DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES REGIONALES 2025
DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE NOUVELLE-AQUITAINE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale Nouvelle-Aquitaine (CCINA), représentée par son Directeur Général, Monsieur ..., dûment mandaté pour conclure le présent accord,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
La CFDT dûment représentée par Madame ... et Monsieur ..., Délégués Syndicaux ;
La CGT dûment représentée par Madame ..., Déléguée Syndicale ;
L’UNSA dûment représentée par Monsieur ..., Mesdames ... et ..., Délégués Syndicaux ;
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-2 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunis les 25 septembre, 14 et 25 novembre et 9 décembre 2024.
CONTEXTE
Il est rappelé que les articles L 2232-12 du Code du Travail et 711-16 du Code de commerce stipulent les conditions de validité des accords d'entreprise ou d’établissements de droit privé, ainsi que la possibilité de négocier en région.
La Convention Collective des personnels de droit privé des CCI, signée le 25 janvier 2023, renvoie à des dispositions transitoires dans l’attente de signature d’accords nationaux ou régionaux à venir, portant sur certains thèmes et englobant à la fois des droits pouvant toucher, autant aux personnels de droit public que de droit privé.
Si les accords nationaux à venir de CCI France entrent ainsi en vigueur pendant la durée d’application des mesures d’un éventuel accord NAO régional, alors le présent accord ferait l’objet d’une nouvelle discussion avec les partenaires sociaux en vue de son éventuelle adaptation. En outre,
l’accord sur le dialogue social et le fonctionnement du Comité Economique et Social (CSE) de la CCINA, signé le 6 juillet 2022, renvoi à l’ambition de la Direction et de ses partenaires sociaux :
« de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante » ;
d’instaurer un dialogue social de qualité par « une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise ».
Dans sa volonté d’un dialogue social de proximité, la Direction ouvre des négociations annuelles régionales pour l’année 2025 dans une phase de transformation de nos métiers et d’acculturation à notre convention collective, ainsi qu’à nos accords nationaux à venir.
Information sur les thèmes prévus par la négociation
Les parties sont amenées à négocier sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Articulation vie professionnelle et vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Gestion des emplois, parcours professionnels et mixité des métiers
Mise en place d’un dispositif de GPEC,
Mobilité professionnelle ou géographique interne,
Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et objectifs du plan de formation,
Perspectives de recours aux différents contrats de travail,
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
Remise des documents de travail
Les documents suivants ont été remis les 25 septembre, 15 novembre et 6 décembre 2024 par voie électronique à l’ensemble des Délégués Syndicaux :
PV NAO CCINA 2023 et 2024
Données relatives à l’absentéisme 2023 et 2024
Données sociales 2023 (en référence à la présentation lors CSE du 19 septembre 2024)
Données relatives au télétravail
SSCT (procédure, bilan 2023, charte de bonne conduite, process signalement violence sexuelle et sexiste)
Simulation d’augmentation des % part employeur / salariés des Tickets Restaurant donnée en CSE en mai dernier
Le document ci-après reprend :
les propositions des organisations syndicales ;
les propositions de la Direction.
Propositions des organisations syndicales
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
UNSA
Ouverture d’un groupe de travail sur la politique salariale et sociale (inégalités de salaires par niveau, H/F, F/H, bas salaires)
Ticket Restaurant : Augmentation au 01/01/2025 de la participation employeur à 60% pour les salaires dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 2300 euros bruts mensuels
CGT
Une augmentation générale de 200 euros
Ticket Restaurant : Augmentation de la participation employeur sur les tranches 1,2 et 3
CFDT
Ouverture d’un groupe de travail sur la politique salariale et sociale (inégalités de salaires, H/F, F/H, bas salaires)
Ticket Restaurant : Augmentation de la participation employeur en particulier pour les salaires inférieurs à 2300 euros bruts mensuels à compter du mois de janvier
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Faire un mémo rappel sur l’usage du CET
Continuer la sensibilisation sur les RPS
Mettre en place un process permettant le don de jours et faciliter la vie des aidants
Mener un groupe de travail sur l’articulation vie pro/vie perso
Continuer la sensibilisation et les actions sur le handicap
Finaliser les travaux du GT Mobilité douce
Gestion des emplois, parcours professionnels et mixité des métiers
Poursuivre les actions prévues à l’accord GPEC notamment pour accompagner les métiers en transition (ex chargés de formalités)
Et demande d’ouverture d’une page du sharepoint régional pour chaque organisation syndicale qui souhaite communiquer auprès des salariés.
Propositions de la Direction
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Ouverture d’un groupe de travail sur la politique salariale et sociale (égalité professionnelle, séniors, temps de travail et rémunération en CFA…) sur le 1er trimestre 2025
Mise en place d’un système d’épargne salariale sur le 1er trimestre 2025
Ticket Restaurant : Augmentation au 01/01/2025 de la participation employeur à 60% pour les salaires dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 2200 euros bruts mensuels
Organisation d’un point DG/Représentants de Proximité dédié aux difficultés particulières et solutions pouvant être identifiées localement
Finalisation d’un accord Temps de travail en 2025, à la suite des travaux du GT paritaire
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Mise en place d’un Accord mobilité sur la base du plan d’actions retenu par le GT mobilité douce
Mise en place d’un plan d’actions contre l’absentéisme en lien avec la CSSCT et les Coordinateurs H&S
Mise en place d’un groupe de travail RSE pour déployer la politique régionale (handicap, articulation vie pro/vie perso, droit à la déconnexion, aidants…)
Mise en place de la possibilité de don de jours
Extension de la formation Prévention RPS à tous les collaborateurs dès lors qu’approuvée par la CSSCT
Gestion des emplois, parcours professionnels et mixité des métiers
Sur le plan GEPP 2025, identification de budgets dédiés :
20 000 euros dédié à l’accompagnement des chargés de formalité par une cellule spécialisée 10 000 euros dédié à la formation continue des référents CFA en charge de la prévention des violences sexuelles et sexistes sur les écoles
Formation des Managers au recrutement (dont non-discrimination)
Mise en place d’un mentorat des Managers par le réseau des ambassadeurs Managers de la CCINA
Mise en place d’un plan de communication sur les formations proposées par CCI Académie
Mise en place d’un process d’évaluation des formations sur l’ensemble des CCIT
Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties formulées au préalable et les mesures ayant fait l’objet d’un accord.
Article 1 : Champs d’application
Conformément à l’accord relatif au périmètre du CSE au sein de la CCINA signé le 1er avril 2022, ces mesures s’appliquent aux personnels de droit privé et de droit public directement employés par la CCINA.
Article 2 : Base de l’accord
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Ouverture d’un groupe de travail sur la politique salariale et sociale (égalité professionnelle, séniors, temps de travail et rémunération en CFA…) sur le 1er trimestre 2025
Mise en place d’un système d’épargne salariale sur le 1er trimestre 2025
Ticket Restaurant : Augmentation au 01/01/2025 de la participation employeur à 60% pour les salaires dont la rémunération mensuelle brute est inférieure ou égale à 2300 euros bruts mensuels (équivalent temps plein)
Organisation d’un point DG/Représentants de Proximité dédié aux difficultés particulières et solutions pouvant être identifiées localement
Finalisation d’un accord Temps de travail en 2025 sur le 1er semestre, à la suite des travaux du GT paritaire
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Mise en place d’un accord Mobilité sur la base du plan d’actions retenu par le GT mobilité douce sur le 1er trimestre 2025
Mise en place d’un groupe de travail RSE pour déployer la politique régionale :
sensibilisation et actions sur le handicap, proches aidants…
articulation vie pro/vie perso,
droit à la déconnexion,
Mise en place de la possibilité de don de jours
Faire un mémo rappel sur l’usage du CET
Extension de la formation Prévention RPS à tous les collaborateurs dès lors qu’approuvée par la CSSCT
Mise en place d’un plan d’actions contre l’absentéisme en lien avec la CSSCT et les Coordinateurs H&S
Gestion des emplois, parcours professionnels et mixité des métiers
Sur le plan GEPP 2025, identification de budgets dédiés :
20 000 euros dédié à l’accompagnement des chargés de formalité par une cellule spécialisée 10 000 euros dédié à la formation continue des référents CFA en charge de la prévention des violences sexuelles et sexistes sur les écoles
Formation des Managers au recrutement (dont non-discrimination)
Mise en place d’un mentorat des Managers par le réseau des ambassadeurs Managers de la CCINA
Mise en place d’un plan de communication sur les formations proposées par CCI Académie
Mise en place d’un process d’évaluation des formations sur l’ensemble des CCIT
La Direction accepte la demande d’ouverture d’une page du sharepoint régional pour chaque organisation syndicale qui souhaite communiquer auprès des salariés.
Article 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2025. Au terme de l'année 2025, ces mesures ne s'appliqueront plus. Néanmoins, elles seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles obligatoires régionales. En outre, ces mesures ne pourraient comporter des modalités/conditions contraires aux accords nationaux à venir portés par la Chambre de Commerce et d’Industrie France.
Article 4 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé : - sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, via une version signée par les parties et une version publiable et anonyme, assortis des éléments d’information prévues par la règlementation en vigueur. Le dépôt de cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS ; - auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux via un exemplaire original.
La présente décision sera portée à la connaissance du personnel par affichage physique et digital dans les locaux des différents établissements de la CCINA.
Fait en 9 exemplaires, dont un pour chaque signataire A Bordeaux, le 18 décembre 2024
Pour la CFDT La Direction
Madame ...Monsieur ..., et Monsieur ... Directeur Général Délégués Syndicaux
