Avenant de révision à l’accord collectif relatif au fonctionnement et aux attributions du CSEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Chambre de Commerce et d’Industrie – CCI DE REGION HAUTS DE FRANCE Etablissement public de l’Etat, Enregistré sous le n° 130 022 718 Ayant son siège 299 boulevard de Leeds, CS 90028, 59031 LILLE Cedex
Représentée par son Directeur Général, suivant délégation de signature,
Ci-après dénommée la « CCIR HDF »
D'une Part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la CCIR HDF (Hors SIC distincts) :
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (Loi Pacte) modifie les règles de gestion des personnels des CCI en prévoyant, notamment, l’application des règles du Code du travail pour le recrutement des agents et salariés jusqu’à présent soumis aux règles du Statut et la constitution d’un CSE en lieu et place de la Commission Paritaire.
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante modifie les dispositions de la loi Pacte : la constitution des CSE interviendra, de façon concomitante au sein de chaque CCI de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Ainsi devient applicable l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales qui modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
L’article L711-16 de la loi PACTE prévoit que les conventions et accords collectifs négociés et signés par CCI France fixent les thèmes dans lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional.
A ce titre, l’accord relatif à la mise en place des CSE dans le réseau des CCI du 22 mars 2022, dans son article 1er prévoyait : « les CCI de région et CCI France négocieront par ailleurs un accord traitant du fonctionnement de la représentation du personnel et du droit syndical sur leur périmètre ».
Dans ce contexte, les parties ont convenu de dispositions visant à définir le cadre du fonctionnement du CSE d’établissement CCIR HDF par un accord conclu le 13 octobre 2022.
Compte tenu de la négociation d’un accord relatif au dialogue social et au droit syndical dans le réseau des chambres de commerce et d’industrie conclu le 10 janvier 2024, il a été instauré, dans son Chapitre 4, un cadre minimal commun s’agissant de la composition et de la désignation des membres de la commission spéciale d’homologation.
Ce cadre minimal prévu par l’accord précité nous impose une révision de l’article 29.1 de l’accord collectif initial relatif au fonctionnement et aux attributions du CSEE de la CCIR HDF (Hors SIC distincts), du 13 octobre 2022.
Article 1. Modification de l’article 29.1
Par le présent avenant, les parties modifient l’article 29.1 relatif à la Commission Spéciale d’Homologation contenu dans l’accord collectif relatif au fonctionnement et aux attributions du CSEE comme suit :
Article 29.1 - Composition et désignation
La commission spéciale d’homologation est une commission du CSEE. Elle est composée de deux collèges (un collège pour la délégation du personnel et un collège pour les représentants de l’employeur), chacun composé d’au moins deux membres désignés dans les conditions suivantes :
Pour la délégation du personnel : un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de la CCIR HDF (Hors SIC distincts) et désigné parmi les collaborateurs titulaires d’un mandat dans le périmètre de la CCIR HDF (Hors SIC distincts).
Pour les représentants de l’employeur : un nombre égal de représentants de l’employeur, dont le Président du CSEE ou son représentant.
La commission spéciale d’homologation est présidée par un représentant de l’employeur.
Article 2. Effet et durée du présent avenant
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions précitées de l’accord du 13 octobre 2022 qu’il modifie.
Le présent avenant est conclu pour la durée de la première mandature du CSEE restant à courir. Sa durée est alignée sur celle de l’accord initial, il cessera de produire tout effet le 1er juillet 2026.
Article 3. Dépôt et publication de l’avenant de révision
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’établissement CCIR HDF (Hors SIC distincts).
Fait à Lille, le 22/03/2024
Pour la CCI DE REGION HAUTS DE FRANCE
Pour les organisations syndicales représentatives :
