journée de travail supplémentaire de 7 heures à accomplir dans l’année de référence. Par souci de facilité, pour l’ensemble du personnel en rythme 5x8, il sera déduit la valeur de 7 heures sur l’un des compteurs (RCN, ou RCR, etc…) et ceci sur le mois de juin 2024 (éléments variables de juillet, décalés d’un mois). Si un 5x8 vient travailler lors de la journée de solidarité, il sera payé comme un jour férié classique. Le lundi de Pentecôte reste pour cette catégorie de salariés un jour férié, lequel, s’il est travaillé, reste majoré de 100 % sous forme de rémunération, et non pas mis en compteur. Pour le personnel cadre : Le nombre légal annuel de jours de travail est de 216 jours. 4.3. Jours travaillés et Récupération du Temps de Travail (RTT) 4. 3.1. Nombre de jours travaillés Les équipes en 5x8 travaillent 197 postes, en moyenne. Les collaborateurs astreints au forfait jours travaillent 216 jours. 4. 3.2. Nombre de jours de congés Les collaborateurs (hors équipes 5x8) bénéficient de 25 jours de congés. Les personnes en équipes 5x8 bénéficient de 22 postes de congés. Les collaborateurs astreints au forfait jours à temps complet bénéficient en 2024 de 12 jours de repos supplémentaires, dont un est affecté à la journée de solidarité. Les équipes en 5x8 ne bénéficient pas de RTT. Article 5 : CONDITION ET VALIDITE DE L’ACCORD La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Article 6 : PUBLICITÉ Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du texte et au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale. Article 7 : RÉVISION Les parties ont la faculté de réviser le présent accord, à tout moment. Cette faculté interviendra à l’initiative de quelconque des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception. Article 8 : DÉNONCIATION Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment par l’une ou l’autre des parties.
