Accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, du comité d'établissement, ainsi que du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Application de l'accord Début : 16/02/2018 Fin : 30/11/2018
DES DELEGUE DU PERSONNEL, DU COMITE D’ETABLISSEMENT,
AINSI QUE DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET
DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre
La société CG3N, Société par actions simplifiée au capital de 124.600 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg sous le numéro 537 933 988, dont le siège social est situé ZA Le Café Cochon, 50690 VIRANDEVILLE, agissant sous la marque Omexom et représentée par
Monsieur , Président,
D'une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail :
CGT, représentée par Monsieur
CFE-CGC, représentée par Monsieur
CFDT, représentée par Monsieur
D'autre part,
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, qui prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en un seul Comité Social et Economique (CSE). Ce CSE doit être notamment mis en place au terme du mandat des Délégué du Personnel, ou des membres élus du Comité d’Entreprise, ou du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, et au plus tard le 31 décembre 2019.
L’article 9 de ladite Ordonnance propose des dispositions transitoires pour les entreprises dont les mandats expirent prochainement, et en l’occurrence ceux expirant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Leur durée peut être prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise. La société CG3N entre dans le cadre de ces dispositions transitoires.
Les documents remis aux Organisations syndicales préalablement à la négociation afin de prendre une décision sont les suivants :
Article 1- Prorogation des mandats en cours
Les mandats des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants) de la société CG3N, comprenant les entreprises Omexom Paluel Penly Gravelines et Omexom Cherbourg, prennent fin initialement le 30 avril 2018. Les mandats des membres du Comité d’Entreprise (titulaires et suppléants) prennent également fin le 30 avril 2018. Les mandats des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) arrivent à échéance le 01 septembre 2018. Au vu des mesures législatives précédemment citées, c’est au 30 avril 2018 que le CSE doit être mis en place. Néanmoins, afin d’asseoir au mieux cette future instance, les parties au présent accord s’entendent pour organiser les élections à une date ultérieure. En conséquence, les parties conviennent de la prorogation des mandats en cours pour sept mois supplémentaires, soit
jusqu'au 30 novembre 2018.
Article 2 – Durée de l’Accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminé de sept mois. Il est applicable à compter de la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 novembre 2018. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par la direction de la société en trois exemplaires originaux à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi :
une version papier signée (par lettre recommandée avec accusé de réception)
une version sur support électronique (par courriel)
une version sur support électronique rendue anonyme en format .docx (par courriel)
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg. Un exemplaire original est remis aux parties signataires. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Cherbourg, le 16 Février 2018, en 6 exemplaires originaux
