Accord d'entreprise CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION GRAND EST
ACCORD DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A L’ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU STATUT DU 23 MAI 2019 APPLICABLE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE POUR LA REGION GRAND EST
Application de l'accord Début : 31/03/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A L’ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU STATUT DU 23 MAI 2019 APPLICABLE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE POUR LA REGION GRAND EST
Entre les soussignés,
Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de la Région Grand Est, dont le siège est situé à 14 rue de la Haye à Schiltigheim (67300), représentée par , en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la CCI Région Grand Est en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés
d'autre part,
Préambule
Les dispositions de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « PACTE » prévoient ce qui suit : « La commission spéciale d'homologation prévue à l'article 5 de l'annexe à l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée est maintenue au niveau de chaque chambre de commerce et d'industrie de région et de CCI France pour le personnel qu'elle emploie. Les conventions et accords mentionnés à l'article L. 711-16 du code de commerce fixent la composition de cette commission ainsi que les modalités de désignation ou d'élection de ses membres. »
L’article 711-16 du code du commerce précise que les conventions et accords collectifs négociés et signés par CCI France fixent les thèmes dans lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional.
A ce titre, l’article 1er de l’accord relatif à la mise en place des CSE dans le réseau des CCI du 22 mars 2022 précise que les CCI de région et CCI France négocieront par ailleurs un accord traitant du fonctionnement de la représentation du personnel et du droit syndical sur leur périmètre.
C’est dans ce cadre que la CCI de région Grand Est a négocié et a abouti le 29 novembre 2022 à la signature d’un accord collectif fixant notamment la composition de la commission spéciale d’homologation, commission intervenant dans le cadre du dispositif de la CCART.
Par la suite, il a été signé un accord national au niveau de CCI France relatif au dialogue social et au droit syndical dans le réseau des chambres de commerce et d’industrie le 10 janvier 2024. Les parties à la négociation de cet accord ont souhaité établir un cadre minimal commun s’agissant de la composition et de la désignation des membres de la commission spéciale d’homologation.
En conséquence, l’objet du présent accord est de réviser exclusivement les dispositions de l’accord relatif à l’adaptation des dispositions du statut du 23 mai 2019 applicable au personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie pour la région Grand Est signé le 29 novembre 2022 afin de mettre en conformité les dispositions régionales par rapport aux dispositions de l’accord national précité.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord de révision est applicable sur le périmètre de la CCI Région Grand Est.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord de révision a pour objet de modifier exclusivement l’article 3 de l’accord relatif à l’adaptation des dispositions du statut du 23 mai 2019 applicable au personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie pour la région Grand Est signé le 29 novembre 2022.
Les autres dispositions conventionnelles dudit accord restent inchangées.
Article 3 – Commission Spéciale d’Homologation
La commission spéciale d’homologation (CSH) est une instance distincte du CSE.
Elle est composée de 2 collèges (un collège pour la délégation du personnel et un collège pour les représentants de l’employeur), chacun composé d’au moins deux membres désignés dans les conditions suivantes :
Pour la délégation du personnel :
Un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de la CCI Employeur et désigné parmi les collaborateurs titulaires d’un mandat dans le périmètre de la CCI Employeur.
En présence d’une seule organisation syndicale représentative, le second représentant sera désigné parmi les représentants siégeant au CSE par les représentants du personnel en CSE.
A défaut d’organisation syndicale représentative, deux représentants siégeant au CSE désignés par les représentants du personnel en CSE.
Pour les représentants de l’employeur :
un nombre égal de représentants de l’employeur, dont le Président du CSE ou son représentant.
La commission spéciale d’homologation est présidée par un représentant de l’employeur. Le président de la commission procède par simple désignation des membres en vue de la composition du collège des représentants de l’employeur et en informe le CSE.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 31 mars 2024.
Article 5 – Révision
Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires du présent accord ou qui y ont adhéré sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, à engager la procédure de révision.
A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 6 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreet du Bas-Rhin.
Article 7 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant de la Direction.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Schiltigheim, le 26 mars 2024.
Pour la CCI Région Grand Est, , Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives,
