Accord d'entreprise CFTI-COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORT INTERURBAIN
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société CFTI-COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORT INTERURBAIN
Le 04/11/2020
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Egalité salariale F/H
- Autre, précisez
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
- Protocole d’accord–
A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
ENTRE
La société CFTI – Etablissement de Cannes – 16 Allée des cormorans– 06150 CANNES LA BOCCA, représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur xxxxx, délégué syndical,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxxxx, délégué syndical,
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxx, délégué syndical,
Le Syndicat FO représenté par Monsieur xxxxx, délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Au cours des réunions du 7 et 21 janvier 2020, 4 et 25 février 2020, 21 septembre 2020 et du 4 novembre 2020 les sujets suivants ont été abordés :- Salaires et effectifs ;
- Durée et organisation du temps de travail ;
-Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Prévoyance et mutuelle ;
- Le partage de la valeur ajoutée ;
- La qualité de vie au travail.
Il est rappelé qu'en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, 2° (L2008-1249 du ter décembre 2008, article 4, entrée en vigueur le 1er juin 2009), L.2242-9-1 (Loi 2008-789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du code du travail, relatives à :
- la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou « l'augmentation de la durée du travail » la demande des salariés,
- l'information par l'employeur sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L.2231-1 du nouveau code du travail,
- l'ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de C.F.T.I. – Etablissement de Cannes la Bocca.
Objet de l’accord
Egalité de rémunération :
Augmentation des salaires :
A compter du 1er septembre 2020, les salaires de base augmentent de
1,2%.
La rétroactivité est appliquée sur la paie du mois de novembre 2020.La liste des primes en vigueur au sein de l’Etablissement CFTI Cannes est reprise en Annexe 1 et 2.
Prime exceptionnelle
Son montant maximum sera de 127€ brut par salarié, pour l’ensemble du personnel CFTI Cannes.
Elle sera versée au prorata temporis de la présence du 1er janvier 2020 au 31 aout 2020.
Toutes les absences seront prises en compte, en dehors de l’absence activité partielle et garde d’enfant
La prime sera versée en novembre 2020 au personnel en contrat au 1er novembre 2020.
Publicité de l’accord
- Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version pdf signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 2016
- En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes
Fait à Cannes La Bocca, le 4 novembre 2020
(En 6 exemplaires originaux)
Pour C.F.T.I – Cannes Pour le syndicat CFDT
xxxxx xxxxxDirecteur Délégué Syndical
Pour le syndicat CFE-CGCPour le syndicat CGT
xxxxxxxxxxDélégué Syndical Délégué Syndical
Pour le syndicat FO
xxxxxDélégué Syndical
Mise à jour : 2020-12-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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