ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS Challancin Prévention et Sécurité, dont le siège social est situé 9/11 Ave Michelet 93400 Saint Ouen, immatriculée au registre du RCS de BOBIGNY sous le numéro 341 152 395, représentée par, en qualité de Président. Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur , Délégué syndical dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur , Délégué syndical dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord,
Le syndicat SUD représenté par Monsieur , Délégué syndical dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord,
Le syndicat FO représenté par Monsieur , Délégué syndical dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord,
Le syndicat UNSA représenté par Monsieur , Délégué syndical dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur , Délégué syndical dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord,
Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement désignées « les parties »
PREAMBULE
Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections de la délégation du Comité Social et Economique de la Société, le vote électronique par internet.
IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMP ET MODALITES D’APPLICATIONS
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société.
A compter des prochaines élections professionnelles, seul le vote électronique sera admis.
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX
Le système de vote électronique retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral qui sont :
-L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur -L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré -L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin -La confidentialité, secret du vote.
De plus, la Société s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :
-La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales -La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification -La sécurité de l’émargement -La sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
ARTICLE 3 : CHOIX DU PRESTATAIRE
Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux. L’entreprise choisira le prestataire après mise en œuvre d’un appel d’offres rassemblant au moins trois candidats. Le prestataire retenu devra répondre aux points du cahier des charges définis dans le présent accord. Le choix final du prestataire fera l’objet d’une information/consultation au Comité d’entreprise.
ARTICLE 4 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE
L’organisation des opérations de vote sera précisée dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges. Le Protocole d’accord pré-électoral comportera également en annexe la description du fonctionnement du système de vote électronique retenu tel qu’il est exposé dans les articles suivants.
ARTICLE 5 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
5-1 : Etablissement des listes électorales et transmission au prestataire de vote
Les organisations syndicales ayant participé aux élections vérifieront préalablement la conformité des listes électorales qu’elles transmettront à l’entreprise. Les organisations syndicales ayant participé aux élections sont responsables de cette conformité au code électoral.
Une fois les listes électorales transmises au prestataire, l’entreprise s’assure de la conformité des données importées dans le système de vote électronique.
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectuées dans les mêmes conditions.
5-2 : Scrutin
5-2-1 : Paramétrage et ouverture du scrutin
Le système sera paramétré, par le prestataire, pour les élections de la délégation du CSE, conformément au protocole d’accord pré-électoral.
Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages du site internet, et notamment la présentation des listes de candidats et des bulletins de vote. Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, la dimension des bulletins, la taille des logos, les caractères, et la police utilisés seront d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats correspondant à son collège et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran, il peut être modifié avant validation définitive. Il sera procédé, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique, à la vérification que l’urne électronique soit bien vide et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote. Le scrutin sera ouvert par les membres du bureau de vote, à la date et heure prévues par le protocole d’accord pré-électoral.
5-2-2 : Modalités de vote
Les électeurs auront la possibilité de voter de façon confidentielle et anonyme pendant la période d’ouverture du scrutin délimitée telle que définie dans le protocole d’accord préélectoral, en se connectant sur le site sécurité propre aux élections, et ce, pour chaque tour du scrutin.
L’entreprise équipera un espace dédié dans chaque agence qui comportera à minima un ordinateur permettant de se connecter au site dédié aux élections. Il sera installé de manière à ce que la confidentialité du vote soit garantie.
En aucun cas des résultats partiels en cours de scrutin ne pourront être fournis par le système de vote électronique.
Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, un identifiant de vote et un code confidentiel générés par le prestataire :
- Sur son coffre-fort primobox si le salarié dispose d’un coffre-fort électronique. Cependant, cette modalité d’envoi s’effectuera sous réserve de la confirmation de la faisabilité technique par le prestataire.
- Ou à son adresse de domicile déclarée à l’entreprise à la date d’envoi des identifiants et codes, par courrier simple.
L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et du code confidentiel.
Dans le cadre du choix du prestataire l’entreprise veillera à ce que l’identifiant garantisse l’anonymat et l’intégrité des élections.
En cas de perte ou de non-réception de l’identifiant de vote et du code confidentiel, le salarié concerné pourra contacter par téléphone un numéro d’appel hotline mis à disposition par le prestataire, une question lui sera alors posée afin que le prestataire puisse l’authentifier et vérifier son identité. La question posée pourra concerner par exemple la clé du RIB ou encore la clé du numéro de sécurité sociale du salarié, mais en aucun cas la date de naissance du salarié. Une fois la vérification effectuée, le prestataire procèdera à un nouvel envoi de l’identifiant et du code auprès du salarié.
La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. En effet, la saisie du code d’accès et du mot de passe vaut signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du ou des votes. Cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le ou les votes viennent d’être réalisés.
Une fois le vote en ligne effectué, le salarié aura la possibilité de télécharger (puis a fortiori d’imprimer) directement l’accusé de réception sur le terminal via lequel il aura voté. Il aura également la possibilité de faire envoyer cet accusé de réception par mail sur une adresse mail qu’il aura saisie pour ce faire.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établira ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour du scrutin.
5-2-3 : Clôture et résultats
Le scrutin sera clôturé par les membres du bureau de vote, à la date et l’heure prévues par le protocole d’accord pré-électoral.
La clôture du scrutin sera sécurisée par la saisie de codes confidentiels par les membres du bureau de vote, et rendra le site inaccessible aux électeurs.
Après descellement des urnes par la saisie des codes confidentiels, les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. L’utilisation du vote électronique permettra d’avoir des résultats de manière quasiment instantanée. Le système pré- remplira les procès-verbaux. Les membres du bureau de vote vérifieront l’exactitude des données transmises par le système et signeront les procès-verbaux.
Le prestataire fournira à l’entreprise les listes d’émargement suite aux différents scrutins. Ces listes pourront être transmises, sur demande écrite, aux organisations syndicales ayant participé aux élections.
5-2-4 : Cellule d’assistance technique
L’employeur met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle comprend des représentants de l’entreprise.
La cellule d’assistance technique :
-Procède avant que le vote ne soit ouvert à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clefs délivrées à cet effet
-Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
-Contrôle à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 : DEPOT
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de BOBIGNY. En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD
En application de L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Chacune des parties signataires à la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.
ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Cet accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties contractantes, dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, par lettre recommandée avec avis de réception, et dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois.
