ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La Chambre de commerce et d’industrie Régionale Nouvelle-Aquitaine, représentée par son Directeur Général, ……………………………………., dûment mandaté pour conclure le présent accord,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
L’UNSA dûment représentée par ………………, ………………………., délégués syndicaux ;
La CFDT dûment représentée par …………………… et …………………., délégués syndicaux ;
La CGT dûment représentée par ………………….. et ……………………., délégués syndicaux.
d’autre part.
Ensemble désignées ci-dessous par « les parties ».
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc108014728 \h 5 Chapitre liminaire PAGEREF _Toc108014729 \h 5 Article 1 : Périmètre du CSE PAGEREF _Toc108014730 \h 5 Article 2 : Durée des mandats PAGEREF _Toc108014731 \h 5 Chapitre 1 : La composition du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc108014732 \h 5 Article 3 : Présidence du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc108014733 \h 5 Article 4 : Délégation élue du personnel PAGEREF _Toc108014734 \h 6 Article 5 : Règles de suppléance PAGEREF _Toc108014735 \h 6 Article 6 : Bureau du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc108014736 \h 6 Article 7 : Représentants syndicaux PAGEREF _Toc108014737 \h 7 Chapitre 2 : Les attributions du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc108014738 \h 7 Article 8 : Rôle du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc108014739 \h 7 Article 9 : Consultations récurrentes du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc108014740 \h 7 Article 9.1 : Les orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc108014741 \h 8 Article 9.2 : La situation économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc108014742 \h 8 Article 9.3 : La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc108014743 \h 8 Article 10 : Consultations et informations ponctuelles du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc108014744 \h 8 Article 11 : Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc108014745 \h 9 Chapitre 3 : Le fonctionnement du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc108014746 \h 9 Article 12 : Convocation des membres PAGEREF _Toc108014747 \h 9 Article 13 : Ordre du jour PAGEREF _Toc108014748 \h 9 Article 14 : Périodicité des réunions ordinaires PAGEREF _Toc108014749 \h 10 Article 15 : Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc108014750 \h 10 Article 16 : Réclamations PAGEREF _Toc108014751 \h 10 Article 17 : Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc108014752 \h 11 Article 18 : Délai de consultation PAGEREF _Toc108014753 \h 11 Article 19 : Procès-verbaux PAGEREF _Toc108014754 \h 11 Chapitre 4 : Les moyens alloués au Comité Social et Économique PAGEREF _Toc108014755 \h 11 Article 20 : Heures de délégation des membres élus de la délégation du personnel PAGEREF _Toc108014756 \h 11 Article 20.1 : Crédit d’heures PAGEREF _Toc108014757 \h 11 Article 20.2 : Heures de délégation supplémentaires PAGEREF _Toc108014758 \h 12 Article 20.3 : Bons de délégation PAGEREF _Toc108014759 \h 12 Article 21 : Les budgets du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc108014760 \h 13 Article 21.1 : Évolution des anciens budgets attribués à la CPR et au fonds social Aliénor PAGEREF _Toc108014761 \h 13 Article 21.2 : Budget de fonctionnement du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc108014762 \h 13 Article 21.3 : Budget des œuvres sociales et culturelles PAGEREF _Toc108014763 \h 13 Article 22 : Moyens relatifs au déplacement des représentants du personnel PAGEREF _Toc108014764 \h 13 Article 22.1 : Frais de déplacement PAGEREF _Toc108014765 \h 13 Article 22.2 : Libre circulation PAGEREF _Toc108014766 \h 14 Article 23 : Biens mis à disposition PAGEREF _Toc108014767 \h 14 Article 23.1 : Local PAGEREF _Toc108014768 \h 14 Article 23.2 : Matériel informatique et bureautique PAGEREF _Toc108014769 \h 14 Article 24 : Formation PAGEREF _Toc108014770 \h 14 Article 24.1 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc108014771 \h 14 Article 24.2 : Formation économique PAGEREF _Toc108014772 \h 15 Article 25 : Communication avec les salariés et circulation des membres PAGEREF _Toc108014773 \h 15 Article 25.1 : Droit d’affichage du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc108014774 \h 15 Article 25.2 : Réunions d’information PAGEREF _Toc108014775 \h 15 Chapitre 5 : Les commissions du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc108014776 \h 15 Article 26 : Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc108014777 \h 16 Article 26.1 : Composition PAGEREF _Toc108014778 \h 16 Article 26.2 : Attribution PAGEREF _Toc108014779 \h 16 Article 26.3 : Périodicité PAGEREF _Toc108014780 \h 16 Article 26.4 : Fonctionnement PAGEREF _Toc108014781 \h 16 Article 27 : Commission économique PAGEREF _Toc108014782 \h 17 Article 27.1 : Composition PAGEREF _Toc108014783 \h 17 Article 27.2 : Attribution PAGEREF _Toc108014784 \h 17 Article 27.3 : Périodicité PAGEREF _Toc108014785 \h 17 Article 27.4 : Fonctionnement PAGEREF _Toc108014786 \h 17 Article 28 : Commission formation PAGEREF _Toc108014787 \h 17 Article 28.1 : Composition PAGEREF _Toc108014788 \h 17 Article 28. 2 : Attributions PAGEREF _Toc108014789 \h 18 Article 28.3 : Périodicité PAGEREF _Toc108014790 \h 18 Article 28.4 : Fonctionnement PAGEREF _Toc108014791 \h 18 Article 29 : Commission politique sociale PAGEREF _Toc108014792 \h 18 Article 29.1 : Composition PAGEREF _Toc108014793 \h 18 Article 29. 2 : Attributions PAGEREF _Toc108014794 \h 18 Article 29.3 : Périodicité PAGEREF _Toc108014795 \h 18 Article 29.4 : Fonctionnement PAGEREF _Toc108014796 \h 18 Article 30 : La commission spéciale d’homologation PAGEREF _Toc108014797 \h 19 Article 30.1 : Composition PAGEREF _Toc108014798 \h 19 Article 30.2 : Attributions PAGEREF _Toc108014799 \h 19 Article 30.3 : Périodicité PAGEREF _Toc108014800 \h 19 Article 30.4: Fonctionnement PAGEREF _Toc108014801 \h 19 Article 31 : Commission des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc108014802 \h 19 Article 31.1: Composition PAGEREF _Toc108014803 \h 20 Article 31.2 : Attributions PAGEREF _Toc108014804 \h 20 Article 31.3 : Périodicité PAGEREF _Toc108014805 \h 20 Article 31.4 : Fonctionnement PAGEREF _Toc108014806 \h 20 Chapitre 6 : Les représentants de proximité PAGEREF _Toc108014807 \h 21 Article 32 : Nombre des représentants de proximité PAGEREF _Toc108014808 \h 21 Article 33 : Modalités de désignation PAGEREF _Toc108014809 \h 21 Article 34 : Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc108014810 \h 22 Article 35 : Moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc108014811 \h 22 Chapitre 7 : Les délégués syndicaux PAGEREF _Toc108014812 \h 22 Article 36 : Nombre de délégués syndicaux PAGEREF _Toc108014813 \h 22 Chapitre 8 : Le parcours professionnel des représentants du personnel PAGEREF _Toc108014814 \h 23 Article 37 : Entretiens professionnels PAGEREF _Toc108014815 \h 23 Article 38 : Évolution de la rémunération des représentants du personnel PAGEREF _Toc108014816 \h 23 Chapitre 9 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc108014817 \h 23 Article 39 : Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc108014818 \h 23 Article 40 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc108014819 \h 24 Article 41 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc108014820 \h 24
Préambule
Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
La Direction et les partenaires sociaux partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Ainsi, les parties souhaitent, par le présent accord, mettre en place une nouvelle représentation du personnel, cohérente avec les valeurs de la CCI Régionale Nouvelle-Aquitaine et adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social et du fonctionnement du Comité Social et Économique de Nouvelle-Aquitaine.
Chapitre liminaire
Article 1 : Périmètre du CSE
Un CSE régional unique est mis en place au sein de la CCI Nouvelle-Aquitaine, conformément à l’accord relatif au périmètre du Comité Social et Économique au sein de la CCI Nouvelle-Aquitaine signé le
01 avril 2022. Son périmètre correspond à celui de la CCI Régionale Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 : Durée des mandats
Il est rappelé que, conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 14 avril 2022, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique est de 4 ans. Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs est limité à trois. Chapitre 1 : La composition du Comité Social et Économique
Article 3 : Présidence du Comité Social et Économique
Le Comité Social et Économique de la CCI Nouvelle-Aquitaine est présidé par le Directeur Général de la CCI Nouvelle-Aquitaine ou par un représentant dument mandaté. Conformément aux dispositions légales, le Président du Comité Social et Économique peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs, qui ont voix consultative. Au regard des sujets traités pendant la réunion du comité et si besoin en est, la délégation patronale pourra compter un quatrième assesseur. Il peut s’agir, notamment, d’un Directeur général d’une CCI territoriale lorsqu’une problématique liée à son territoire fait l’objet de l’ordre du jour de la réunion du CSE, lorsque le Président du CSE estime sa présence nécessaire ou afin de les impliquer dans le dialogue social régional.
Article 4 : Délégation élue du personnel
En application du protocole d’accord préélectoral, et au regard de l’effectif de la CCI Nouvelle-Aquitaine, le nombre de membres élus du Comité Social et Économique est de 18 titulaires et 18 suppléants. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires. Afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants ont accès aux mêmes informations et reçoivent les convocations à purement titre indicatif. Par dérogation au précédent alinéa, et sur convocation de la Direction, une réunion annuelle se fera en présence des titulaires et des suppléants, afin d’associer pleinement ces derniers à la vie de l’instance. Lorsqu'un membre titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque, il en informe son suppléant et lui communique la date de la prochaine réunion du CSE. Le membre titulaire informe la direction de son absence, au plus tôt et au minimum 48 heures avant la tenue de la réunion. Il fournit également le nom de son suppléant. Lorsque l’information de l’absence d’un titulaire est connue moins de 7 jours avant la tenue de la réunion du CSE, le suppléant pourra suivre la réunion par visioconférence, si celui-ci en fait la demande. Dès lors que les documents transmis par la Direction sont estampillés « confidentiel », les membres du Comité Social et Économique sont tenus à une obligation de discrétion conformément à l’article L.2315-3 du Code du travail.
Article 5 : Règles de suppléance
Conformément à l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Le suppléant peut alors assister aux réunions du CSE et y voter.
Article 6 : Bureau du Comité Social et Économique
Le bureau du Comité Social et Économique est composé : d’un secrétaire et d’un trésorier. Ils sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires du comité. Afin de garantir le bon fonctionnement du Comité Social et Économique, il sera également composé d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint. Afin de pouvoir remplacer le secrétaire en réunion, le secrétaire adjoint sera désigné parmi les membres titulaires du CSE. Le trésorier adjoint, en revanche, pourra, indifféremment, être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. L’ensemble des membres du Bureau sont désignés à la majorité des membres titulaires présents, lors de la première réunion du comité qui suit les élections du CSE. Pour rappel, le rôle du secrétaire est de préparer, conjointement avec l’employeur, l’ordre du jour des réunions du CSE. Le secrétaire rédige également les procès-verbaux des délibérations du Comité. Il est le seul membre du comité à être habilité à rédiger ces procès-verbaux. Le trésorier, quant à lui, a pour fonction de tenir les comptes, gérer les finances et le patrimoine du Comité, préparer les budgets prévisionnels, préparer le compte rendu annuel de gestion, présenter un rapport sur les conventions passées directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l’un de ses membres. Le CSE peut à tout moment décider de révoquer un membre de son bureau. La décision de révocation devra être prise au cours d'une réunion du CSE, après inscription à l’ordre du jour. Le vote se fera à bulletin secret et répondra aux règles de majorité simple. L’intéressé aura la possibilité de s’exprimer en séance. Il pourra être procédé, en suivant, à la désignation d’un nouveau membre du bureau pour remplacer la personne révoquée.
Article 7 : Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale reconnue représentative au sein de la CCI Nouvelle-Aquitaine à l’issue des élections professionnelles peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Économique, selon les conditions légales en vigueur. Le représentant syndical au CSE est choisi parmi les collaborateurs de la CCI Nouvelle-Aquitaine, à l’exclusion des membres du CSE, et doit remplir les conditions d’éligibilité fixées par l’article L.2314-19 du Code du travail. Le représentant syndical assiste aux séances, avec voix consultative. Il peut ainsi participer aux débats, mais ne peut pas prendre part aux votes du CSE. Comme les membres du CSE, le représentant syndical est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur, conformément à l’article L.2315-3 du Code du travail. Chaque représentant syndical au Comité Social et Économique bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois.
Chapitre 2 : Les attributions du Comité Social et Économique
Article 8 : Rôle du Comité Social et Économique
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation de travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Article 9 : Consultations récurrentes du Comité Social et Économique
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité Social et Économique est consulté, sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il est prévu une consultation sur chacun de ces 3 grands thèmes d’orientation générale selon une périodicité triennale, avec une consultation annuelle sur l’avancée des travaux à l’intérieur de chaque grands thèmes.
Article 9.1 : Les orientations stratégiques de l’entreprise Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette consultation porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Article 9.2 : La situation économique et financière de l’entreprise Le CSE est consulté tous les trois ans sur la situation économique et financière de l’entreprise. Ainsi, en vue de cette consultation, la Direction mettra notamment à disposition du CSE : les informations sur l'activité et la situation économique et financière de l'entreprise et sur ses perspectives à venir, les documents comptables établis, les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise ainsi que leurs conséquences environnementales.
Article 9.3 : La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi Le CSE est consulté tous les trois ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation est divisée en trois parties qui font l’objet d’une seule consultation globale : 1°) La santé, la sécurité et les conditions de travail Cette sous-consultation vise les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et le bilan santé, sécurité et conditions de travail-prévention. Cette sous-consultation fait l’objet d’une analyse en CSSCT en amont de la tenue de la réunion. 2°) La rémunération, le temps de travail, l’emploi et l’égalité homme/femme Cette sous-consultation vise l'évolution de l'emploi, les qualifications, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mise en œuvre des entretiens professionnels. Elle vise plus largement le bilan social. 3°) La formation professionnelle Cette sous-consultation comprend le plan de développement des compétences du personnel, l’apprentissage et les conditions d'accueil en stage.
Article 10 : Consultations et informations ponctuelles du Comité Social et Économique
Le CSE est informé et consulté ponctuellement sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les thèmes suivants : les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification de l’organisation économique ou juridique, les conditions d'emploi et de travail notamment durée du travail et formation professionnelle, l’introduction de nouvelles technologies, aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail, la mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité des salariés, la restructuration et compression des effectifs, le licenciement collectif pour motif économique, l’offre publique d'acquisition, les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, la mise en place ou la modification d'une garantie collective de protection sociale complémentaire. Le CSE doit aussi être consulté en cas de notification à l'entreprise de l'attribution de subventions, prêts ou avances remboursables par une personne publique. Conformément à la loi PACTE du 22 mai 2019 et à la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, les informations et consultations ponctuelles relevant de la compétence de l’ancienne CPR sont transférées au Comité Social et Économique.
Article 11 : Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE)
Conformément aux dispositions légales, les éléments d’information transmis de manière récurrente au Comité Social et Économique ou préalables à une information-consultation ponctuelle, sont mis à la disposition des membres du CSE et des délégués syndicaux dans la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE). Cette mise à disposition actualisée, vaut communication des rapports et informations au Comité Social et Économique. Les destinataires sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées. Dans l’attente de la mise en œuvre de la BDESE, les éléments d’information seront transmis aux membres par mail, via les boîtes mail professionnelles, et mis sur la page sharepoint.
Chapitre 3 : Le fonctionnement du Comité Social et Économique
Article 12 : Convocation des membres
Le CSE se réunit sur convocation du président ou de son représentant. Afin de faciliter l’organisation des réunions et de permettre une meilleure planification, les parties conviennent que les convocations seront adressées par mail aux membres du CSE, via les boîtes mail professionnelles. Les parties signataires conviennent que le délai entre la convocation des membres et la tenue de la réunion est de 8 jours calendaires sauf urgences particulières ou circonstances exceptionnelles.
Article 13 : Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Économique est établi conjointement par le président et le secrétaire 3 semaines avant la réunion du CSE, par visioconférence. Conformément aux dispositions légales, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. En cas de désaccord sur l’ordre du jour, et pour des sujets qui ne seraient pas inscrits de plein droit, il conviendra de recourir à la procédure de référé. L’ordre du jour des réunions est communiqué par le président aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 8 jours calendaires au moins avant la réunion, sauf urgences particulières ou circonstances exceptionnelles. Le même jour, la Direction déposera dans la BDESE les documents relatifs aux sujets à l’ordre du jour. Dans l’attente de la mise en œuvre de la BDESE, cette mise à disposition des membres du CSE se fera par mail, via les adresses mails professionnelles.
Article 14 : Périodicité des réunions ordinaires
Le Comité Social et Économique se réunit 6 fois par an minimum, sauf circonstances exceptionnelles. Les parties conviennent qu’après une année de fonctionnement du CSE, la périodicité des réunions ordinaires annuelles fera l’objet d’un bilan et d’une discussion en réunion. Il est également rappelé qu’au moins 4 réunions par an traiteront des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. Un calendrier prévisionnel indicatif est transmis chaque année aux membres du CSE. À la fin de chaque réunion, la date de la prochaine réunion du CSE est confirmée.
Article 15 : Réunions extraordinaires
Le Comité Social et Économique se réunit également lors de réunions extraordinaires. Ces réunions ont notamment lieu dans les circonstances suivantes :
À la demande de la majorité des membres élus titulaires.
À la demande de deux des membres élus titulaires sur des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.
À l’initiative de l’employeur, à la suite d’un accident grave ou d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique ou pour des consultations ponctuelles imposées par des contraintes de calendrier.
Dans un souci de réactivité, les réunions exceptionnelles, liées notamment aux consultations ponctuelles du CSE, auront vocation à être tenues en visioconférences.
Article 16 : Réclamations
Les parties signataires conviennent que le CSE pourra traiter des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, à la protection sociale, aux dispositions statutaires, ou aux accords applicables, qui n’auraient pas trouvé réponse au niveau des CCI territoriales concernées. Les réclamations doivent être transmises par le secrétaire et communiquées à la direction au plus tard lors de l’élaboration de l’ordre du jour. La Direction communique les réponses via la BDESE (ou dans l’attente de sa mise en œuvre, par mail aux membres du CSE) en même temps que l’ordre du jour, sauf circonstances exceptionnelles. Lors de la réunion suivante, la Direction aura la possibilité de répondre à d’éventuelles demandes de précisions.
Article 17 : Recours à la visioconférence
Compte-tenu de la dispersion géographique des membres du CSE, les parties signataires conviennent que, dans un souci d’efficience, les réunions ordinaires du CSE pourront se tenir en visioconférence, dans la limite de 3 par an, sauf circonstances exceptionnelles. Néanmoins, les réunions en présentiel pourront permettre à un membre titulaire ne pouvant pas se déplacer, de suivre la réunion en visioconférence. Pour ce faire, le membre titulaire doit le signaler une semaine avant la tenue de la réunion. Par ailleurs, dans un souci de réactivité, les réunions exceptionnelles, liées notamment aux consultations ponctuelles du CSE, auront vocation à être tenues en visioconférences. En outre, les commissions du CSE pourront également se tenir en visioconférence.
Article 18 : Délai de consultation
Le délai de consultation du Comité Social et Économique court à compter de la communication, par l’employeur, des informations nécessaires à la consultation dans la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales, ou dans l’attente de sa mise en œuvre, à compter de l’envoi par mail des informations aux membres du CSE. Le Comité Social et Économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de 8 jours. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est augmenté d’un mois.
Article 19 : Procès-verbaux
Le procès-verbal établi par le secrétaire du comité a pour objet de rendre compte du déroulement de la réunion, des délibérations, avis consultatifs et décisions du CSE et des réponses apportées par la direction. Pour rappel, le procès-verbal n’est pas un relevé exhaustif des verbatims de chacun mais une synthèse des positions exprimées et le résultat des consultations. Le procès-verbal est établi par le secrétaire du comité dans un délai de quinze jours suivant la réunion. Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, le procès-verbal doit être transmis au plus tard 48 heures avant cette réunion. À l'issue de ce délai de quinze jours, le procès-verbal est transmis à l'employeur. Celui-ci peut proposer au secrétaire des modifications. Si ces modifications sont rejetées par le secrétaire, elles seront annexées au procès-verbal. La réunion suivante du CSE débutera par l'adoption définitive du procès-verbal.
Chapitre 4 : Les moyens alloués au Comité Social et Économique
Article 20 : Heures de délégation des membres élus de la délégation du personnel
Article 20.1 : Crédit d’heures Afin d’assurer pleinement leurs missions, les membres du Comité Social et Économique disposent, conformément aux dispositions légales, d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation. Néanmoins, la CCI Nouvelle-Aquitaine s’engage, au regard du contexte particulier lié à la nature et à la situation des chambres de commerce et de l’industrie, à octroyer un crédit mensuel d’heures de délégation supra légal. En effet, la CCI Nouvelle-Aquitaine reconnaît que la dispersion du personnel sur l’ensemble du territoire aquitain et la présence d’une population diversifiée depuis 2019, à savoir des salariés de droit privé et des agents statutaires, renforce la nécessité de promouvoir le dialogue social. L’ambition de la CCI Nouvelle-Aquitaine est d’atteindre une réelle cohésion dans ses équipes et une résolution efficace, si besoin en est, des problématiques économiques et sociales. De surcroît, les récentes évolutions, que connaît l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie, nécessitent d’assurer un relais efficace entre les collaborateurs et la Direction. Le rôle des membres du CSE s’inscrit amplement dans cet objectif. Ainsi, afin de consolider le rôle des membres titulaires élus au comité et d’assurer pleinement aux collaborateurs une représentation de leurs intérêts devant l’instance, la CCI Nouvelle-Aquitaine étend le crédit mensuel global à 30 heures, soit une enveloppe mensuelle de 6 heures supplémentaires. Le crédit d’heures est donc réparti de la manière suivante :
24 heures mutualisables et reportables le mois suivant, qui sont prises en priorité. Cette règle de priorité figurera sur les bons de délégation.
6 heures supplémentaires non reportables et non mutualisables, qui ne peuvent être prises que si le crédit mensuel de 24 heures a été complétement utilisé.
Pour rappel, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. En revanche, le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures. Pour les salariés aux forfaits jours, il convient d'appliquer les règles prévues par le code du travail pour le décompte des heures de délégation en cas de forfait jours, selon lesquelles une demi-journée correspond à quatre heures de délégation. Il y a une présomption de bonne utilisation des heures de délégation. Néanmoins, il reviendra aux membres du Comité Social et Économique d’établir l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement de ces heures de délégation.
Article 20.2 : Heures de délégation supplémentaires La CCI Nouvelle-Aquitaine considère que l’engagement des membres des commissions et des membres du bureau du Comité Social et Économique est susceptible d’entraîner une charge supplémentaire pour les concernés. Ainsi, afin qu’ils puissent assurer pleinement leurs fonctions, il leur sera alloué un crédit mensuel praeter legem, qui ne sera ni mutualisable ni reportable. L’objectif est de promouvoir le rôle des commissions et de permettre aux membres du bureau d’assurer une gestion efficace. Par conséquent, la CCI Nouvelle-Aquitaine prévoit que sera alloué un crédit forfaitaire mensuel global de 5 heures de délégation pour chaque membre du CSE qui serait désigné dans une ou plusieurs commissions et/ou comme membre du bureau.
Article 20.3 : Bons de délégation Les parties signataires au présent accord conviennent de la mise en place des bons de délégation. Pour rappel, un membre du Comité Social et Économique, pour remplir ses fonctions, ne doit nullement demander l’autorisation de son employeur. Toutefois, afin de pallier une désorganisation éventuelle de son service, au détriment des autres collaborateurs comme de l’élu CSE à son retour, le membre du Comité Social et Économique informe son service des ressources humaines et son manager de son intention de s’absenter. Il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation préalable, mais d’une simple information préalable, permettant d’optimiser l’organisation interne. Les parties conviennent que le bon de délégation doit comporter :
Le nom, prénom, service et mandat occupé par le membre du Comité Social et Économique ;
La date et l’heure de l’absence ;
La durée de l’absence ;
L’heure présumée de retour ;
Le nombre d’heures de délégation déjà prises (incluant les heures prises via ce bon) ;
Le crédit d’heures restant ;
La date de remise du document signé du salarié ;
La signature du manager avant transmission au service RH.
En cas de mutualisation, le représentant du personnel qui utilise le crédit d’heures d’un autre membre, devra également faire figurer sur le bon de délégation, le nom, prénom, service et mandat du détenteur initial du crédit d’heures. Les parties, soucieuses du bon déroulement du travail de l’ensemble des collaborateurs, conviennent que ce bon est à remettre au responsable des ressources humaines de la CCI territoriale concernée ou au manager, le plus en amont possible, et si possible 48h avant la prise d’absence.
Article 21 : Les budgets du Comité Social et Économique
Article 21.1 : Évolution des anciens budgets attribués à la CPR et au fonds social Aliénor L’association Fonds social Aliénor qui gérait auparavant les activités sociales et culturelles pour le compte de la CPR, a procédé à sa dissolution au 30 juin 2022 et à la dévolution de ses biens et de sa trésorerie au CSE Nouvelle-Aquitaine. En contrepartie, celui-ci reprendra à son compte les engagements déjà pris par Aliénor au titre de l’année 2022. Le budget versé auparavant à Aliénor par la CCI Nouvelle-Aquitaine est désormais versé au CSE en conformité selon les modalités ci-dessous, en application des règles légales.
Article 21.2 : Budget de fonctionnement du Comité Social et Économique Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique est fixé à 0,20% de la masse salariale brute. Les parties conviennent d’un versement mensuel de ce budget.
Article 21.3 : Budget des œuvres sociales et culturelles Le Comité Social et Économique assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de la CCI Régionale Nouvelle-Aquitaine, pour l’ensemble des CCI territoriales. Les œuvres sociales et culturelles permettent d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel, et ce, sans discrimination. Pour ce faire, le budget alloué aux œuvres sociales et culturelles est fixé à 0,5% de la masse salariale brute. Les parties conviennent d’un versement mensuel de ce budget.
Article 22 : Moyens relatifs au déplacement des représentants du personnel
Article 22.1 : Frais de déplacement Les frais de déplacement des membres du Comité Social et Économique pour se rendre à une réunion, tant ordinaire qu’extraordinaire, sont à la charge de l’employeur. Sont concernés les frais de transport, d’hébergement et de repas, sur présentation de justificatifs. La Direction pourra être amenée à prendre en charge une nuit d’hôtel dans l’hypothèse où le trajet et la réunion viendraient à excéder l’amplitude journalière de travail. Les frais de déplacement feront l’objet d’un remboursement via l’outil N2F mis en place par la CCI Nouvelle-Aquitaine ou tout outil qui viendrait à s’y substituer. Néanmoins, l’ensemble des autres déplacements liés à l’activité des élus dans le cadre de leur mandat, notamment pour se rendre à une réunion préparatoire, à une réunion de commission facultative ou à toute autre réunion non présidée par l’employeur ne sont pas remboursés par ce dernier. Ces frais sont pris en charge sur le budget du fonctionnement du Comité Social et Économique.
Article 22.2 : Libre circulation Conformément aux dispositions légales, pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Article 23 : Biens mis à disposition
Article 23.1 : Local Le Comité Social et Économique dispose d’un local pour se réunir situé à la CCINA, 2 Place de la Bourse, 33000 Bordeaux (1er étage). Le local, fermant à clé, dispose d’un bureau, de matériel courant de bureau et d’une armoire fermant à clé. Les représentants du personnel peuvent utiliser le matériel de reprographie situé dans leur CCIT. Néanmoins, les tirages doivent être liés au fonctionnement courant du CSE. En cas de tirage de nombre, le CSE doit s’adresser à un reprographe, financé grâce au budget de fonctionnement.
Article 23.2 : Matériel informatique et bureautique Les élus du Comité Social et Économique utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l’entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles. Un ordinateur portable et un téléphone portable seront mis à disposition du secrétaire et du trésorier, qui n’en n’auraient pas au titre de leurs fonctions professionnelles. Ces outils leur permettront d’exécuter leurs missions pleinement et efficacement.
Article 24 : Formation
Article 24.1 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail Conformément aux dispositions légales, et puisqu’il s’agit du premier mandat des membres pour un Comité Social et Économique, l’ensemble des titulaires et suppléants, bénéficiera d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours. Le temps passé à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du crédit d'heures. De plus, la prise en charge de la formation incombe à l'employeur, selon les modalités légales en vigueur. Cela comprend le coût de la formation, les frais de déplacement, l’hébergement et les frais de restauration. Conformément aux dispositions réglementaires, le membre du Comité Social et Économique doit demander à bénéficier de la formation au moins trente jours avant le début de celle-ci. La demande doit préciser :
La date de la formation ;
La durée de la formation ;
Le prix de la formation ;
Le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
La décision de la direction est notifiée dans un délai de huit jours à compter de la demande. En cas de refus, lorsque la direction estime que cela pourrait nuire à la production et à la bonne marche de l’entreprise, la formation peut être reportée dans un délai maximal de six mois.
Article 24.2 : Formation économique Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du Comité Social et Économique peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le stage doit être organisé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative soit par un des centres rattachés à des syndicats représentatifs de salariés, ou des instituts spécialisés, dont la liste est fixée tous les ans par arrêté ministériel. La demande doit être faite trente jours avant le début de la formation. La Direction peut refuser la demande de congé qui lui est présentée si elle estime que l'absence du représentant du personnel pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Ce refus doit être motivé et être notifié au collaborateur dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu par le code du travail. Par conséquent, la durée de la formation n’est pas déduite du crédit d’heures. Le financement de la formation est pris en charge par le budget du fonctionnement du Comité Social et Économique.
Article 25 : Communication avec les salariés et circulation des membres
Article 25.1 : Droit d’affichage du Comité Social et Économique Les membres du Comité Social et Économique peuvent afficher des informations qui se rapportent strictement à leurs missions, et dans le strict respect des règles de confidentialité. Il s’agit des comptes-rendus des réunions avec l’employeur, de la liste des réclamations qui ont été présentées à celui-ci, objets et comptes rendus des démarches extérieures. Conformément aux dispositions légales, ils peuvent afficher leurs communications sur les emplacements destinés aux communications syndicales et aux portes d’entrée des lieux de travail. Un affichage dématérialisé est également possible sur le SharePoint de la CCI Nouvelle-Aquitaine dédié, intitulé « CSE ».
Article 25.2 : Réunions d’information Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Une fois par an, une réunion de 2h maximum pourra être organisée pendant le temps de travail. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Chapitre 5 : Les commissions du Comité Social et Économique
Compte-tenu de l’effectif de la CCI Nouvelle-Aquitaine, le CSE sera doté des commissions obligatoires suivantes : une commission santé, sécurité et conditions de travail, une commission économique et une commission formation, une commission politique sociale. L’ensemble de ces commissions permettra au CSE d’effectuer un travail d’étude et d’analyse, lui permettant d’aborder les sujets concernés lors des réunions plénières et de faciliter les prises de décisions. Par ailleurs, pour lui permettre de remplir au mieux ses missions, les parties ont également convenu de la création de deux commissions facultatives : une commission spéciale d’homologation et une commission des activités sociales et culturelles.
Article 26 : Commission santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein de Comité Social et Économique de la CCI Nouvelle-Aquitaine.
Article 26.1 : Composition La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Conformément aux dispositions légales, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La délégation du personnel sera composée au maximum de 7 membres désignés par le CSE parmi ses élus dont 2, au moins, doivent être des cadres. Au moins 4 d’entre eux doivent être des élus titulaires. Un coordonnateur est désigné parmi les membres titulaires à la commission, afin d’être l’interlocuteur privilégié de la Direction concernant la commission santé, sécurité et conditions de travail. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique. Les membres sont désignés à la majorité des voix des élus du Comité Social et Économique présents.
Article 26.2 : Attribution La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail suivantes :
Faire une enquête après un accident du travail, ou après une atteinte aux droits des personnes ;
Faire des propositions en matière de prévention des harcèlements et agissements sexistes, et RPS;
Préparer des délibérations lors des informations consultations récurrentes, si cela rentre dans son domaine, notamment par l’examen préalable de documents récurrents comme le DUERP ou le rapport SST.
Article 26.3 : Périodicité La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 26.4 : Fonctionnement La Commission sera réunie sur convocation du Président du CSE, au moins 8 jours avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Le président fixera l’ordre du jour, après avis du coordonnateur de la CSSCT. Un relevé de positions sera rédigé et envoyé aux membres de la commission. Lorsque la CSSCT prépare une consultation du CSE relevant de sa compétence, et pour éviter un double niveau de débat sur un même sujet, le coordonnateur (ou un autre membre en cas d’empêchement) informe le CSE en séance de la position de la CSSCT avant que celui ne procède au vote pour la consultation.
Article 27 : Commission économique
Les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Économique au sein du Comité Social et Économique de la CCI Nouvelle-Aquitaine.
Article 27.1 : Composition La Commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant. La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE, à la majorité des présents, parmi leurs membres du CSE, titulaires ou suppléants. Un coordonnateur est désigné parmi les membres titulaires à la commission, afin d’être l’interlocuteur privilégié de la Direction concernant la commission économique. Les membres de la commission économique sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.
Article 27.2 : Attribution La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
Article 27.3 : Périodicité Conformément aux dispositions légales, la commission économique se réunit au moins deux fois par an, et en amont des réunions du CSE. Des réunions supplémentaires d’un commun accord entre les élus et l’employeur pourront être fixées en cas de besoin.
Article 27.4 : Fonctionnement La commission sera réunie sur convocation du Président du CSE, au moins 8 jours avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Le président fixera l’ordre du jour, après avis du coordonnateur de la Commission économique. Un relevé de positions sera rédigé et envoyé aux membres de la commission.
Article 28 : Commission formation
Les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Formation professionnelle au sein du Comité Social et Économique de la CCI Nouvelle-Aquitaine.
Article 28.1 : Composition La Commission formation est composée de 6 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, dont un membre titulaire qui en assurera la présidence. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents. Les membres de la commission formation sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.
Article 28. 2 : Attributions Elle sera notamment chargée de :
préparer les délibérations du comité en matière de consultations récurrentes du comité social et économique, dès lors que cela relève de sa compétence ;
d’étudier les moyens qui permettent de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Article 28.3 : Périodicité La commission Formation se réunira 3 fois par an. Des réunions supplémentaires pourront être fixées d’un commun accord entre les élus et l’employeur, en cas de besoin.
Article 28.4 : Fonctionnement La commission sera réunie sur convocation de son Président au moins 8 jours avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Article 29 : Commission politique sociale
Les parties conviennent de la mise en place d’une Commission politique sociale au sein du Comité Social et Économique de la CCI Nouvelle-Aquitaine.
Article 29.1 : Composition La Commission politique sociale est composée de 6 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, dont un membre titulaire qui en assurera la présidence. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents. Les membres de la commission politique sociale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.
Article 29. 2 : Attributions La commission politique sociale est chargée de préparer les délibérations relatives aux consultations récurrentes obligatoires dans les domaines qui relèvent de l'égalité professionnelle et du logement. Elle sera également chargée de la veille salariale et de l’organisation des CFA.
Article 29.3 : Périodicité La commission politique sociale se réunira 3 fois par an. Des réunions supplémentaires pourront être fixées d’un commun accord entre les élus et l’employeur, en cas de besoin.
Article 29.4 : Fonctionnement La commission sera réunie sur convocation de son Président au moins 8 jours avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Article 30 : La commission spéciale d’homologation
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, prévoit le maintien de la commission spéciale d’homologation prévue à l’article 5 de l’annexe à l’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie. Ainsi, les parties conviennent de la mise en place d’une commission spéciale d’homologation au sein du Comité Social et Économique de la CCI Nouvelle-Aquitaine.
Article 30.1 : Composition La Commission spéciale d’homologation est composée de 3 membres, désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires et suppléants. La désignation des membres résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents. Les membres de la Commission spéciale d’homologation sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.
Article 30.2 : Attributions La Commission spéciale d’homologation rattachée au CSE assure la continuité de la Commission spéciale d’homologation autrefois composée de représentants en Commission Paritaire Régionale. Ainsi, la Commission Spéciale d’Homologation a pour rôle d’homologuer les CCART des agents relevant des dispositions statutaires. Cette commission est chargée de vérifier le bon déroulement de la procédure ainsi que la liberté de consentement des parties. Elle rend ses avis à la majorité des membres.
Article 30.3 : Périodicité La Commission spéciale d’Homologation sera consultée pour chaque projet de CCART.
Article 30.4: Fonctionnement À compter du lendemain de la date de signature de la convention de CCART entre le collaborateur et la Direction, et dans un délai de quinze jours calendaires, l’employeur adresse à tous les membres de la commission, le formulaire de demande d’homologation de la convention de cessation de la relation de travail d’un commun accord. Cet envoi se fait par mail via les boites mails professionnelles. L’homologation de la CSH est réputée acquise si la majorité simple des membres rend un avis positif.
À défaut de réponse dans un délai de quinze jours calendaires à compter de l’envoi du mail à la Commission spéciale d’homologation, l’homologation est réputée acquise sans qu’il soit besoin de réunir la CSH.
Article 31 : Commission des activités sociales et culturelles
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission des activités sociales et culturelles au sein du Comité Social et Économique de la CCI Nouvelle-Aquitaine.
Article 31.1: Composition La Commission des activités sociales et culturelles est composée de 6 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, dont un membre titulaire qui en assurera la présidence. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents. Les membres de la Commission des activités sociales et culturelles sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.
Article 31.2 : Attributions La commission des activités sociales et culturelles permet au Comité Social et Économique d’assurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles de la CCI Régionale Nouvelle-Aquitaine. Conformément aux dispositions réglementaires, les activités sociales et culturelles établies au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent :
des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;
les services sociaux chargés :
de veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;
de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le Comité Social et Économique et par l'employeur ;
le service de santé au travail institué dans l'entreprise.
À titre exceptionnel et pour permettre le relais en matière d’activités sociales et culturelles entre Aliénor et le CSE, un forfait mensuel de 75h est accordé au CSE du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Ce crédit d’heures pourra librement être attribué à un ou plusieurs membres du CSE afin d’accompagner la commission des activités sociales et culturelles dans la réalisation de ses attributions. Ce forfait mensuel ne peut être utilisé que pour son objet et n’est pas reportable d’un mois à l’autre.
Article 31.3 : Périodicité Les parties conviennent que la commission des activités sociales et culturelles se réunira au moins 2 fois par an.
Article 31.4 : Fonctionnement La commission sera réunie sur convocation de son Président au moins 8 jours avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Un relevé de positions sera rédigé et envoyé aux membres de la commission.
Chapitre 6 : Les représentants de proximité
Les parties conviennent, compte tenu de la mise en place d’un CSE unique, et eu égard à la nécessité d’avoir un dialogue social efficace et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail. La CCI Nouvelle-Aquitaine considère en effet, que la désignation de représentants de proximité permet d’assurer un échelon local du dialogue social. Il semble dans l’intérêt des collaborateurs d’avoir un interlocuteur territorial. Ainsi, les parties conviennent que des représentants de proximité sont mis en place dans chacune des CCI territoriales de Nouvelle-Aquitaine, selon les dispositions définies ci-après.
Article 32 : Nombre des représentants de proximité
La CCI Nouvelle-Aquitaine convient que, puisque les représentants de proximité sont des interlocuteurs privilégiés à l’échelon local, leur nombre doit dépendre de la taille de la CCI territoriale à laquelle ils sont rattachés. Ainsi, pour les CCI territoriales dont l’effectif est inférieur ou égal à 25, sont désignés un représentant de proximité titulaire et un représentant de proximité suppléant. Pour les CCI territoriales dont l’effectif est compris entre 26 et 49, sont désignés deux représentants de proximité titulaires et deux représentant de proximité suppléants. Enfin, pour les CCI territoriales dont l’effectif est supérieur ou égal à 50, sont désignés trois représentants de proximité titulaires et trois représentants de proximité suppléants.
Article 33 : Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE à la majorité des membres présents lors de la première réunion ordinaire suivant son élection. Il sera procédé à un vote pour chacune des CCI territoriales. Les parties rappellent que, pour la désignation d’un représentant de proximité, l’appartenance à un collège ne revêt aucune forme d’importance. Afin d’assurer une proximité avec les collaborateurs, les représentants de proximité sont désignés parmi les collaborateurs de la CCI territoriale au sein de laquelle ils sont amenés à exercer leur mandat. Les candidatures seront individuelles. Lors de la première réunion d’installation du CSE, il sera décidé d’un calendrier afin que la Direction procède par affichage et mail à un appel à candidatures pour tous les collaborateurs souhaitant devenir représentant de proximité. La désignation sera faite sur la base de cette liste par le vote des membres du CSE dès la réunion de CSE suivante. Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. En cas de départ définitif du représentant de proximité titulaire (départ de l’entreprise, mobilité, démission en tant que RPX, …), le représentant de proximité suppléant prendra la place du titulaire. Les représentants de proximité bénéficient de la protection attachée aux représentants du personnel.
Article 34 : Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail. Ils ont vocation à s’occuper notamment de :
L’analyse des risques professionnels ;
La prévention des différentes formes de harcèlement ;
La réalisation, en partenariat avec les membres de la CSSCT, des enquêtes locales en matière d’accidents du travail ;
Un suivi des mises à jour des registres de sécurité ;
L’identification des charges de travail excessives
les questions d’organisation et d’aménagement des locaux;
Toute autre tâche relative à l’amélioration du bien-être des salariés ;
le relais local du CSE en matière d’activités sociales et culturelles.
Les représentants de proximité peuvent solliciter l’appui de la CSSCT.
Article 35 : Moyens des représentants de proximité
Afin de réaliser dans les meilleures conditions les missions qui leur sont confiées, les représentants de proximité titulaires disposent d’un crédit mensuel et individuel de 10 heures. Les représentants du personnel seront tenus d’informer leur service des ressources humaines avant l’utilisation des heures de délégation, afin de ne pas désorganiser le service. Ces heures sont reportables et mutualisables avec les représentants de proximité suppléants. Le représentant de proximité pourra se déplacer librement dans sa CCI territoriale, pendant ses heures de délégation et en dehors de ses heures habituelles de travail. Il pourra prendre contact avec tous les collaborateurs de la CCIT dans le cadre de l’exercice de ses missions, en veillant à n’apporter aucune gêne importante à l’accomplissement du travail. Le nom des représentants de proximité sera porté à la connaissance des collaborateurs sur chaque CCIT par voie d’affichage. Chapitre 7 : Les délégués syndicaux
Article 36 : Nombre de délégués syndicaux
Pour rappel, et conformément à l’accord relatif au périmètre du Comité Social et Économique au sein de la CCI Nouvelle-Aquitaine en date du 1er avril 2022, le périmètre de la désignation des délégués syndicaux est le même que celui du Comité Social et Économique. Le périmètre est donc régional. Conformément au Code du travail et compte-tenu de l’effectif de la CCI Nouvelle-Aquitaine, chaque organisation syndicale représentative peut désigner 2 délégués syndicaux, appartenant au personnel de la CCI Nouvelle-Aquitaine et ayant recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE. Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège employés lors de l'élection du CSE ;
Avoir au moins 1 élu dans l'un des 2 autres collèges.
Les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.
Chapitre 8 : Le parcours professionnel des représentants du personnel
Article 37 : Entretiens professionnels
Conformément aux dispositions légales, au début du mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec l’employeur. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Lorsque l’entretien professionnel est réalisé à la fin du mandat, il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Au regard de l’effectif de la CCI Nouvelle-Aquitaine, qui est inférieur à 2 000 collaborateurs, ce recensement n’est obligatoire que pour les titulaires de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de leur durée de travail.
Article 38 : Évolution de la rémunération des représentants du personnel
Conformément aux dispositions légales, les représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de leur durée de travail, peuvent bénéficier d’une évolution de rémunération. La rémunération inclut son salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum ainsi que tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature. Ainsi, sont notamment prises en compte toute augmentation ou prime que le représentant du personnel aurait perçue. Pour les collaborateurs n’ayant pas déjà bénéficié de cette évolution de rémunération, celle-ci devra être au moins égale, sur l’ensemble de la durée du mandat aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable, ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Chapitre 9 : Les dispositions finales
Article 39 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la première mandature du Comité Social et Économique. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE, soit le lendemain des résultats des élections professionnelles, projeté le 17 juin 2022 en cas de tour unique, ou le 1er juillet 2022, en cas de second tour.
Article 40 : Révision de l’accord
Le présent accord, pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois maximum à compter de la réception de la notification.
Article 41 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Département de Gironde. Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et de la mise en place du CSE de la CCI Nouvelle-Aquitaine. Fait à Bordeaux, le 6 juillet 2022.
