AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
CF2P S.A.S dont le Siège Social est situé Z.I. du Tertre Landry – 70200 LURE, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 444 526 131, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « La Société » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE/CGC,
Le syndicat CGT,
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFTC.
D’autre part,
Préambule :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise et la Direction se sont réunies afin de dialoguer sur les modalités de protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la Société CF2P, toutes catégories de personnel confondues, en matière de remboursement complémentaire de frais de santé.
Les précédentes discussions avaient donné lieu à la conclusion tout d’abord d’un accord entre les organisations syndicales et la Direction signé en date du 16 décembre 2010 puis à la conclusion d’un avenant à cet accord signé en date du 3 décembre 2018.
L’ouverture de nouvelles discussions, dont le présent avenant est l’aboutissement, avait un double objectif. D’une part, réduire les coûts de la protection sociale complémentaire, tant pour les salariés que pour la Société, sans modification du niveau de couverture. D’autre part, de rééquilibrer la charge des cotisations qui avait été modifiée antérieurement pour amortir une augmentation des cotisations qui n’existe plus désormais.
IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet :
La modification du montant des cotisations du contrat collectif d’assurance N°226513742 souscrit auprès de l’assureur AXA France, entreprise régie par le code des assurances dont le siège est 313, terrasses de l’arche 92727 NANTERRE, 77 rue de la Peyennière 53 101 MAYENNE cedex 1.
La modification de la répartition de la charge des cotisations servant au financement dudit contrat collectif d’assurance.
Article 2 – Cotisations
2.1 Taux et assiette des cotisations
Le montant des cotisations exprimé en pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale est défini au contrat d’assurance ci-annexé. Au titre de chaque exercice, le montant des cotisations est révisé et indexé selon les conditions de révision stipulées dans ce contrat d’assurance.
2.2 – Répartition des cotisations
La répartition de la charge des cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » est fixée dans les conditions suivantes :
Part salariale Part patronale Isolé 50 % 50 % Famille 50 % 50 %
2.3. – Evolution des cotisations
La Société rappelle que le montant des cotisations n’évoluera pas jusqu’au 31 décembre 2020.
Toutefois, en cas d’augmentation des cotisations du régime de remboursement des frais de santé au-delà cette date, la Société s’engage à augmenter le pourcentage de sa contribution.
Cette mesure qui aurait pour effet de rompre avec la répartition des cotisations à parts égales prévues l’Article 2.2, sera déterminée par la Société dans le cadre de négociations avec les Délégués Syndicaux représentatifs au sein de l’entreprise.
Article 3 – Durée - Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Mai 2019.
Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues dans l’accord collectif initial signé en date du 16 décembre 2010 et dans son avenant signé en date du 3 décembre 2018.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE territorialement compétente. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Article 5 –DIPOSITIONS FINALES
Les dispositions mentionnées dans l’accord collectif initial signé en date du 16 décembre 2010 et dans son avenant signé en date du 3 décembre 2018, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.
A Lure, le 26 avril 2019
Fait en 7 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société,
Le Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives,
