La Direction de la société Chaîneries Limousines, SAS au capital de 1000000 euros, dont le siège social est situé Route de Poitiers 87300 Bellac, représentée par xxxxxx en sa qualité de représentant du Président Chainalliance
et M. xxxx, en sa qualité de délégué syndical CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la société et M. xxxxx, en sa qualité de délégué syndical CGT, organisation syndicale représentative au sein de la société
se sont réunis afin d’élaborer ensemble le présent accord.
Préambule
Suite à la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie, les parties se sont réunies afin d’étudier la possibilité d’adapter les dispositions liées au temps d’habillage et déshabillage.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Chaîneries Limousines dont l’établissement unique est situé Route de Poitiers 87300 Bellac remplissant les conditions cumulatives suivantes :
leur fonction nécessite le port d'une tenue professionnelle dédiée au travail, du début à la fin de leur journée de travail, en application des différentes consignes et mesures d'hygiène et de sécurité de la société ;
l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail.
Versement de la prime d’habillage et de déshabillage
Une prime individuelle de 1,35 euros bruts par jour de travail effectif sera versée aux salariés répondant aux conditions fixées à l’article 1 du présent accord. Cette prime sera versée mensuellement et de manière rétroactive au 1er janvier 2024.
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail telles qu’issues de l’article 17 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le présent accord ne pourra être révisé qu’après l’expiration d’un préavis de 3 mois.
Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect de la règlementation en vigueur.
Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’une procédure de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail et selon les modalités prévues par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Fait à Bellac, le 5 avril 2024 Pour la Direction, M. xxxxxxxxxx Représentant du Président Chainalliance
