Entre les soussignés, CHABE, SAS au capital de 170 891 euros, code NAF 4932Z, dont le siège est situé au 91-99 Avenue Jules Quentin 92000 NANTERRE, représentée par xx, en sa qualité de Président d'une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
- La CFDT, représentée par - L’UNSA, représentée par
Article 1 - PréambuleLe présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord marque la volonté commune des parties de poursuivre la politique d'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Il s'inscrit dans le prolongement de : - la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, - l'accord interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, - la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, - dispositions sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la loi du 9 novembre 2010, - le décret 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, - la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, - la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen », - le décret du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel, - la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Les parties signataires considèrent que la mixité, la diversité et l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes constituent des facteurs d'enrichissement collectif, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Les parties s'accordent pour considérer que l'entreprise a un véritable rôle à jouer dans la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer dans cet accord des objectifs de progression, des actions en vue de les atteindre ainsi que des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les trois domaines d’action suivants :
- L'embauche, - La promotion professionnelle, - La rémunération effective,
Article 3 - Durée de l'accordL'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
En fin de chaque année, un bilan du suivi des actions menées sera présenté aux membres du Comité Social Economique.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs et d'en élaborer de nouveaux.
Les indicateurs sont systématiquement présentés en respectant :
- une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ; - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.
Article 5 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier annuel.
Article 5.1 – Embauche
OBJECTIFS DE PROGESSION
ACTIONS
INDICATEURS
Faire progresser le nombre de candidatures de femme et d’hommes pour certains métiers en fonction des déséquilibres constatés
Rééquilibrer la mixité dans les métiers de l’entreprise
Neutralité des offres d’emploi et de définition des fonctions (en interne ou en externe)
Nombre de candidatures de femmes/hommes par métier identifié
Pourcentage de femmes et d’hommes dans les CV sélectionnés
Effectif par sexe, par statut et par contrats au 31/12
Âge moyen dans la société par sexe et par statut
Ancienneté moyenne dans la société par sexe et par statut
Répartition des embauches par sexe et par statut
Egalité de traitement au cours du processus de recrutement (interne ou externe)
Actions de communication dans les campagnes de recrutement
Féminisation des recrutements en étant présents sur des salons (exemple Congrès des VTC)
Proposer des stages afin de faire découvrir le métier
Article 5.2 – Promotion
OBJECTIFS DE PROGESSION
ACTIONS
INDICATEURS
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
Equilibrer l’accès des femmes et des hommes aux postes à responsabilité
Améliorer le pourcentage de promotions réussies
Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions femmes/hommes avec leur proportion
Nombre de salariés promus (changement de statut) par sexe et par année civile
Nombre de candidatures spontanées par sexe, portant sur les métiers identifiés par la hiérarchie
Taux de salariés promus (changement de statut) par sexe
Nombre de femmes à temps partiel et à temps complet au 31/12
Nombre de salariés ayant accédé à un temps partiel choisi par sexe / ayant repris un temps plein par sexe
Proportion d’entretiens réalisés débouchant sur un poste à responsabilité, par sexe
Proportion d’actions de formation débouchant sur l’accès à un poste de responsabilité, par sexe
Nombre de promotions à des postes de management intermédiaires ou de direction
Recueil des souhaits d’évolution de carrière au travers des entretiens d’appréciation
Egalité d’évolution professionnelle des salariés à temps partiel
Mise en place d’un processus de promotion fondé sur des critères objectifs garantissant la non-discrimination et tenant compte des éventuels déséquilibres constatés dans le métier ou l’emploi concerné
Préparer les salariés à occuper des postes à responsabilité : prévoir un accompagnement individualisé des salariés, organiser des entretiens, proposer des bilans de compétences, des actions de formation
Inciter, lors de l’entretien individuel annuel, les salariés à postuler à des fonctions hiérarchiques et à envisager une mobilité professionnelle vers les métiers présentant un déséquilibre femmes/hommes
Article 5.3 - Rémunération
OBJECTIFS DE PROGESSION
ACTIONS
INDICATEURS
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expérience équivalentes
Contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunérations pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes
S’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière
Réduire les écarts de rémunération résultant d’une absence liée à la parentalité
Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie professionnelle
Résultats de l’étude
Analyse des augmentations individuelles, par sexe
Rémunération moyenne par statut et par sexe sur l’année civile
Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autre salariés par catégorie
Lors des propositions d’augmentations individuelles, s’assurer que l’équité dans l’avancement des femmes et des hommes est respectée
Salaire équivalent à l’embauche (même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles) et égalité salariale tout au long de la carrière professionnelle
Droit, au retour de congé, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours d’un congé parental
Article 6 - Entrée en vigueurL'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 - NotificationConformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
