La société Chalon OpCo SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 108 rue Saint- Lazare - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 451 310 122, sous dénomination commerciale Hilton Paris Opera représentée par , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,
ci-après « la Société »
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives de la Société Le syndicat CGT représenté par , délégué syndical, mandaté à cet effet, Le syndicat FO représenté par , délégué syndical, mandaté à cet effet Le syndicat CFDT représenté par , déléguée syndicale, mandatée à cet effet
D’autre part
preambule
A la suite des dernières élections professionnelles, intervenues le 3 décembre 2019, les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de la Société prennent fin le 3 décembre 2023. La Direction a engagé le processus permettant le renouvellement de ces mandats dès le début du mois de septembre. Par affichage du 8 septembre 2023, la Direction a informé l’ensemble du personnel de l’organisation prochaine des élections professionnelles. Le même jour, la Direction a informé et invité tous les syndicats à négocier le protocole d’accord pré-électoral. Toutefois, lors de la première réunion de négociation, le constat a été fait de ce que deux syndicats affiliés à la CGT souhaitent négocier et le cas échéant signer le protocole d’accord pré-électoral. Malgré les discussions intervenues, cette difficulté n’a pas pu être réglée de manière consensuelle, contraignant l’entreprise à saisir le tribunal Judiciaire de Paris, afin qu’il tranche ce litige. L’audience est fixée au 1er décembre prochain Cette date, ne permet donc pas de respecter le calendrier électoral initialement envisagé. Dès lors, et afin,
Donner le temps nécessaire à une organisation sereine et efficiente des élections professionnelles, une fois que le tribunal aura pu trancher la difficulté en cause
Et ainsi de permettre aux instances représentatives du personnel de continuer à fonctionner, sans interruption, afin d’assurer le dialogue social, jusqu’à ce que cette élection ait pu intervenir
Les organisations syndicales et la direction se sont réunies pour définir, ensemble une prorogation des mandats en cours. C’est l’objet du présent accord
Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
Prorogation des mandats Les parties conviennent de la prorogation des mandats des élus titulaires et suppléants du CSE pour une durée déterminée s’achevant :
de facto à la date de proclamation des résultats du 1er tour des prochaines élections professionnelles à intervenir, en vue du renouvellement de l’instance en cours,
et au plus tard, si l’élection n’a pu intervenir, jusqu’au 31 mai 2024
Cette prorogation emporte aussi celle des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au CSE, directement attachés aux mandats élus. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Conditions de la prorogation Il est précisé que l’ensemble des représentants du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement l’ensemble de leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation fixées à l’article 1 ci-dessus.
Prise d’effet et durée de l’accord Le présent accord prend effet à sa date de signature, à la condition qu’il ait recueilli l’unanimité des parties, organisations syndicales représentatives et direction. Si au 30 avril 2024 (un mois avant la survenance du terme), les élections professionnelles ne sont pas intervenues mettant en péril la poursuite de l’exécution des missions du CSE, les parties signataires conviennent de se réunir, à l’initiative de la Direction afin de juger de l’opportunité de la prolongation de la durée de la prorogation ici prévue.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la Direction et les organisations syndicales représentatives de salariés. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée AR. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations représentatives dans les dix jours suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dépôt et Publicité Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, cet accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage. Fait à Paris, le 28 novembre 2023
Pour la Société :
Le Directeur Général,
Pour les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT
