La société CG3N, Société par actions simplifiées au capital de 124 600 euros, dont le siège social est situé ZA Le Café Cochon 50690 Virandeville, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : Monsieur , agissant en qualité de Délégué syndical CGT Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-13 et suivants du Code du Travail, La Direction de CG3N et les organisations syndicales se sont réunies les 01/10/2025, 27/10/2025, 24/11/2025.
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes annuels visés dans ledit article en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les thèmes annuels suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
La négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, qui comprend :
L’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Salaires :
En ce qui concerne les salaires effectifs, les mesures suivantes sont applicables à l’ensemble du personnel ayant au moins un an d’ancienneté dans la société au 1er janvier 2026, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée hors contrats d’apprentissage & contrats de professionnalisation, qui sont par ailleurs soumis à d’autres évolutions légales :
Une augmentation moyenne globale de 2,30 % (+ 1,9% auquel s’ajoute 0,4% lié aux promotions) de la rémunération brute (rémunération fixe annuelle des présents/présents, rémunération comparée entre 1er janvier 2025 & 1er janvier 2026),
Variables de paie :
A compter du 1er Janvier 2026 :
Les primes de travaux spéciaux, les primes en zones contrôlées et port de tenue active, les primes d’appel seront indexées au % d’augmentation (hors promo) de la masse salariale. Ces dispositions viennent remplacer celles indiquées dans les accords relatifs à ces primes signés les 04/12/2018 et avenant du 27/01/2025 (travaux spéciaux) et 01/11/2016 (travaux en zone contrôlée),
Les primes d’astreintes seront indexées au % d’augmentation (hors promo) de la masse salariale.
Participation aux œuvres sociales du CSE :
Le taux de cotisation patronale attribué à financer le budget œuvres sociales des CSE de Cherbourg et de PPG évolue de 1.11% de la masse salariale à 1.15%.
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle :
Véritable enjeu central pour le pouvoir d’achat et la protection sociale des salariés, nous affirmons notre engagement à garantir une couverture santé de qualité, en prenant en charge l’augmentation de la mutuelle pour l’année 2026 (Soit +3% d’augmentation de la cotisation et +1,9 % d’augmentation du PMSS).
Revalorisation des tickets restaurants :
Les tickets restaurants évolueront proportionnellement au barème URSSAF (60% Employeur et 40% Salarié). Cette décision est valable pour l’année 2026.
Mode de transport à mobilité douce :
Le montant du forfait « Mobilité Durable » mis en place par accord le 31/03/2022, modifié par avenant le 30/04/2025 est versé sous la forme d’une allocation forfaitaire. A compter du 01/01/2026, ce montant augmente de 58€ à 60 Euros par mois.
Cette somme pourra être renégociée lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel autorisé par l’URSSAF (Exemple : en 2025 plafond annuel URSSAF 600 €).
Le versement de ce forfait se fera de la manière suivante :
Au-delà de 10 jours par mois, l’allocation sera de 60 Euros par mois,
Entre 5 et 10 jours par mois, l’allocation sera de 26 Euros par mois,
Entre 1 et 5 jours par mois, l’allocation sera de 14 Euros par mois,
La prime d’aide à l’acquisition d’un véhicule électrique mise en place par avenant à l’accord initial relatif à la mobilité durable des salariés à compter du 01/01/2024 était de 1000 Euros. Un second avenant signé le 27/01/2025 augmentait temporairement ce montant à 1500 Euros.
A compter du 01/01/2026, cette prime sera reconduite et le montant sera de 1650 Euros. Cette décision est valable un an, sa reconduction sera renégociée lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
Il en sera de même pour
la prime versée pour l’acquisition d’un vélo électrique. Le montant passera de 500 Euros à 550 Euros. Cette décision est valable un an, sa reconduction sera renégociée lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
Nous maintenons notre volonté d’inciter les salariés à
développer le covoiturage au sein des équipes, le forfait mobilité douce mensuel est étendu aux salariés qui utilisent ce mode de transport et qui ne sont pas soumis au régime des IPD :
Les montants, ci-dessous entreront en application au 01/01/2026. Cette décision est valable un an, sa reconduction sera renégociée lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
En fonction du nombre de jours covoiturés dans le mois :
- Entre 5 et 15 jours de covoiturage dans le mois -> Prime de mobilité douce de 60 Euros/mois. - Au-delà de 15 jours de covoiturage dans le mois ->Prime de mobilité douce portée à 72 Euros/mois.
La prime est attribuée au covoitureur et au covoituré et n’est pas cumulable avec le forfait mobilité douce déjà mise en place pour les salariés utilisant une voiture électrique (ou hydrogène), ou un vélo électrique. Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel autorisé par l’URSSAF (exemple : en 2025 plafond annuel URSSAF 600€).
Pour toute demande de prime, le salarié devra fournir une attestation mensuelle sur l’honneur pour préciser le nombre de jours de covoiturage afin que le service paie enregistre la prime.
La prime carburant est maintenue à 204 €/an/salarié (17 €/mois).
Rentrée scolaire :
Afin de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, il est accordé aux salariés deux heures rémunérées à l’occasion de la rentrée scolaire, à prendre le matin du 1er jour de la rentrée. Ces heures seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées selon les modalités habituelles prévues au contrat. Elles ne pourront être reportées ni cumulées. Ces heures sont destinées à permettre aux salariés parents d’accompagner leur(s) enfant(s) jusqu’à la rentrée en classe de 6ème. Une demande d’absence devra être formulée au supérieur hiérarchique au plus tard 48 heures à l’avance.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 01/01/2026.
Jours d’absence pour enfants malades :
Mis en place par l’accord relatif au temps de travail (article 5) signé le 29/06/2015, modifié par accord NAO signé le 14/12/2023. Les jours d’absence pour enfants malades évoluent de la manière suivante, ces nouvelles dispositions feront l’objet d’un avenant à l’accord applicables au 01/01/2026 :
Age du ou des enfants
Ancienneté
Enfants de – 12 ans
De 12 à 16 ans
< à la période d’essai du contrat 5 jours non rémunérés 3 jours non rémunérés Tous contrats après période d’essai validée 5 jours rémunérés à 100% (pour 1 enfant) 6 jours rémunérés à 100% (pour 2 enfants) 7 jours rémunérés à 100% (pour 3 enfants et plus) 3 jours non rémunérés Pour rappel, la période d’essai varie en fonction de la catégorie socio-professionnelle du salarié (Voir les conditions dans la convention collective)
l
Lancement d’une démarche Qualité de Vie au Travail :
Cette initiative vise à améliorer les conditions de travail, favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et soutenir le bien-être de nos salariés. Un projet d’accord sera soumis à l’avis des représentants du personnel courant 2026 au cours d’une réunion du CSE Central.
PUBLICITE, DEPOT ET NOTIFICATION
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en ligne via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la direction de la société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
