Article 1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc194054682 \h 2 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc194054683 \h 2 Article 3 – Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc194054684 \h 2 Article 4 – Salariés en suspension du contat de travail PAGEREF _Toc194054685 \h 3 Article 4.1 – Suspension du contrat de travail indemnisée PAGEREF _Toc194054686 \h 3 Article 4.2 – Suspension du contrat de travail non indemnisée PAGEREF _Toc194054687 \h 3 Article 4.3 – Maintien des garanties pour les salariés en périodes de réserves policières ou militaires PAGEREF _Toc194054688 \h 4 Article 5 – Portabilité PAGEREF _Toc194054689 \h 4 Article 6 – Caractère obligatoire de l’adhésion PAGEREF _Toc194054690 \h 4 Article 7 – Cotisations PAGEREF _Toc194054691 \h 5 Article 8 – Prestations PAGEREF _Toc194054692 \h 5 Article 9 – Changement d’organisme assureur PAGEREF _Toc194054693 \h 5 Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc194054694 \h 6 Article 11 – Publicité de l’accord PAGEREF _Toc194054695 \h 6 Article 12 – Information des salariés PAGEREF _Toc194054696 \h 6 Article 13 – Révision de l’accord – Dénonciation PAGEREF _Toc194054697 \h 6
Préambule La protection sociale de ses collaborateurs constitue un élément important de la politique sociale de la Société Chaineries Limousines.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité définir le régime collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » applicable, en tenant notamment compte des obligations prévues par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie en vigueur au sein de l’Entreprise.
Considérant ce qui précède, il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet d’organiser les modalités d’adhésion des salariés visés à l’article 3 au contrat collectif d’assurance souscrit par l’Entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties définies dans ledit contrat d’assurance.
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de :
La Compagnie AXA (pour les cadres)
La Compagnie HENNER GAN (pour les non cadres)
Le choix de ces organismes devra être rééxaminé dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la révision ou la résiliation du ou des contrats d’assurance.
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions antérieures ayant le même objet.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société CHAINERIES LIMOUSINES inscrits dans les effectifs et ce quelle que soit la nature de la relation contractuelle (CDI, CDD, alternance).
Article 3 – Salariés bénéficiaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le régime bénéficie aux salariés :
Le régime souscrit au profit des cadres bénéficie aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relative à la prévoyance des cadres ;
Le régime souscrit au profit des non cadres bénéficie aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2. de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Article 4 – Salariés en suspension du contat de travail Les dispositions du présent accord rappellent, à titre informatif, les dispositions prévues par la Convention Collective de la Métallurgie en vigueur au sein de l’Entreprise. Elles seront automatiquement modifiées en cas d’évolution ultérieure à l’entrée en vigueur du présent accord, sans qu’il soit nécessaire de dénoncer, réviser ou modifier les présentes dispositions. Article 4.1 – Suspension du contrat de travail indemnisée Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée dès lors que ces périodes sont indemnisées.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspesnion de leur contrat de travail pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
Soit d’un maintien, total ou partiel de salaire ;
Soit d’indemnités journalières complémentaires ;
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé réméunérée par l’employeur (congé de reclassement et de mobilité, …)
Dans une telle hypthèse, l’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Concernant les salriés en suspension du contrat de travail indemnisés par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité,…), il est toutefois précisé que :
Pour la garantie incapacité : l’assiette des cotisations est égale au montant brut dudit revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur. Les prestations sont calculées sur la même assiette que celle définie au présent paragraphe.
Pour les garanties décès et invalidité : l’assiette des cotisations est égale à la rémunération antérieure (salaire des douze derniers mois) à la suspension indemnisée du contrat de travail du salarié. Les prestations sont calculées sur la même assiette que celle définie au présent paragraphe.
Article 4.2 – Suspension du contrat de travail non indemnisée Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, le bénéfice des garanties de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » est suspendu notamment en cas de :
Période de maladie, maternité ou accident non indemnisée ;
Congé sabbatique ;
Congé parental d’éducation total ;
Congé pour création d’entreprise ;
Congé sans solde, tel que convenu après accord entre l’employeur et le salarié
Par dérogation aux dispositions précitées et uniquement pendant le mois au cours duquel débute cette suspension et le mois civil suivant, le bénéfice des garanties est maintenu, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours.
Les salariés concernés par une suspension du contrat de travail non indemnisée par l’employeur peuvent, s’ils le souhaitent, et sur demande expresse de leur part, rester affiliés au contrat collectif d’assurance, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente (parts salariale et patronale) et ce pendant toute la durée de la période de suspension du contrat de travail. Le paiement des cotisations devra ainsi être fait par le salarié directement auprès de l’organisme assureur compétent. L’application des garanties sera faite, le cas échéant, dans les conditions prévues par le contrat souscrit et compatibles avec la situation de suspension du contrat de travail de l’intéressé. Article 4.3 – Maintien des garanties pour les salariés en périodes de réserves policières ou militaires Le présent régime est maintenu, à titre obligatoire, en cas de suspension du contrat de travail pour effectuer une période de réserve militaire ou policière.
La base de calcul des cotisations et des garanties est égale aux salaires bruts des douze derniers mois civils sousmis à cotisations de sécurité sociale, au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, et précédant le mois du départ en période de réserve.
La cotisation salariale finançant les garanties est versée par le salarié auprès de son employeur pour la part qui lui incombe. L’employeur se chargera de verser sa contribution et celle du salarié directement auprès de l’organisme assureur.
Article 5 – Portabilité Conformément aux dispositions en vigueur, et notamment de l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés adhérents au régime mis en œuvre au sein de l’Entreprise, peuvent bénéficier du maintien de ces garanties, à titre gratuit, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge au titre du chômage (France Travail).
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pour une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat ou le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois. Le cas échéant, arrondie au nombre supérieur sans pouvoir excéder 12 mois.
Les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l’Entreprise.
Article 6 – Caractère obligatoire de l’adhésion Les salariés sont tenus d’adhérer au présent régime à titre obligatoire dès leur embauche et sans condition préalable d’ancienneté.
Article 7 – Cotisations Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » sont appliquées sur la rémunération brute sousmise à cotisations de sécurités sociales et sont prises en compte dans la limite de la tranche B.
Les cotisations sont prises en charge par l’Entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :
Non-Cadres
Cadres
Part Salariée
Part Employeur
Part Salariée
Part Employeur
Tranche A 57% 43% 20% 80% Tranche B 57% 43% 35% 65%
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés que celles prévues dans le présent accord.
Article 8 – Prestations
Les prestations prévues en application du contrat souscrit par l’Entreprise au profit de ses salariés fait l’objet d’une notice d’information établie par l’organisme assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Cette notice est remise à chaque salarié à l’entrée en vigueur du présent accord. Elle sera également remise à chaque nouveau salarié avec les autres documents d’information qui lui seront remis à son arrivée. Les salariés seront également tenus informés préalablement et individuellement, de toute modification de leurs droits et obligations en la matière.
Les prestations décrites dans la notice d’information relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de l’Entreprise ne porte que sur le paiement des cotisations et sur le respect a minima des obligations imposées par les dispositions conventionnelles de branche.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance sont mis en œuvre conformément aux prescriptions prévues par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 9 – Changement d’organisme assureur Conformément à l’article L912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, l’Entreprise s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 01/07/2025.
Article 11 – Publicité de l’accord Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord fera l’objt des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur. A ce titre, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.
Article 12 – Information des salariés Le présent accord sera affiché, au sein de l’Entreprise, sur le panneau d’affichage réservé à cet effet.
Article 13 – Révision de l’accord – Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé suivant les conditions légales en vigueur.
