Accord d'entreprise CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION NOUVELLE-AQUITAINE

Avenant N° 1 de mise en conformité de la commission spéciale d'homologation du CSE Nouvelle-Aquitaine suite à l'accord national relatif au dialogue social et au droit syndical

9 accords de la société CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION NOUVELLE-AQUITAINE

Le 10/01/2025

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CGT
• CFDT
• UNSA

AVENANT DE MISE EN CONFORMITE DE LA COMMISSION SPECIALE D’HOMOLOGATION DU CSE NOUVELLE-AQUITAINE SUITE À L’ACCORD NATIONAL RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU DROIT SYNDICAL

ENTRE

La Chambre de commerce et d’industrie Régionale Nouvelle-Aquitaine,       représentée par son Directeur Général,

                    , dûment mandaté pour conclure le présent accord,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

• L’UNSA dûment représentée par …………….., …………….., …………….., délégués syndicaux ;

• La CFDT dûment représentée par …………….. et …………….., délégués syndicaux ;

• La CGT dûment représentée par …………….., déléguée syndicale.

d’autre part.

Ensemble désignées ci-dessous par « les parties ».

Préambule

Le 10 janvier 2024, CCI France a négocié avec les partenaires sociaux un accord national relatif au dialogue social et au droit syndical dans le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie prévoyant un cadre minimal commun à l’ensemble des CCI employeur s’agissant de la composition et de la désignation des membres de la commission spéciale d’homologation.

 Conscientes de la nécessité de mettre en conformité leur accord relatif au dialogue social et au fonctionnement du CSE avec l’accord national les parties ont convenu du présent avenant.

Chapitre unique

Article 1 : Composition de la Commission Spéciale d’Homologation

L’article 30.1 est ainsi modifié :

La Commission Spéciale d’Homologation est composée de deux collèges (un collège pour la délégation du personnel et un collège pour les représentants de l’employeur), chacun composé d’un moins deux membres désignés dans les conditions suivantes :

• Pour la délégation du personnel, un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de la CCI Nouvelle-Aquitaine et désigné parmi les collaborateurs titulaires d’un mandat dans le périmètre de la CCI Nouvelle-Aquitaine ;

• Pour les représentants de l’employeur, un nombre égal de représentants de l’employeur, dont le Président du CSE ou son représentant.

La Commission Spéciale d’Homologation est présidée par un représentant de l’employeur.

Les membres de la Commission spéciale d’homologation sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant à l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée restant à courir de la première mandature du Comité Social et Économique. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 3 : Révision de l’avenant à l’accord

Le présent avenant à l’accord pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois maximum à compter de la réception de la notification.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant à l’accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Département de GIRONDE. Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.

 Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2024

Mise à jour : 2025-01-21

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/