Accord relatif à la fusion du collège Techniciens et Agents de Maitrise et du collège Ingénieurs et Cadres de l’UES CGI
Entre :
Entre l’Unité Economique et Sociale CGI France, reconnue par accord le 11 juillet 2023, représentée par
XXX, en qualité de Vice-Président Ressources Humaines, en vertu des mandats dont il dispose à cet effet,
ci-après désignée l’UES ou «
CGI »,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale F3C-CFDT représentée par
XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par
XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CGT représenté par Monsieur
XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par
XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
D’autre part,
Préambule
L’UES CGI doit procéder au renouvellement des Instances Représentatives du Personnel.
Dans ce cadre et en préalable de la mise en place du processus électoral, les partenaires sociaux ont unanimement signé un accord relatif aux périmètres et aux moyens des CSE, le 11 décembre 2024.
Le 28 janvier 2025, la Direction et les Organisations syndicales ont signé un accord sur le recours au vote électronique afin de répondre aux nouvelles recommandations de la CNIL issues de la Délibération n°2019-053 du 25 avril 20219.
Dans la perspective de l’ouverture de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral relatif au renouvellement des CSE dans le cadre des élections professionnelles et compte tenu de la structure des effectifs au sein de l’UES CGI, les parties au présent accord ont souhaité, à l’unanimité, procéder à la fusion des différents collèges électoraux.
Article 1 – COMPOSITION des collèges
En application des dispositions des articles L. L2314-11 et L. 2314-12 du Code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité modifier la composition des collèges électoraux.
En effet, dans la mesure où l’effectif de référence arrêté au 23 janvier 2025 ne comprend aucun salarié ayant un statut « Employé », les parties considèrent qu’il y a lieu de faire constater une carence dans le premier collège « Employés ».
Ainsi dans ce cadre, la répartition des effectifs de référence au 23 janvier 2025 ressortait dans les conditions suivantes :
0 salarié dans le collège des employés, soit 0 % de l’effectif de référence ;
447 salariés dans le collège Techniciens et Agents de Maîtrise, soit 3,5 % de l’effectif de référence ;
12 277 salariés dans le collège Cadres, soit 96,5% de l’effectif de référence.
Considérant que la répartition des électeurs dans les collèges électoraux s’effectue en fonction de la nature de l’emploi qu’ils occupent effectivement et considérant que près de 97% de l’effectif de référence CGI appartient au collège « Cadres », les parties signataires du présent accord conviennent de rapprocher les deux collèges « Techniciens, Agents de Maîtrise » et « Cadres » par le biais d’une fusion dans un seul collège sous l'appellation «CTAM ».
Article 2 – Mesure de la représentativité syndicale
L'appréciation du score électoral du syndicat s'effectue en respectant les dispositions légales mais dans ce collège unique. La création d'un collège spécifique n'a pas pour effet de remettre en cause ce principe (Cass. Soc, 12 avr. 2012, no 11-22.289).
Ainsi, et conformément aux dispositions légales, dispose de l'audience électorale requise pour être reconnu représentatif au niveau de l’UES CGI, chaque syndicat qui obtiendra sur ce périmètre 10 % des voix au premier tour des élections professionnelles par l’addition de l’ensemble des suffrages obtenus par le syndicat dans l’ensemble des établissements CSE dans cet unique collège. De même, sera reconnu représentatif au niveau de chaque périmètre CSE, chaque syndicat qui obtiendra sur ce périmètre 10 % des suffrages au premier tour des élections du CSE concerné dans cet unique collège. La mesure des différentes audiences s'effectuera obligatoirement au premier tour de ces élections, même si le quorum (nombre de votants au moins égal à la moitié des électeurs inscrits) n'a pas été atteint. Pour ce faire, lors de l’établissement des PV CERFA, il conviendra, au titre de la dénomination du collège, de cocher la case « Autre collège » puis, au titre de la composition précise du collège, de cocher les cases « Techniciens », « Agents de maîtrise », « Ingénieurs » et « cadres » :
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu en vue du processus électoral (Elections des Comité Sociaux et Economiques) qui se déroulera prévisionnellement en avril 2025 pour le premier tour et, le cas échéant, également pour le second tour avril 2025
Ces dispositions trouveront toutefois également à s’appliquer en cas de mise en œuvre d’élections partielles dans le cadre des dispositions de l’article L. 2314-10 du Code du travail.
Article 4 – Publicité du présent accord et information des salariés
Après sa signature, un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque Organisation Syndicale représentative puis le présent accord sera déposé sur support électronique à la DRIEETS de Nanterre. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Nanterre.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires.
Cet accord fera l’objet d’une large diffusion au sein de l’UES. Il sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le portail intranet.
Fait à Puteaux, le 7 février 2025 En 6 exemplaires originaux
