Accord d’entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2024
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société CFCA.
Article 2 – Objet
Dans le cadre de l’article L-2242-1 du code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires, la direction de CFCA SAS et les représentants des organisations syndicales FO et CGT se sont réunis le 18 avril 2024, le 17 mai 2024 et le 30 mai 2024.
Il a été décidé :
Les présentes décisions annulent et remplacent les usages et accords antérieurs à l’entrée en vigueur du présent accord.
Congé pour enfant malade
Le salarié bénéficie d'un congé en cas de maladie, d'accident ou d’hospitalisation, sur présentation d'un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l'enfant, d'un enfant de moins de 18 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est de 2 jours par an par enfant de moins de 3 ans et de 1 jour par an par enfant jusqu’à 18 ans. Le congé donne lieu au maintien de sa rémunération brute comme s’il avait continué à travailler.
Primes d’ancienneté
Les modalités de calcul de la prime d’ancienneté sont régies par la convention collective nationale de la métallurgie en vigueur au moment du versement de la prime. La prime d’ancienneté est calculée en appliquant à la base de calcul spécifique du salarié multipliée par cent, le nombre d’années d’ancienneté de celui-ci dans l’entreprise, dans la limite de quinze ans. Au-delà les taux applicables à la base du calcul spécifique de la prime d’ancienneté seront les suivants :
20 ans d’ancienneté le taux applicable à la base du calcul spécifique sera de 16%,
25 ans d’ancienneté le taux applicable à la base du calcul spécifique sera de 17%,
30 ans d’ancienneté le taux applicable à la base du calcul spécifique sera de 18%,
33 ans d’ancienneté le taux applicable à la base du calcul spécifique sera de 19%,
36 ans d’ancienneté le taux applicable à la base du calcul spécifique sera de 20%,
39 ans d’ancienneté le taux applicable à la base du calcul spécifique sera de 21%,
Tickets restaurant
Chaque titre restaurant a une valeur faciale de 9€50 dont 60% sont pris en charge par la société et 40% sont déduits de votre rémunération.
Prévoyance
Les cotisations prévoyance sont prises en charge à 100% par l’entreprise.
Développement de l'alternance
A travers le présent accord, les parties souhaitent poursuivre leur engagement en faveur de l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi par la voie de l'alternance. Selon le bilan et évolution de l'alternance dans la branche de la métallurgie de décembre 2021 de l'observatoire de la métallurgie, les entreprises de 50 à 249 salariés emploient 17% des alternants de la branche.
Entre 2020 et 2023, 4 alternants ont été formés sur CFCA. Le recours à I ’alternance peut emprunter deux voies :
Le contrat d'apprentissage :
Son objectif : le contrat d'apprentissage est un contrat de travail signé entre un jeune et un employeur et qui s‘intègre dans une relation tripartite avec un Centre de Formation des Apprentis. L‘objectif est d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel, au terme d’un parcours basé sur l'alternance entre périodes de travail en entreprise et périodes de formation générale, technologique et professionnelle en CFA ou section d'apprentissage. Son public bénéficiaire :
Tout jeune âgé de 16 à 25 ans,
Au-delà de 25 ans : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprises nécessitant le diplôme ou titre visé.
Le contrat de professionnalisation :
Son objectif : Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l'insertion ou le retour à I’emploi des jeunes et des adultes par I’acquisition d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l'Etat et / ou la branche professionnelle. Son public bénéficiaire :
Tout jeune de 16 à 25 ans
Les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus
Les allocataires de certains minima sociaux (RSA, ASS et AAH) Les personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé
Nombre de contrats en alternance
L’employeur s‘engage à embaucher
3 collaborateurs pour la rentrée scolaire 2024/2025 : 2 contrats en alternance seront ouverts pour la production et un pour les services supports.
3 collaborateurs pour la rentrée scolaire 2025/2026 : 2 contrats en alternance seront ouverts pour la production et un pour les services supports.
Maitres d'apprentissage et tuteurs
Pour chaque titulaire d’un contrat d’apprentissage, l’employeur désignera un maître d’apprentissage qu‘il pourra choisir parmi les salariés qualifiés de la structure. La personne choisie pour être maître d'apprentissage doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois dans le domaine ayant un lien direct avec la qualification visée. Le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à I ’acquisition pour I ’apprenti dans I ’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le CFA. II ne peut accompagner simultanément plus de deux apprentis.
Intégration dans l'entreprise
Suite à la période d’alternance et à I ’obtention du diplôme préparé, I ‘entreprise s’engage à faire une proposition par écrit de la transformation des relations en contrat à durée indéterminée. A l'issue d'une période de 12 mois consécutives suivant la conclusion du contrat à durée indéterminée, une prime d'intégration de 500 € bruts sera versée au prorata du temps de présence mensuel contractuel.
Durée et prise d’effet
La présente décision est conclue pour une
durée déterminée de 3 ans. Elle entre en vigueur au 1er jour du mois suivant la date de signature de I ’accord et cessera de produire ses effets à I ’échéance de son terme, soit le 31 mai 2027 au plus tard.
Congés exceptionnels pour événements de famille :
Modalités
Evénements Nombre de jours ouvrés
Mariage d’un enfant du salarié
1 2 à partir d’un an d’ancienneté
Mariage de l’enfant du conjoint , du partenaire lié par PACS ou concubinage.
1
Mariage du salarié ou conclusion d'un PACS
5 Pour chaque
naissance ou adoption pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS
3 (jours ouvrables)
Décès d'un enfant de 25 ans ou plus sans enfant
12
Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou décès d’un enfant lui-même parent quel que soit son âge ou décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
14
Décès d’un petit enfant
1
Deuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
8 (jours ouvrables)
Annonce de la survenue d'un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un
enfant 5
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin
6
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère3 d’un frère, d’une sœur
3
Décès d’un grand parent
1
Décès d’un beau-frère, belle-sœur, oncle et tante, tuteur
1
Hospitalisation du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin
1
Rentrée scolaire : Primaire
2 heures Par enfant si jour de rentrée différent
Rentrée scolaire : Collège - Lycée – CFA – Maison familiale (sous présentation d’un justificatif)
½ journée Par enfant si jour de rentrée différent
Indemnisation
Le congé donne lieu au maintien de sa rémunération brute comme s’il avait continué à travailler.
Justificatif
Le congé est accordé sur présentation d’un justificatif.
Prise en charge de frais de garde d’enfants des salariés
Objet
Les parties conviennent de la mise en place d’une aide financière destinée à faciliter l'accès aux services d’accueil et de garde d’enfants des salariés. La société souhaite donc verser directement aux salariés une aide financière pour les aider à faire face aux dépenses de crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, assistantes maternelles dès lors que certaines conditions sont respectées.
Bénéficiaires de l’aide
L’aide sera versée aux salariés de l’entreprise remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail au dernier jour de chaque mois de versement, le versement étant mensuel en M+1;
Sans condition d’ancienneté.
Conditions et limites de l’aide
L’aide sera versée pour participer au financement des seules activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié, assurées par :
Les établissements privés ou publics d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderies et jardins d’enfants) ;
Les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en primaire, jusqu’au terme de la classe de CM2, limité aux heures qui précèdent et suivent la classe (garderies périscolaires) ;
Les assistants maternels ;
Les accueils en centre aéré ou en centre de loisirs du mercredi ou des vacances scolaires pour les enfants de moins de six ans.
Montant de l’aide et modalités de versement
L’aide apportée sera versée au travers du versement d’un forfait mensuel de
20€ bruts par enfant à charge, et dans la limite des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.
Par « enfant à charge », il est entendu l’enfant considéré à charge pour l’établissement de l’Impôt sur le revenu, c’est-à-dire l’enfant mineur ne percevant pas de revenu propre et rattaché au foyer fiscal du salarié de l’entreprise. Le versement s’établira à M+1 de la transmission de justificatif sur le bulletin de paie avec une ligne spécifique. A titre d’exemple, un salarié transmet en novembre la facture périscolaire du mois d’octobre : l’aide sera versée sur la paie de décembre.
Justificatifs
L’aide ne sera versée qu’aux seuls salariés ayant justifié du bon respect des conditions de versement comme suit :
en cas de recours à un employé de maison ou un assistant maternel agréé : le salarié concerné devra produire la copie des avis d’échéance ou de prélèvement des cotisations de Sécurité sociale ou la copie de l’attestation fiscale lui permettant de faire valoir ses droits à la réduction fiscale ;
en cas de recours aux services d’une personne employée par une association ou entreprise agréée : le salarié concerné devra produire les factures précisant les coordonnées de cet organisme, son numéro et sa date d’agrément, l’identité du bénéficiaire de la prestation de service, la nature des services fournis et le montant des sommes acquittées, le numéro d’immatriculation de l’intervenant ;
en cas de recours à une structure d’accueil d’un enfant : le salarié concerné devra produire une facture de la structure d’accueil précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou la mention d’un montant forfaitaire et la somme versée par la famille.
Les justificatifs de l’année N transmis après le 28 février de l’année N+1 ne pourront donner lieu au versement de l’aide. A titre d’exemple, un salarié transmet en mars 2024 la facture périscolaire du mois d’octobre 2023 : l’aide ne sera pas due. En outre, et dans toute situation, le salarié devra justifier de l’âge de l’enfant concerné, de l’identité de l’enfant concerné (copie du livret de famille) et qu’il est bien rattaché à son foyer fiscal (copie de l’avis d’imposition).
Non-substitution de l’aide
L'aide financière n'ayant pas la nature d'une rémunération au regard de la législation du travail, elle ne se substitue à aucun élément de rémunération qu'il soit d'origine légale, réglementaire, conventionnelle ou décidé de manière unilatérale par l'employeur. L'aide ne peut pas non plus être proposée aux salariés de façon alternative au versement d'un élément de rémunération.
Exonération fiscale et sociale
Sous réserve du bon respect des conditions d’exonération, cette aide est exonérée de cotisations de Sécurité sociale et de CSG-CRDS dans la limite :
d’un plafond annuel par bénéficiaire, cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer ;
des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.
Dans les mêmes conditions et limites, elle est également exonérée d'impôt sur le revenu. Pour apprécier le plafond annuel, il convient de cumuler l'ensemble des éventuelles aides financières de l'employeur et du comité social et économique en faveur des services à la personne ou des services de garde d'enfants. Les sommes versées doivent avoir servi à financer des prestations dont le salarié de l'entreprise peut être présumé avoir supporté le coût au cours de cette même année ou du quatrième trimestre de l'année civile antérieure. Les dépenses acquittées grâce à l'aide financière mentionnée ci-dessus n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (CGI art. 199 sexdecies, 2°-al. 3). Il en est de même, selon l'administration, pour le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B du CGI au titre des frais de garde des jeunes enfants à l'extérieur du domicile (BOI-RSA-CHAMP-20-30-30 n° 140).
Durée et prise d’effet
La présente décision est conclue pour une
durée déterminée de 3 ans. Elle entre en vigueur au 1er jour du mois suivant la date de signature de I ’accord et cessera de produire ses effets à I ’échéance de son terme, soit le 31 mai 2027 au plus tard.
Prime d’équipes successives
La contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives, comme défini par l’article 144 de la convention collective de la métallurgie, est de 7€ brut pour chaque poste accompli.
Fond de solidarité
Le fond de solidarité d’un montant de 8743.20 € sera versé intégralement au budget des œuvres sociales déduction faites des frais bancaires au plus tard deux mois après la date de signature de l’accord. L’accord sur le fond de solidarité du 21 décembre 2016 prend fin à la date de signature de l’accord.
Budget des activités sociales et culturelles
La subvention versée par l’employeur aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixée à 51 500 € soit 500€ par salarié présent à la date de signature de l’accord.
Durée et prise d’effet
La présente décision est conclue pour une
durée déterminée de vingt-quatre mois. Elle entre en vigueur au 1er jour du mois suivant la date de signature de I ’accord et cessera de produire ses effets à I ’échéance de son terme, soit le 31 mai 2026 au plus tard.
Augmentation générale
Les parties conviennent d’une augmentation exceptionnelle de la rémunération annuelle de 275€ par salarié. Ce montant inclut les charges salariales et patronales. Cette augmentation sera effective au 1er juillet 2024 (versée sur la paie de juillet).
Retraite progressive
La retraite progressive permet de recevoir une fraction de retraite tout en exerçant une activité professionnelle à temps partiel.
Les parties conviennent de compléter le dispositif légal avec pour objectifs :
Accompagnement de la fin de carrière des personnels les plus âgés
Permettre à ces personnels de préserver leur santé tout en poursuivant leur activité et ainsi pouvoir atteindre une retraite à taux plein ou éventuellement une surcote de leur droit à la retraite ;
Permettre un transfert des compétences.
Champ d’application
Le présent accord concerne tous les salariés (hors forfait jours) qui répondent aux conditions législatives et réglementaires qui sont à ce jour :
Avoir au moins 60 ans
Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet
En cas de modifications législatives ou réglementaires sur les conditions à remplir pour la retraite progressive, elles s’appliqueront de plein droit sans qu’il y ait lieu de modifier le présent accord.
Modalités de mise en œuvre
La réduction du temps de travail sera analysée et organisée selon l’activité et le poste occupé. Le présent accord est conclu dans l’objectif de réduire la fatigabilité des bénéficiaires. Ainsi, l’organisation et l’aménagement du temps de travail devra répondre à cet objectif.
Le salarié sollicitera les organismes de retraite et retraite complémentaire et informera aussitôt l’employeur de sa démarche.
Le salarié communiquera à l’employeur la réponse de l’organisme de retraite sur la validité de sa demande de retraite progressive.
Prime “incitation Retraite progressive”
Les parties conviennent de l’instauration d’une prime mensuelle afin de faciliter l’adhésion au dispositif.
La prime « incitation retraite progressive » est forfaitaire. Elle dépendra de l’horaire hebdomadaire :
Horaire hebdomadaire Montant prime incitative
20 h (travail seulement le matin)
220 € brut
28 h (un jour de repos semaine)
100 € brut
Cette prime est soumise à l’ensemble des cotisations sociales.
Cette prime n’est pas due en cas de :
Congés sans solde, congés parentaux, congés sabbatiques, ou absences non rémunérées par l’employeur,
Non maintien du salaire par l’employeur.
Durée et prise d’effet
La présente décision est conclue pour une
durée déterminée de 3 ans. Elle entre en vigueur au 1er jour du mois suivant la date de signature de I ’accord et cessera de produire ses effets à I ’échéance de son terme, soit le 31 mai 2027 au plus tard.
Congé d’ancienneté
A compter de 2024, les congés d’ancienneté seront les suivants :
Ancienneté Groupe emploi A à D Groupe emploi E à I 2 ans 1 jour ouvré 3 jours ouvrés 10 ans 2 jours ouvrés 3 jours ouvrés 15 ans 3 jours ouvrés 3 jours ouvrés 20 ans 4 jours ouvrés 4 jours ouvrés
Ils apparaîtront sur les bulletins de salaire de juillet en 2024 et mai pour les années suivantes.
Accord sur le temps de travail
Les parties conviennent que des négociations seront engagées au 1er semestre 2025.
Valorisation des compétences
Les parties conviennent de mettre en place un groupe de travail de qui portera sur la polyvalence en atelier. L’objectif de ce groupe de travail est d’étudier, de manière paritaire, l’optimisation des compétences. Il sera composé de 1 membre par organisation syndicale représentative et 1 élu CSE, du responsable de production, et animé par un intervenant de la direction des ressources humaines. Il se réunira 1 fois par mois pendant 4 mois à compter du mois de septembre 2024.
Article 3 - Durée de l'accord et prise d'effet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée et la prise d’effet précisées dans l’accord.
Article 4 - Dépôt et Publicité Le présent accord, sous réserve de la validation par la Dreets, seront déposés par le représentant légaI de la société auprès de la DRIEETS/DREETS, conformément à l'article D.2231-4 du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Le présent accord et ses annexes seront également déposés, en un exemplaire, auprès du secrétariat- greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de leur conclusion. Il sera affiché sur les tableaux réservés à I ’information du personnel et tenu à la disposition des salarié s au service ressources humaines.
