Accord d'entreprise CHABE
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ACCORD 2020
Application de l'accord
Début : 13/02/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 13/02/2020
Fin : 01/01/2999
Le 03/02/2020
CHABE
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ACCORD 2020
Dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération, le
temps de travail, le partage de la valeur, l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail, la Direction et les organisations syndicales CFDT, Mercure, UNSA Transport, en présence ont conclu un accord pour 2020.
La Direction a rencontré, lors de 4 réunions qui ont eu lieu les 9, 14 et 23 janvier 2020, puis le 3 février 2020 les organisations syndicales représentatives de la SAS CHABE représentées par :
Délégué syndical UNSA TRANSPORT
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical MERCURE
1 – Accord des parties
La Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2020 pour le nouveau taux horaire du salaire de base et à compter du 1er février 2020 pour les autres dispositions :Augmentation de 6,25% du taux horaire du fixe pour les chauffeurs ayant 3 ans d’ancienneté, soit :
- Taux horaire du fixe : 4,25 €
- Taux horaire des coupures : 3,18 €
- Heures supplémentaires à 25% = 5,31 €
- Heures supplémentaires à 50% = 6,37 €
Service unique pour les transferts de la Classe E à la Classe S
Pour les transferts aéroports, ce service unique serait de 23 € TTC le jour et 25 € TTC la nuit.
Nouvelles modalités de la Prime de non accident
1400 euros bruts/ an, soit :
- 280€ bruts / trimestre sous réserve d’avoir un an d’ancienneté et de ne pas avoir eu d’accident responsable et plus d’un 1 mois d’absence consécutive ou non au cours du trimestre.
- 280€ bruts / an auxquels s’ajoutent 280ans bruts / an sous réserve d’avoir un an d’ancienneté et de ne pas avoir eu d’accident responsable et plus de 3 mois d’absence consécutive ou non au cours de l’année.
Prime de qualité
- d’avoir un an d’ancienneté au 31/12/N
- d’avoir moins de 3 mois d’absence consécutive ou non au cours de l’année
- d’avoir obtenu une note minimale de 90 % à un test annuel LQA (Leading Quality Assurance) effectué par un client mystère
Optimisation des courtoisies
- Clarifier les règles de fonctionnement auprès des hôtels afin limiter les utilisations inappropriées
- Mettre en service une adresse mail à l’attention des chauffeurs pour informer les Opérations des cas de non-respect des règles des courtoisies ou de tout autre difficulté rencontrée avec un client
Sous-traiter jusque 6 Courtoisies afin d’être en mesure de dédier davantage les chauffeurs à des courses plus rémunératrices.
Prix spécial pour les formations de renouvellement de la carte VTC
Prime de « Participation aux frais de parking »
Elle est attribuée aux « frais réels », c’est-à-dire sous réserve de présenter un justificatif de paiement (ou une attestation sur l’honneur pour les propriétaires).
Les chauffeurs ayant un an d’ancienneté pourront bénéficier d’une participation aux frais de parking à la double condition :
- L’équipe Qualité /Terrain doit avoir préalablement effectué une visite du parking pour s’assurer qu’il répond bien aux normes de sécurité définies par la société
- Le chauffeur devra transmettre tous les mois un justificatif de paiement.
- 90€ pour les salariés habitant à Paris ou Neuilly
- 80 € pour les salariés habitant en dehors de Paris ou Neuilly
Travail de nuit pour le personnel administratif
Cette disposition se cumule avec une prime de nuit.
Nouvelles modalités d’attribution de la Prime de 13ème mois
Une prime de 13ème mois sera versée à la condition de faire partie des effectifs pendant tout l’exercice civil N. Elle sera versée sur la paye du mois de mai de l’année N+1 au prorata du temps de présence.
Cependant, pour les salariés répondant à ces critères mais ayant quitté l’entreprise entre le 01/01/N+1 et le 30/05/N+1 se verront néanmoins attribuer la prime de 13ème mois avec leur solde de tout compte.
L’assiette de calcul est inchangée :
- Pour les chauffeurs : Salaire moyen annuel N base 35 heures (TTE / Coupures / Service/ complément de salaire garanti / formation /indemnités de congés payés )
- Pour le personnel administratif : salaire de base contractuel
2 –Dépôt Légal et Entrée en vigueur
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales du dépôt du présent accord conformément à l’article L2231-6 du code du travail. Il prendra pleinement effet à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DIRECCTE.Fait à Nanterre, le 3 février 2020 en 6 exemplaires originaux
Pour les Délégués syndicaux Pour La Direction
Délégué Syndical UNSA TRANSPORTPrésident
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical MERCURE
Mise à jour : 2020-02-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-02-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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