Accord relatif à mise en place des CSE et moyens associés
Entre les soussignés
Entre l’Unité Economique et Sociale CGI France, reconnue par accord le 11 juillet 2023, représentée par
XXX, en qualité de Vice-Président Ressources Humaines, en vertu des mandats dont il dispose à cet effet,
ci-après désignée l’UES ou «
CGI »,
D’une part, et,
L’Organisation syndicale F3C-CFDT représentée par
XXX en sa qualité de Délégué syndical central ;
L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par
XXX en sa qualité de Délégué syndical central ;
Le syndicat CGT représenté par
XXX en sa qualité de Délégué syndical central ;
L’Organisation syndicale CFTC représentée par
XXX en sa qualité de Déléguée syndicale centrale.
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc184224805 \h 4 Le présent accord est le résultat de cette nouvelle négociation. PAGEREF _Toc184224806 \h 4 Chapitre 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc184224807 \h 4 Chapitre 2 : Périmètres des Comités Sociaux et Economiques (CSE) PAGEREF _Toc184224808 \h 4 Chapitre 3 : Composition et moyens des Comités Sociaux et Economiques (CSE) PAGEREF _Toc184224809 \h 5 3.1.Composition et heures de délégation des CSE PAGEREF _Toc184224810 \h 5 3.2.Les membres du bureau des CSE PAGEREF _Toc184224811 \h 6 3.3.Les réunions des CSE PAGEREF _Toc184224812 \h 7 3.4.Les commissions des CSE* PAGEREF _Toc184224813 \h 8 3.4.1.La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc184224814 \h 8 3.4.2.Les autres Commissions PAGEREF _Toc184224815 \h 9 3.5.Les autres moyens des CSE PAGEREF _Toc184224816 \h 10 3.5.1.Les référents Harcèlements Sexuels et Agissements Sexistes PAGEREF _Toc184224817 \h 10 3.6. Local des CSE PAGEREF _Toc184224818 \h 10 3.7. Adresse e-mail PAGEREF _Toc184224819 \h 10 3.8. Les dotations PAGEREF _Toc184224820 \h 10 Chapitre 4 : Composition et moyens du Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc184224821 \h 11 4.1.Composition et heures de délégation du CSEC PAGEREF _Toc184224822 \h 11 4.2.Les membres du bureau du CSEC PAGEREF _Toc184224823 \h 11 4.3.Les réunions du CSEC PAGEREF _Toc184224824 \h 12 4.4.Les commissions du CSEC PAGEREF _Toc184224825 \h 12 4.4.1.La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc184224826 \h 12 4.4.2.Les autres Commissions PAGEREF _Toc184224827 \h 13 4.5.Les autres moyens du CSEC PAGEREF _Toc184224828 \h 15 4.5.1. Les référents Harcèlements Sexuels et Agissements Sexistes du CSEC PAGEREF _Toc184224829 \h 15 4.5.2.Les membres du CSEC au Comité d’Entreprise Européen (EWC) PAGEREF _Toc184224830 \h 15 4.5.3.Membres du CSEC au Conseil d’Administration de l’Entreprise PAGEREF _Toc184224831 \h 15 Chapitre 5 : Les Délégués syndicaux (DS), les Délégués syndicaux centraux (DSC), les Représentants syndicaux au CSE et au CSEC PAGEREF _Toc184224832 \h 15 5. 1. Les Délégués syndicaux PAGEREF _Toc184224833 \h 15 5. 2. Les Délégués syndicaux Centraux (+ Adjoint) PAGEREF _Toc184224834 \h 16 5. 3. Les Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc184224835 \h 17 5.4. Les Représentants Syndicaux (RS) au CSEC PAGEREF _Toc184224836 \h 18 Chapitre 6 : Le temps et les frais de déplacement des représentants du personnel PAGEREF _Toc184224837 \h 18 6. 1. Les déplacements opérés pour se rendre à une réunion convoquée par l’employeur PAGEREF _Toc184224838 \h 18 6.1.1. Les temps de déplacement : PAGEREF _Toc184224839 \h 18 6.1.2. Les frais de déplacement : PAGEREF _Toc184224840 \h 18 6. 2. Les déplacements opérés pour se rendre à une réunion préparatoire du CSE PAGEREF _Toc184224841 \h 19 6.2.1. Les temps de déplacement : PAGEREF _Toc184224842 \h 19 6.2.2. Les frais de déplacement : PAGEREF _Toc184224843 \h 19 6. 3. Les déplacements opérés par les représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat hors réunion convoquée par l’employeur PAGEREF _Toc184224844 \h 19 6.3.1. Les temps de déplacement : PAGEREF _Toc184224845 \h 19 6.3.2. Les frais de déplacement : PAGEREF _Toc184224846 \h 19 Chapitre 7 : Règles régissant les situations impactant les mandats électifs et désignatifs PAGEREF _Toc184224847 \h 20 7. 1. Transfert et/ ou mutation de salariés d’une BU à une autre et impacts sur les mandats électifs et désignatifs PAGEREF _Toc184224848 \h 20 7.1.1. Conséquences sur les mandats électifs PAGEREF _Toc184224849 \h 20 7.1.2. Conséquences sur les mandats désignatifs PAGEREF _Toc184224850 \h 20 7. 2. Création et disparition d’une BU et impacts sur les mandats électifs et désignatifs PAGEREF _Toc184224851 \h 21 7.2.1. Conséquences en cas de création de BU PAGEREF _Toc184224852 \h 21 7.2.2. Conséquences en cas de disparition de BU PAGEREF _Toc184224853 \h 21 7. 3. Rachat d’entreprise et impacts sur les mandats électifs et désignatifs PAGEREF _Toc184224854 \h 22 7.3.1. Impacts en cas de rachat avec conservation de l’autonomie de l’entité reprise PAGEREF _Toc184224855 \h 22 7.3.2. Impacts en cas de rachat avec perte d’autonomie de l’entité reprise PAGEREF _Toc184224856 \h 22 Chapitre 8 : Incidences d’une variation d’effectifs en cours de mandat PAGEREF _Toc184224857 \h 22 8. 1. Principe PAGEREF _Toc184224858 \h 22 8. 2. Exceptions PAGEREF _Toc184224859 \h 23 8.2.1. Concernant la variation d’effectifs de CGI Défense et Spatial PAGEREF _Toc184224860 \h 23 8.2.2. Concernant les attributions du CSE CGI Défense et Spatial PAGEREF _Toc184224861 \h 23 Chapitre 9 : Durée des mandats PAGEREF _Toc184224862 \h 23 Chapitre 10 : Dispositions finales PAGEREF _Toc184224863 \h 24 10. 1. Validité et durée de l’accord PAGEREF _Toc184224864 \h 24 10. 2. Modalités de révision ou dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc184224865 \h 24 10. 3. Modalités de publicité et de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc184224866 \h 24 10. 4. Information des salariés PAGEREF _Toc184224867 \h 24
Préambule Conformément aux dispositions régissant les élections professionnelles, l’UES CGI doit procéder à la mise en place et au renouvellement de ses instances représentatives du personnel et mettre en œuvre la procédure d’élection des Comités Sociaux et Economiques (CSE). Une première négociation avait été engagée dès le 28 octobre 2022 en vue de la recherche d’un accord sur les périmètres et les moyens des futurs CSE. En l’absence de signature majoritaire, l’accord n’a pas pu entrer en vigueur. A la suite de l’échec de ces négociations en janvier 2024, les périmètres et les moyens des futurs CSE devaient être déterminés par Décision Unilatérale. Toutefois, un ajustement organisationnel susceptible d’impacter les périmètres établis a contraint la Direction à attendre la nouvelle cartographie des Business Unit (BU) prévue pour l’année fiscale 2025. Compte tenu d’importants mouvements d’effectifs engendrés par cet ajustement, la Direction a souhaité ouvrir une nouvelle négociation. Cette négociation a donc été engagée dès le 2 octobre 2024 avec les Organisations Syndicales Représentatives afin de déterminer le périmètre de mise en place des CSE et leur attribuer des moyens nécessaires associés pour leur permettre d’exercer leurs mandats dans les meilleures conditions et faciliter ainsi le dialogue social. Le présent accord est le résultat de cette nouvelle négociation.
Chapitre 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES) CGI composée, conformément à l’accord en date du 11 juillet 2023, des Sociétés suivantes :
CGI France SAS
CGI Défense et Spatial SAS (CGI D&S)
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2313-8 et suivants du Code du travail.
Chapitre 2 : Périmètres des Comités Sociaux et Economiques (CSE)
Le présent accord définit le périmètre des CSE au sein de l’UES CGI qui sont des établissements distincts, au sens de l’article L. 2313-8 du Code du travail. Quatorze établissements distincts, sur lesquels sont constitués un CSE, sont ainsi définis et s’organisent comme suit :
PEUCS : PARIS ENERGY & UTILITIES, COMMUNICATIONS AND SERVICES
PRML : PARIS RETAIL AND MANUFACTURING LUXE & LILLE
TPSHR : TRANSPORT, PUBLIC SECTEUR, RH
FC : FONCTIONS CENTRALES
CBC : CGI BUSINESS CONSULTING
FS : PARIS FINANCIAL SERVICES
GS : GRAND SUD
NAQ : FRANCE NOUVELLE AQUITAINE
FRO : FRANCE OUEST
AURA : AUVERGNE RHONE ALPES
FEEL : FRANCE EST
FGDC : FRANCE GLOBAL DELIVERY CENTER
SHAPSHA / ICE : INNOVATION CENTER OF EXCELLENCE
DEFENSE & SPATIAL
La logique étant un CSE par Business Unit (BU), le périmètre des Fonctions Centrales et Corporatives est considéré comme une Business Unit dans le cadre de ce présent accord.
Chapitre 3 : Composition et moyens des Comités Sociaux et Economiques (CSE)
3.1.Composition et heures de délégation des CSE La délégation du personnel et le crédit d’heures individuel mensuel supra légaux attribués sont arrêtés comme suit : NB : Les Parties conviennent que le crédit de délégation est exprimé en jours pour plus de lisibilité – 1 jour équivalant à 7 heures.
CSE
Effectifs au 01/10/2024 Nombre de Titulaires Nombre de Suppléants Nb Jours attribués aux Titulaires Nb Jour attribué auxSuppléants
PEUCS
980 16 16 5 1
PRML
1 283 19 19 5 1
TPSHR
1 515 21 21 5 1
FC
591 13 13 5 1
CBC
779 15 15 5 1
FS
1 075 17 17 5 1
GS
1 137 18 18 5 1
NAQ
667 14 14 5 1
FRO
1 404 19 19 5 1
AURA
1 730 21 21 5 1
FEEL
315 11 11 5 1
FGDC
881 15 15 5 1
SHAPSHA/ICE
1 243 19 19 5 1
DEFENSE & SPATIAL
37 2 2 2 1 Le nombre de membres des CSE mentionné ci-dessus pourra être révisé au regard de l’effectif définitif arrêté dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral dans le respect des conditions suivantes :
Le nombre de membres suppléants est égal au nombre de membres titulaires ;
Le nombre de titulaires est, a minima, celui prévu à l’article R2314-1 du Code du travail ;
Il est augmenté de 1 titulaire et 1 suppléant pour chaque CSE dont l’effectif est égal ou supérieur à 1000 salariés et disposant de 5 sites ou plus dont l’effectif est strictement supérieur à 5 salariés.
Par ailleurs, s’ajoute au crédit de délégation attribué, une demi-journée de préparation des CSE pour les membres titulaires et suppléants, avant les réunions périodiques ordinaires et les réunions extraordinaires. Le temps passé en réunions préparatoires est considéré comme du temps de réunion et ne s’impute donc pas sur le crédit de délégation. Les membres titulaires et suppléants des CSE disposent donc chacun d’un volume individuel et mensuel de jours de délégation. Néanmoins, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit de délégation dont il dispose au titre de son rôle de titulaire. Par ailleurs, les membres suppléants peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec les titulaires, le crédit de délégation dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire le suppléant ou le titulaire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit de délégation dont dispose le titulaire. La mutualisation ne peut avoir lieu qu’au sein du périmètre d’un même CSE. En cas de mutualisation du crédit de délégation, les membres titulaires et suppléants doivent en informer chaque mois l’employeur par écrit avant la date prévue de leur utilisation, en précisant l’identité et le nombre mutualisé d’heures pour chacun d’eux. Le crédit de délégation des titulaires et des suppléants (celui provenant de l’éventuel « don » des titulaires et/ou des suppléants par l’effet de la mutualisation) peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois glissants. La possibilité donnée aux membres du CSE de reporter leur crédit de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le titulaire. Les membres élus des CSE, titulaires et suppléants, doivent également informer l’employeur via l’interlocuteur RH, par tout moyen, de l’usage du report d’un mois sur l’autre de ces heures de délégation (légales et supra légales) avant la date prévue pour leur utilisation. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel des CSE aux réunions du CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit de délégation. Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. 3.2.Les membres du bureau des CSE Lors de sa première réunion, chaque CSE désigne parmi ses membres titulaires dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, un bureau composé de :
Un Secrétaire,
Un Secrétaire Adjoint,
Un Trésorier,
Un Trésorier Adjoint – qui peut éventuellement être désigné parmi les membres suppléants.
Les membres du bureau des CSE bénéficient, chaque mois, d’un temps complémentaire de délégation spécifique
* destiné à leur permettre d’effectuer leurs missions.
Ce temps complémentaire mensuel est déterminé comme suit :
Membre du bureau
Nombre d’heures attribuées
Nombre de jours attribués
Secrétaire 28 heures 4 jours Secrétaire Adjoint 7 heures 1 jour Trésorier 14 heures 2 jours Trésorier Adjoint 7 heures 1 jour *Hors CGI D&S Ce temps complémentaire spécifique attribué aux membres du bureau peut être utilisé cumulativement avec leurs mandats électifs et désignatifs, dans la limite de 12 mois glissants et dans le respect des durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail. La possibilité donnée aux membres du bureau de reporter ce crédit de délégation complémentaire spécifique, après information de l’employeur, ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit de délégation dont il bénéficie au titre de membre du bureau (exemple : le Secrétaire ne pourra bénéficier que de 6 jours par mois à ce titre). En cas d’indisponibilité du secrétaire ou du trésorier, les adjoints qui les remplacent bénéficient de tout ou partie de leur crédit d’heures de délégation.
3.3.Les réunions des CSE La première réunion des CSE est organisée, par convocation de la présidence, dans les 15 jours suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Par la suite, chaque CSE se réunit une fois par mois (dans la mesure du possible, 2ème et 3ème semaine du mois, du lundi au vendredi) dans le cadre d’une réunion ordinaire convoquée par la Direction. Les membres titulaires ainsi que les Représentants Syndicaux au CSE participent de droit aux réunions. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative de la Direction. Le CSE peut également solliciter la tenue d’une réunion extraordinaire, à la majorité de ses membres ayant voix délibérative (art L. 2315-28 du Code du travail). En outre, au moins deux membres du CSE peuvent formuler une demande motivée en vue de convoquer une réunion extraordinaire sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Les élus suppléants ne siègeront aux réunions ordinaires ou extraordinaires que dans l’hypothèse où ils sont amenés à remplacer un titulaire absent. Les règles de remplacement sont celles définies à l’article L.2314-37 du Code du travail. Toutefois, l’ensemble des membres titulaires et suppléants sont convoqués aux réunions et sont destinataires de l’ordre du jour et des documents associés (via la BDESE). Les suppléants seront convoqués et invités à participer exceptionnellement à la 1ère réunion du CSE afin de de leur permettre de se porter candidats aux différents postes auxquels ils peuvent légalement prétendre. Chaque réunion du CSE est présidée par le BU leader ou, en son absence, par un membre du Cabinet Meeting ou un représentant de la Direction (de niveau VP et +) issu du périmètre du CSE et ayant reçu exceptionnellement mandat (dans la limite de 3 réunions par an), assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative ; il est également convenu que la Direction peut faire intervenir des invités aux réunions pour le traitement de points spécifiques. Ces personnes ne peuvent être présentes que lors de l‘examen du point précis pour lequel elles sont invitées.
Les réunions des CSE peuvent se tenir en présentiel et/ou en distanciel, dans les conditions prévues par les règlements intérieurs des CSE.
3.4.Les commissions des CSE* *Hors CGI D&S 3.4.1.La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Une CSSCT est instituée au sein de chaque CSE. Cette commission est présidée par un membre du Cabinet Meeting du périmètre du CSE ou, par délégation, un membre de la Direction (de niveau VP et +) également du périmètre du CSE. Ce dernier peut se faire assister par trois collaborateurs. La détermination du nombre de membres à la CSSCT est laissée à la discrétion du CSE, dans le cadre de son règlement intérieur, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Les membres de la CSSCT sont des membres titulaires ou suppléants du CSE, désignés par celui-ci, dans une résolution à la majorité des membres présents. Le Président ne prend pas part au vote. Par ailleurs, un Secrétaire est désigné par les membres de la CSSCT lors de la première réunion à la majorité des membres présents. Ce dernier a notamment la charge de :
L’établissement de l’ordre du jour de chaque réunion conjointement avec le Président ;
La rédaction des comptes rendus.
La Commission se réunit au moins 1 fois par trimestre, sur convocation du Président, pour aborder les questions relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail. Le CSE peut confier tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives. Les membres de la CSSCT et le Secrétaire de la CSSCT bénéficient, chaque mois, d’un temps global de délégation spécifique supra légal destiné à leur permettre d’effectuer leurs missions. Ce temps spécifique mensuel n’est pas individuel. Il s’agit d’un crédit de délégation commun à l’ensemble des membres, qu’ils se répartiront comme ils l’entendent, selon les règles établies par les CSE dans leur règlement intérieur. Les membres disposeront d’un crédit de délégation « de base » (cf. 1ère ligne du tableau) auquel s’ajoutera 1 jour supplémentaire pour les CSE de 7 sites et plus (cf. 2nde ligne du tableau). Le secrétaire bénéficie d’un crédit de délégation individuel (cf. 3ème ligne du tableau) cumulable aux crédits de délégation susmentionnés. En revanche, ce crédit n’est ni mutualisable, ni reportable. Il est déterminé comme suit :
CSSCT
Temps spécifique
Membres 56 heures/mois (soit 8 jours) Membres : pour les CSE de 7 sites et plus + 7 heures/mois (soit 1 jour supplémentaire) Secrétaire + 14 heures/réunion ordinaire (soit 2 jours)
Ces crédits de délégation ne peuvent être reportés d’un mois sur l’autre. Le temps passé en réunion par les membres de la Commission est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du temps de délégation visé ci-dessus.
3.4.2.Les autres Commissions La Commission Egalité Professionnelle La Commission Egalité Professionnelle est chargée notamment de préparer/éclairer les délibérations du CSE en matière d'égalité professionnelle. Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion du CSE portant sur ce sujet. Elle comprend au maximum 8 membres, désignés, par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dans une résolution à la majorité des membres présents. Autant que possible, elle est composée de façon paritaire (femmes/hommes). Le CSE élit à la majorité des présents, un Président parmi les membres de la Commission. Le remplacement des membres partis ou absents relève de la souveraineté du CSE dans la limite du nombre maximum de membres. Les membres de la Commission bénéficient d’un crédit d’heures de délégation spécifique forfaitaire et annuel de 32 heures par réunion à se répartir comme ils l’entendent, après information de l’employeur. Le temps passé en réunion par les membres de la Commission est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du temps de délégation visé ci-dessus. Cette commission établira des rapports qui pourront éclairer la délibération du CSE dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
La Commission Formation La Commission Formation est chargée notamment de préparer/éclairer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle se réunit trois fois par an, préalablement aux réunions du CSE portant sur ces sujets. Elle comprend au maximum 8 membres, désignés, par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dans une résolution à la majorité des membres présents. Le CSE élit à la majorité des présents, un Président parmi les membres de la Commission. Le remplacement des membres partis ou absents relève de la souveraineté du CSE dans la limite du nombre maximum de membres. Les membres de la Commission bénéficient d’un crédit d’heures de délégation spécifique forfaitaire et annuel de 32 heures par réunion à se répartir comme ils l’entendent, après information de l’employeur. Le temps passé en réunion par les membres de la Commission est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du temps de délégation visé ci-dessus. Cette commission établira des rapports qui pourront éclairer la délibération du CSE dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. 3.5.Les autres moyens des CSE
3.5.1.Les référents Harcèlements Sexuels et Agissements Sexistes Deux membres du CSE - 1 Femme et 1 Homme – sont désignés par l’instance à la majorité des votants présents comme référents Harcèlements Sexuels et Agissements Sexistes (HARSAS). Le remplacement des référents vacants relève de la souveraineté du CSE. Les référents sont chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Chaque référent dispose d’un crédit de délégation d’une demi- journée par mois. Les référents bénéficient d’une formation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
3.6. Local des CSE Chaque CSE dispose d’un local dédié pour l’exercice de ses fonctions situé sur le site principal de la BU. Par ailleurs, les CSE multisites uniquement pourront disposer de locaux dits « secondaires » qui seront partagés sur le site de leur choix dès lors que les effectifs (tous CSE confondus) sont supérieurs à 50 salariés. Les locaux « secondaires » seront obligatoirement partagés entre les différents CSE. Chaque CSE détermine après délibération, quel est son site principal. Pour tenir leur réunion préparatoire, les CSE privilégieront les réunions en distanciel. Cependant, si nécessaire, les Secrétaires de chacun des CSE pourront accéder au système de réservation de salles CGI.
3.7. Adresse e-mail Chaque CSE dispose d’une adresse e-mail sous la forme « CSE – nom de l’établissement @cgi.com », qui contient l'ensemble des membres élus. L'utilisation de cette adresse doit rester conforme aux règles CGI, y compris en ce qui concerne son reroutage, automatique ou non. Par ailleurs, chaque CSE pourra envoyer une seule communication mensuelle à tous les salariés de leur périmètre (Exemple : flash CSE).
3.8. Les dotations Les budgets de Fonctionnement et Activités Sociales et Culturelles sont calculés sur la masse salariale de chaque établissement (au sens CSE). La masse salariale est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale (…), à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art. L. 2312-83 du Code du travail). Les budgets sont respectivement de :
0,22% de la masse salariale pour le Fonctionnement
0,43% de la masse salariale pour les Activités Sociales et Culturelles.
Chaque année en février, la Direction calcule :
Le budget alloué à chaque CSE pour l’année en cours à partir de la masse salariale estimée de la manière suivante : Masse salariale de janvier A + (masse salariale de Février A x 11 mois)
La régularisation sur la base du montant exact de la masse salariale de chaque CSE de l'année écoulée (A-1).
Le montant des budgets est communiqué aux Présidents de CSE qui informent leur CSE du versement des acomptes trimestriels et des régularisations. Les versements des acomptes trimestriels ont généralement lieu, à titre indicatif, les 28 février, 31 mai, 30 août et 30 novembre.
Chapitre 4 : Composition et moyens du Comité Social et Economique Central (CSEC)
4.1.Composition et heures de délégation du CSEC Le CSEC est composé de 25 titulaires et 25 suppléants. La répartition des sièges entre les différents établissements faisant l'objet d'un accord entre l'employeur et les Organisations Syndicales intéressées, conclu selon les règles de la double majorité conformément à l'article L. 2314-6 du Code du travail, elle sera définie dans le protocole pré-électoral. Les membres du CSEC titulaires et suppléants ne bénéficiant pas légalement d’un temps de délégation, il leur est octroyé à titre individuel et spécifique, , pour les réunions préparatoires :
CSEC
Temps spécifique en heures
Temps spécifique en jours
Réunion ordinaire 7 heures 1 jour Réunion extraordinaire 3,5 heures ½ journée
4.2.Les membres du bureau du CSEC Le CSEC désigne parmi ses membres dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, un bureau composé de :
Un Secrétaire
Un Secrétaire Adjoint
Un Trésorier
Un Trésorier Adjoint
Les membres du bureau du CSEC bénéficient chaque mois d’un temps complémentaire de délégation spécifique destiné à leur permettre d’effectuer leurs missions. Ce temps complémentaire mensuel est déterminé comme suit :
Membre du bureau
Nombre d’heures attribuées
Nombre de jours attribués
Secrétaire 28 heures 4 jours Trésorier 7 heures 1 jour
Il est précisé que ce temps complémentaire spécifique est cumulable avec les autres mandats électifs et/ou désignatifs dont ils peuvent disposer. Par ailleurs, ce temps est reportable d’un mois sur l’autre dans la limite d’une fois et demie leur crédit de délégation, après information de l’employeur. En cas d’indisponibilité du Secrétaire ou du Trésorier, les adjoints qui les remplacent bénéficient de tout ou partie du temps complémentaire spécifique mensuel attaché à la charge du Secrétaire ou du Trésorier.
4.3.Les réunions du CSEC La Présidence du CSEC est assurée par le membre du Cabinet Meeting en charge des Ressources Humaines ou par un membre de la Direction ayant reçu exceptionnellement mandat (dans la limite de 3 réunions par an). Le Président peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative. Selon les sujets, le Président peut également demander la participation d’une personne qualifiée appartenant à l’Entreprise. Cette personne ne peut être présente que lors de l‘examen du point précis pour lequel elle est invitée. Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel ainsi que les Représentants Syndicaux au CSEC participent de droit aux réunions. La première réunion du CSEC est organisée dans le mois suivant la première réunion des CSE. Par la suite, le CSEC se réunit une fois par mois, à l’exception du mois d’août. D’autres réunions peuvent être convoquées par la Direction, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur : il s’agit des réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction et des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité des membres du CSEC (article L. 2316-15 du Code du travail au jour de la signature du présent accord). Une fois par trimestre, les réunions se tiennent obligatoirement en présentiel. Les autres réunions se tiennent en distanciel (Teams ou dispositif similaire) ou en mixte, selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSEC. Le temps passé par les participants à l’une des réunions évoquées ci-dessus est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du temps de délégation. Par ailleurs, il est rappelé que les membres du CSEC disposent d’un temps complémentaire spécifique tel que défini à l’article 4.1 du présent accord pour assister aux réunions préparatoires.
4.4.Les commissions du CSEC 4.4.1.La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Une CSSCT Centrale est instituée au niveau du CSEC. Cette commission est présidée par la Direction ou son représentant qui peut se faire assister par trois collaborateurs. Le CSEC désigne, parmi ses membres titulaires et suppléants, les membres qu’il estime nécessaires au bon fonctionnement de la CSSCT Centrale. Cette commission se réunit 4 fois par an afin de préparer les délibérations du CSEC sur les questions relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail du périmètre global de l’UES ou sur des projets transverses ou communs à plusieurs établissements. Le CSEC peut confier tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT Centrale, à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives, qu’il conserve exclusivement. Les membres de la CSSCT Centrale et son Secrétaire bénéficient individuellement chaque trimestre d’un temps de délégation spécifique supra légal, destiné à leur permettre d’effectuer leurs missions. Ce temps spécifique est déterminé comme suit :
CSSCT Centrale
Temps spécifique en heures
Temps spécifique en jours
Membres 3,5 heures /réunion Une ½ journée / réunion Secrétaire 14 heures/réunion +2 jours / réunion
Le temps passé en réunion par les membres de cette Commission est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du temps de délégation visé ci-dessus. Les membres de la CSSCT Centrale bénéficient d’une formation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
4.4.2.Les autres Commissions La Commission Economique Mise en place au niveau du CSEC uniquement, la Commission Economique comprend au maximum 5 membres qui peuvent être des titulaires ou des suppléants du CSEC. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle se réunit deux fois par an. Les membres de la Commission bénéficient d’un crédit d’heures de délégation commun, spécifique, forfaitaire et annuel de 20 heures par réunion à se répartir comme ils l’entendent, après information de l’employeur. Ce crédit n’est pas reportable d’une réunion à l’autre. La Commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers de l’Entreprise. Elle a pour mission de préparer la délibération du CSEC relative à la consultation annuelle sur les Orientations Stratégiques et celle sur la situation économique et financière. Elle doit établir des rapports qui seront soumis à la délibération du CSEC dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
La Commission Logement Mise en place au niveau du CSEC uniquement, la Commission Logement comprend au maximum 14 membres (1 membre par CSE) qui peuvent être des titulaires ou des suppléants du CSEC. Le CSEC désigne parmi les membres de la Commission un Président. Elle se réunit une fois par an. Les membres de la Commission bénéficient d’un crédit d’heures de délégation spécifique forfaitaire et annuel de 56 heures par réunion à se répartir comme ils l’entendent, après information de l’employeur. La Commission est chargée de suivre la mise en œuvre de l’action logement au sein de l’Entreprise.
La Commission Environnement Mise en place au niveau du CSEC uniquement, la Commission Environnement comprend au maximum 6 membres qui peuvent être des titulaires ou des suppléants du CSEC. Le CSEC désigne parmi les membres de la Commission un Président. Elle se réunit une fois par an. Les membres de la Commission bénéficient d’un crédit d’heures de délégation commun spécifique forfaitaire et annuel de 24 heures par réunion à se répartir comme ils l’entendent, après information de l’employeur. La Commission Environnement est chargée des prérogatives environnementales. A ce titre, elle étudie notamment les conséquences environnementales de l'activité de l’UES, sa politique climat et le suivi de ses objectifs de neutralité carbone. Le temps passé en réunion par les membres de cette commission est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du temps de délégation alloué ci-dessus. Cette Commission doit établir des rapports qui seront soumis à la délibération du CSEC dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
La Commission Egalité Professionnelle La Commission Egalité Professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSEC en matière d'égalité professionnelle. Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion du CSEC portant sur ce sujet. Elle est composée de 8 membres, désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants, dans une résolution à la majorité des membres présents. Autant que possible, elle est composée de façon paritaire (Femmes/Hommes). Le CSEC élit à la majorité des présents, lors de la première réunion, un Président parmi les membres de la Commission. Les membres de la Commission bénéficient d’un crédit d’heures de délégation commun spécifique forfaitaire et annuel de 32 heures par réunion à se répartir comme ils l’entendent, après information de l’employeur. Le temps passé en réunion par les membres de la Commission est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du temps de délégation visé ci-dessus. Cette Commission doit établir des rapports qui seront soumis à la délibération du CSEC dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
La Commission Formation La Commission Formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSEC en matière de formation. Elle se réunit trois fois par an, préalablement aux réunions du CSEC portant sur ces sujets. Elle est composée de 8 membres, désignés par le CSEC, parmi ses membres titulaires ou suppléants, dans une résolution à la majorité des membres présents. Le CSEC élit à la majorité des présents, lors de la première réunion, un Président parmi les membres de la Commission. Les membres de la Commission bénéficient d’un crédit d’heures de délégation commun spécifique forfaitaire et annuel de 32 heures par réunion à se répartir comme ils l’entendent. Le temps passé en réunion par les membres de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du temps de délégation visé ci-dessus. Cette Commission doit établir des rapports qui seront soumis à la délibération du CSEC dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
4.5.Les autres moyens du CSEC 4.5.1. Les référents Harcèlements Sexuels et Agissements Sexistes du CSEC Deux membres du CSEC - 1 Femme et 1 Homme – sont désignés par l’instance à la majorité des votants présents comme référents Harcèlements Sexuels et Agissements Sexistes (HARSAS). Le remplacement des référents vacants relève de la souveraineté du CSEC. Chaque référent dispose d’un crédit individuel de délégation d’une demi- journée par mois. Les référents bénéficient d’une formation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 4.5.2.Les membres du CSEC au Comité d’Entreprise Européen (EWC) Deux élus titulaires et deux élus suppléants du CSEC sont désignés par l’instance à la majorité des votants présents pour être membres du Comité d’Entreprise Européen. Les deux élus titulaires disposent d’un crédit de délégation de 7 heures (soit 1 jour) par réunion du CEE pour exercer leur mandat.
4.5.3.Membres du CSEC au Conseil d’Administration de l’Entreprise Deux élus titulaires et deux élus suppléants du CSEC sont désignés par l’instance à la majorité des votants présents pour être membres du Conseil d’administration de l’entreprise. Les deux élus titulaires disposent d’un crédit de délégation de 7 heures (soit 1 jour) par réunion du Conseil d’administration pour exercer leur mandat.
Chapitre 5 : Les Délégués syndicaux (DS), les Délégués syndicaux centraux (DSC), les Représentants syndicaux au CSE et au CSEC
5. 1. Les Délégués syndicaux Le périmètre de désignation des Délégués syndicaux est l’établissement (entendu ici comme le CSE). Chaque Organisation Syndicale Représentative dans un établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs Délégués syndicaux conformément aux dispositions légales en vigueur. Leur nombre est fixé, à défaut d’accord, par la loi et varie selon les effectifs de l’établissement, conformément à l’article R. 2143-2 du Code du Travail. L’article L. 2143-4 du Code du Travail prévoit également que dans les établissements d'au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif peut désigner un Délégué Syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Ce Délégué Syndical supplémentaire est désigné parmi les candidats ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections, quel que soit le nombre de votants. Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent d’être plus favorables que les dispositions légales en supprimant la condition d’obtention d’élus dans le collège ouvriers et employés. Ainsi, dans les établissements d'au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif peut désigner un Délégué Syndical supplémentaire, désigné parmi les candidats ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections, quel que soit le nombre de votants (cf. tableau ci-dessous). Les établissements de moins de 50 salariés sont dépourvus de Délégué Syndical. A la date de signature du présent accord, le CSE CGI Défense et Spatial étant inférieur à 50 salariés, il est dépourvu de Délégué Syndical. Toutefois, la désignation d'un Délégué Syndical pourra intervenir lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés sera atteint pendant les 3 mois consécutifs précédant la désignation. Conformément à l’article L. 2143-13 du Code du Travail, le crédit de délégation des Délégués Syndicaux varie en fonction de l'effectif de l'établissement. Les Parties conviennent toutefois d’accorder un crédit de délégation supra légal (1 jour = 7 heures), comme suit :
CSE
Effectifs au 01/10/2024
Nb de DS (avec DS supplémentaire)
Nb de jours attribués
PEUCS
980
2
4
PRML
1 283
3
4
TPSHR
1 515
3
4
FC
591
2
4
CBC
779
2
4
FS
1 075
3
4
GS
1 137
3
4
NAQ
667
2
4
FRO
1 404
3
4
AURA
1 730
3
4
FEEL
315
1
3
FGDC
881
2
4
SHAPSHA/ICE
1 243
3
4
DEFENSE & SPATIAL
37
0
0
5. 2. Les Délégués syndicaux Centraux (+ Adjoint) Lorsqu’elles sont représentatives au niveau de l’UES, les Organisations Syndicales peuvent, chacune, désigner un Délégué Syndical Central (DSC) et un Délégué Syndical Central Adjoint (DSCA). Le DSCA, doit être, par ailleurs, Délégué Syndical d’établissement et membre élu titulaire d’un CSE. Compte tenu de leur activité, les parties conviennent d’accorder du temps supplémentaire aux DSC et au DSCA en leur permettant d’exercer leur rôle à temps plein dans l’entreprise. Ainsi, ils disposeront du temps correspondant à leur modalité ARTT pour assurer les missions de pilotage de la section syndicale, de coordination de l’action des Délégués Syndicaux et des Représentants Syndicaux et toute autre mission ou fonction inhérentes à leur mandat de DSC/DSCA. Toutefois, en cas de cumul de mandats, cette mesure ne devra pas amener le DSC et le DSCA à disposer ni à utiliser plus de crédit de délégation que son temps de travail contractuel.
5. 3. Les Représentants syndicaux au CSE Le périmètre de désignation des RS au CSE est l’établissement (entendu ici comme le CSE). Dans les établissements de 300 salariés et plus, chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’établissement peut désigner un Représentant syndical au CSE, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Il assiste aux séances avec voix consultative et non délibérative et il est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement (art L. 2314-2 et suivants du Code du Travail). Les Parties conviennent d’octroyer un crédit de délégation de 21 heures ou 3 jours par mois et par RS aux CSE. Pour les établissements de moins de 501 salariés, le Code du travail ne prévoit aucun crédit de délégation au représentant syndical au CSE. Toutefois, dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent d’être plus favorables que les dispositions légales et décident d’octroyer 1,5 jour par mois au représentant syndical des établissements de 500 salariés ou moins. Par ailleurs, dans les établissements de moins de 50 salariés, la Cour de cassation a écarté la possibilité pour un syndicat de désigner un représentant syndical au CSE (Cass soc 8 sept 2021 n° 20 -13. 694). Ainsi, CGI Défense et Spatial étant, à la date de signature du présent accord, un établissement de moins de 50 salariés, il n’est pas possible de désigner un RS en son sein. Toutefois, cette désignation pourra intervenir lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés sera atteint pendant les 3 mois consécutifs précédant la désignation.
Les Parties conviennent donc d’accorder un crédit de délégation supra légal (1 jour = 7 heures), comme suit :
CSE
Effectifs au 01/10/2024
Nombre de RS
Nb de jours attribués
PEUCS
980
1
3
PRML
1 283
1
3
TPSHR
1 515
1
3
FC
591
1
3
CBC
779
1
3
FS
1 075
1
3
GS
1 137
1
3
NAQ
667
1
3
FRO
1 404
1
3
AURA
1 730
1
3
FEEL
315
1
1,5
FGDC
881
1
3
SHAPSHA/ICE
1 243
1
3
DEFENSE & SPATIAL
37
0
0
5.4. Les Représentants Syndicaux (RS) au CSEC Les Organisations Syndicales Représentatives peuvent désigner un RS au CSEC dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, à savoir : soit choisi soit parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, des différents CSE, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE. Il ne dispose d’aucun crédit de délégation à ce titre. En revanche, il bénéficie de la journée ou demie- journée de préparation au CSEC. Chapitre 6 : Le temps et les frais de déplacement des représentants du personnel
6. 1. Les déplacements opérés pour se rendre à une réunion convoquée par l’employeur
6.1.1. Les temps de déplacement :
Sur le temps de travail
Le trajet effectué par le représentant du personnel sur son temps de travail pour se rendre à une réunion convoquée par l'employeur doit être payé comme du temps de travail effectif sans s'imputer sur son crédit de délégation.
Hors temps de travail
Le trajet effectué hors du temps de travail en exécution des fonctions de représentation du personnel pour se rendre à une réunion convoquée par l’employeur doit être rémunéré lorsqu'il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et engendre le cas échéant des heures supplémentaires. Hors du temps de travail, le critère est donc la comparaison avec le trajet habituel du salarié, et ce, quelle que soit la nature de la convocation par l’employeur (ex : réunion de CSE, réunion de négociation, visites de sites etc…). Ce temps ne s’impute pas sur le crédit de délégation. 6.1.2. Les frais de déplacement : En tout état de cause, les frais de déplacement sont à la charge de CGI lorsqu’il s’agit d’une convocation par l’employeur.
6. 2. Les déplacements opérés pour se rendre à une réunion préparatoire du CSE
6.2.1. Les temps de déplacement :
Sur le temps de travail
Le trajet réalisé par l’élu sur son temps de travail pour se rendre à une réunion préparatoire du CSE doit être payé comme du temps de travail effectif sans s'imputer sur son crédit de délégation.
Hors temps de travail
Le trajet effectué hors du temps de travail par l’élu doit être rémunéré lorsqu'il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et engendre le cas échéant des heures supplémentaires. Hors du temps de travail, le critère est donc la comparaison avec le trajet habituel du salarié. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit de délégation. 6.2.2. Les frais de déplacement : Les frais de déplacement pour se rendre à une réunion plénière ou à une réunion préparatoire seront pris en charge par CGI dans la limite d’un A/R par mois et, le cas échéant une nuitée.
6. 3. Les déplacements opérés par les représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat hors réunion convoquée par l’employeur
6.3.1. Les temps de déplacement :
Sur le temps de travail
Le trajet réalisé par le représentant du personnel sur son temps de travail pour effectuer toute autre mission en lien avec ses fonctions s'impute sur son crédit de délégation.
Hors temps de travail
Le trajet effectué hors du temps de travail en exécution des fonctions de représentation du personnel doit être rémunéré lorsqu'il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et engendre le cas échéant des heures supplémentaires. Hors du temps de travail, le critère est donc la comparaison avec le trajet habituel du salarié, mais aucune distinction n'est opérée selon le motif du trajet. 6.3.2. Les frais de déplacement : Les frais de déplacement engagés pour une réunion non tenue sur convocation de l’employeur ne sont pas à la charge de ce dernier.
Les CSE/CSEC qui identifient la nécessité pour leurs élus de se déplacer peuvent le cas échéant, sur leur budget de fonctionnement, répondre à ce besoin.
Chapitre 7 : Règles régissant les situations impactant les mandats électifs et désignatifs
Ce chapitre a pour objectif d’encadrer et de sécuriser les conséquences que pourraient éventuellement provoquer des changements organisationnels sur les instances représentatives du personnel. Les Parties conviennent qu’il s’agit là des principales opérations qui pourraient avoir une incidence sur les mandats électifs et désignatifs. Toutefois, elles sont conscientes qu’une situation non couverte par le présent accord puisse se présenter. Dans ce cas, elles se réuniront afin d’évoquer spécifiquement ce sujet.
7. 1. Transfert et/ ou mutation de salariés d’une BU à une autre et impacts sur les mandats électifs et désignatifs Il s’agit de la situation dans laquelle un ou plusieurs salariés détenteurs d’un mandat électif et/ou désignatifs sont transférés ou mutés d’une BU à une autre.
7.1.1. Conséquences sur les mandats électifs Les salariés élus (titulaires et suppléants) transférés ou mutés d’une BU à une autre conservent leur mandat au sein du CSE d’accueil jusqu’à la fin des mandats, sous réserve de l’accord à la majorité des voix exprimées du CSE d’accueil. Il s’agit d’un vote de principe non nominatif valable jusqu’à la fin de la mandature en cours. Dans ce cadre :
Ils exercent leur rôle de membre du CSE (titulaires - ou suppléants) au même titre que les autres membres issus du CSE d’accueil ;
Ils conservent leur droit de vote dans le CSE d’accueil ;
Ils bénéficient du crédit de délégation des membres du CSE d’accueil ;
Ils peuvent être désignés au sein des Commissions du CSE ;
Ils sont intégrés aux listes de distribution du CSE d’accueil et disposent des mêmes droits d’accès à la BDESE ;
Ils conservent leur statut protecteur lié au mandat.
En revanche, s’ils étaient membres du CSEC, ils perdent leur mandat au moment du transfert.
7.1.2. Conséquences sur les mandats désignatifs
Les Délégués syndicaux
Les Délégués syndicaux transférés ou mutés perdent leur mandat car le Délégué Syndical (DS) doit obligatoirement être désigné parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés dans son périmètre, à savoir, son CSE initial. Ils pourront toutefois être désignés par leur Organisation Syndicale au sein du nouveau périmètre si aucun des candidats présentés par le syndicat ne remplit la condition de score électoral ou s'il ne reste, dans l'établissement, plus aucun candidat aux élections satisfaisant à cette condition, ou si l'ensemble des élus d'un établissement qui remplissent les conditions pour être désignés DS y renoncent préalablement et par écrit. Dans ces seuls cas, le syndicat peut choisir son DS parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'établissement.
Les Représentants syndicaux au CSE
Les Représentants Syndicaux au CSE transférés ou mutés perdent leur mandat au moment du transfert.
7. 2. Création et disparition d’une BU et impacts sur les mandats électifs et désignatifs
7.2.1. Conséquences en cas de création de BU Si la création d’une BU découle d’un éclatement ou d’une scission d’une BU déjà existante pour former deux BU distinctes, celles-ci resteront réunies au sein du même CSE jusqu’à la fin des mandats. Par conséquent, il n’y a aucun impact, ni pour les élus, ni pour les DS et Représentants Syndicaux au CSE. Si la nouvelle BU créée provient du transfert de salariés de BU différentes (ex : une nouvelle BU est créée à partir du transfert de salariés issus de la BU SHAPSHA et de salariés issus de la BU FGDC) :
La nouvelle BU créée ne sera pas considérée comme un nouvel établissement distinct nécessitant la mise en place d’un nouveau CSE. Cette nouvelle BU sera rattachée à l’un des deux CSE existants jusqu’à la fin de la mandature.
Le CSE de rattachement de la nouvelle BU sera décidé par la Direction, en fonction des besoins opérationnels (besoin de rapprocher telle ou telle BU en fonction du secteur d’activité par exemple).
Les salariés élus (titulaires et suppléants) transférés conservent leur mandat au sein du CSE d’accueil jusqu’à la fin des mandats, sous réserve de l’accord à la majorité des voix exprimées du CSE d’accueil (étant entendu qu’en cas de transfert collectif, le vote portera sur le transfert collectif et non élu par élu), dans les conditions prévues supra pour les transferts de salariés dans les conditions prévues en cas de transfert (cf. article 7.1.1). Il s’agit d’un vote de principe non nominatif.
En revanche, les Délégués syndicaux ainsi que les Représentants syndicaux au CSE perdent leur mandat au moment du transfert.
S’ils étaient membres du CSEC, ils perdent leur mandat au moment du transfert.
7.2.2. Conséquences en cas de disparition de BU En cas de disparition d’une BU entraînant la disparition du CSE, ce sont les règles relatives au transfert de salariés qui s’appliquent, à savoir :
Les salariés élus (titulaires et suppléants) transférés conservent leur mandat au sein du CSE d’accueil jusqu’à la fin des mandats, sous réserve de l’accord à la majorité des voix exprimées du CSE d’accueil (étant entendu qu’en cas de transfert collectif, le vote de principe portera sur le transfert collectif et non élu par élu), dans les conditions prévues supra pour les transferts de salariés.
En revanche, les Délégués syndicaux ainsi que les Représentants syndicaux au CSE perdent leur mandat au moment du transfert dans les conditions prévues supra pour les transferts de salariés dans les conditions prévues en cas de transfert (cf. article 7.1.1).
S’ils étaient membres du CSEC, ils perdent leur mandat au moment du transfert.
7. 3. Rachat d’entreprise et impacts sur les mandats électifs et désignatifs
7.3.1. Impacts en cas de rachat avec conservation de l’autonomie de l’entité reprise Lorsque l’entité reprise conserve son autonomie juridique (si elle reste une société ou un établissement autonome), le CSE est maintenu et les mandats des membres du CSE de l’entité reprise se poursuivent jusqu’à leur terme. Toutefois, le Code du travail prévoit la faculté de réduire ou de proroger les mandats pour s’aligner sur la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, dans le cadre d'un accord entre l’employeur et les Organisations Syndicales Représentatives existant dans l’établissement absorbé (art L.2314- 35 du Code du travail). Les Délégués syndicaux et les Représentants syndicaux conservent également leur mandat jusqu’à la fin des mandats.
7.3.2. Impacts en cas de rachat avec perte d’autonomie de l’entité reprise En cas de transfert partiel d'activité, de fusion absorption, de scission, d'externalisation, l’entreprise ou l’établissement peut perdre son autonomie. Les CSE de l’entreprise absorbée ne peuvent donc alors continuer à fonctionner et disparaissent. Les mandats électifs (membres du CSE) et désignatifs (DS et RS au CSE) prennent automatiquement fin de plein droit à la date de l’opération. Conformément au Code du travail qui ne prévoit pas d'élections complémentaires dans ce cas, le nombre de représentants du CSE reste identique.
Chapitre 8 : Incidences d’une variation d’effectifs en cours de mandat
8. 1. Principe Conformément aux dispositions légales, la hausse des effectifs n'emporte pas de conséquence sur le nombre d'élus en cours de cycle électoral. Partant de cette disposition, il n’y a pas lieu d'organiser des élections partielles, même si l'augmentation des effectifs conduit à ce que le nombre des membres du CSE devienne inférieur à celui prévu légalement par rapport au nombre total de salariés. De même, la baisse de l'effectif ne donne pas lieu à réduction du nombre d'élus en cours de mandat. Ainsi, il n’y aura pas d’augmentation du nombre de membres du CSE et donc, pas d’élections complémentaires :
Ni en cas de croissance organique des effectifs au sein des CSE ;
Ni en cas de croissance des effectifs à la suite d’une acquisition ;
Ni en cas de transferts de salariés d’un CSE à l’autre. En effet, dans ce cas, il ne s’agit pas d’élections complémentaires, seulement d’un maintien des mandats dans le CSE d’accueil.
Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive.
8. 2. Exceptions
8.2.1. Concernant la variation d’effectifs de CGI Défense et Spatial A la date de signature du présent accord, le CSE Défense et Spatial dénombre un effectif de moins de 50 salariés. Toutefois, ce dernier pourra être amené à évoluer et atteindre 50 salariés et plus. A ce titre, les Parties souhaiteraient pouvoir organiser des élections complémentaires à l’occasion de l’atteinte des seuils suivants, conformément aux dispositions légales :
Atteinte du seuil de 50 salariés pendant 6 mois consécutifs ;
Atteinte du seuil de 300 salariés pendant 6 mois consécutifs ;
Atteinte du seuil de 1000 salariés pendant 6 mois consécutifs.
Toutefois, si la jurisprudence actuelle autorise cette possibilité, elle la soumet à la condition que ces élections soient prévues par un accord d’entreprise signé par tous les syndicats présents dans l’entreprise (Cass. Soc. 13-10-2010 n° 09-60.206 FS-PBR).
8.2.2. Concernant les attributions du CSE CGI Défense et Spatial Conformément à l’article L. 2312-1 du Code du travail, les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise. Ainsi, dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés (ce qui est le cas pour CGI Défense et Spatial à la date de signature du présent accord), le CSE exerce en réalité les anciennes attributions des délégués du personnel. Ils n’ont de ce fait, pas à être info-consulté par exemple. Toutefois, dans les entreprises à établissements multiples, le Gouvernement a précisé que les attributions des CSE sont déterminées en fonction de l'effectif de l'UES et non en fonction de celui de l'établissement (Q/R 2020 question 63). Ainsi, tous les CSE d'établissement, quel que soit leur effectif, exercent les attributions confiées aux CSE d'au moins 50 salariés, si l'entreprise compte au moins 50 salariés. Fortes de cette préconisation, les Parties conviennent de faire bénéficier au CGI Défense et Spatial des mêmes attributions récurrentes d'information et de consultation que les autres CSE.
Chapitre 9 : Durée des mandats
La durée des mandats des membres des CSE est fixée à 4 ans.
Chapitre 10 : Dispositions finales
10. 1. Validité et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. Toutefois, l’ensemble des dispositions relatives au fonctionnement des instances à mettre en place n’entrera en vigueur qu’à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles. En tout état de cause, l’accord est conclu pour la durée de la mandature.
10. 2. Modalités de révision ou dénonciation de l’accord Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément à la loi.
10. 3. Modalités de publicité et de dépôt de l’accord Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
10. 4. Information des salariés Cet accord d’entreprise fera l’objet d’une large diffusion au sein de l’Entreprise. Il sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le portail intranet.
