AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LE RÉGIME DE “REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ”
Entre les soussignés : La société CF2P, dont le siège est situé ZI du Tertre Landry, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 444 526 131 00024, représentée par xxxxxxxx xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part, EtLes organisations syndicales représentatives de salariés :- CFDT, représentée par xxxxxxxx xxxxxxxx,- CFE/CGC, représentée par xxxxxxxx xxxxxxxx, - CGT, représentée par xxxxxxxx xxxxxxxx, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Mise en place d’une base et d’une option Le régime de remboursement des frais de santé est désormais structuré en deux niveaux : - La base : régime obligatoire pour les salariés, selon les modalités définies dans l’accord initial. - L’option : régime facultatif permettant une amélioration des garanties. Article 2 – Gestion de l’option L’option ne sera pas gérée par l’employeur.Elle fera l’objet d’un paiement direct par les ayants droit auprès de l’organisme assureur ou de l’intermédiaire désigné. Article 3 – Conditions d’adhésion à l’option Pour pouvoir souscrire à l’option, les conditions suivantes doivent être réunies :
1. Le salarié doit être adhérent à la base.
2. L’adhésion à l’option doit se faire sur le même régime que celui choisi pour la base (isolé, duo ou famille). Le régime retenu s’applique dans tous les cas, obligatoirement, à tous les Bénéficiaires couverts au titre du présent contrat.
3. L’adhésion à l’option se fait en début d’exercice civil à effet du 1er janvier, sous réserve que la demande parvienne à La Compagnie avant le 31 octobre de l’année précédente :
• un Assuré affilié au régime de base a la possibilité d’opter pour le régime optionnel pour une durée minimum de 2 ans (sauf en cas de changement de situation de famille), En cas de changement de situation de famille, L’Assuré a la possibilité de changer de régime dans les 3 mois qui suivent ce changement ; la nouvelle garantie prenant effet le 1er jour du mois suivant la réception de la demande. Article 4 – Révision de l’option Les parties conviennent que les modalités de l’option pourront faire l’objet d’une révision spécifique, indépendamment du régime de base, notamment en cas : - d’évolution des garanties proposées par l’organisme assureur, - de modification des conditions tarifaires, - ou de changement dans les modalités de gestion. Toute révision fera l’objet d’une consultation préalable du comité social et économique, et devra être formalisée par un avenant au présent accord. Article 5 – Dispositions finales Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, et sera annexé à l’accord collectif initial.Il est soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que l’accord initial. Article 6 : Dépôt et publicité Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. A Lure, le 27 octobre 2025, fait en 6 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité. Pour CF2P, xxxxxxxx xxxxxxxx:
