ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE
La Chambre de commerce et d’industrie Régionale Nouvelle-Aquitaine, représentée par son Directeur Général, ………………………….., dûment mandaté pour conclure le présent accord,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
L’UNSA dûment représentée par ………………, …………………., …………………., délégués syndicaux ;
La CFDT dûment représentée par …………………. et …………………., délégués syndicaux ;
La CGT dûment représentée par ……………………, déléguée syndicale.
d’autre part.
Ensemble désignées ci-dessous par « les parties ».
Préambule
Cet accord a pour objet de définir deux nouvelles modalités d'utilisation du Compte Épargne Temps (CET) au sein de la CCI Nouvelle-Aquitaine. Cet accord spécifique sur le CET est conclu afin de permettre sa mise en œuvre rapide. Il sera intégré tel quel au sein de l’accord Temps de travail actuellement en cours de négociation entre la Direction et les partenaires sociaux.
Chapitre unique
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des collaborateurs de la CCI Nouvelle-Aquitaine, qu'ils soient statutaires ou de droit privé, ayant ouvert un Compte Épargne Temps.
Article 2 : Constitution, alimentation et utilisation du CET
Pour les collaborateurs statutaires, les mécanismes de constitution, d’alimentation et d’utilisation du CET restent régis par l’article 54-1 du Statut du personnel administratif des CCI et son annexe ainsi que par l’article 10 du règlement intérieur du personnel de la CCI Nouvelle-Aquitaine.
Pour les collaborateurs de droit privé, les mécanismes de constitution, d’alimentation et d’utilisation du CET restent régis par le Titre 6 Chapitre 5 de la Convention Collective Nationale.
Une note de synthèse est annexée au présent accord.
Article 3 : Dépôt de jours dans un plan d’épargne
En sus des modalités d’utilisation du CET déjà prévues par les textes (Statut et CCN), les collaborateurs pourront désormais, s'ils le souhaitent, déposer des jours de leur Compte Épargne Temps dans les plans d'épargne (Plan d’épargne entreprise et Plan d’épargne retraite collectif) dès lors qu’ils seront ouverts par la CCI Nouvelle-Aquitaine, selon les modalités en vigueur (maximum de 10 jours / an à la date du présent accord).
Les jours déposés dans un plan d'épargne seront convertis en valeur monétaire selon les règles définies par la CCI Nouvelle-Aquitaine. Les modalités de conversion et de dépôt seront précisées dans une note distincte lorsque les plans d’épargne seront mis en place.
Article 4 : Don de jours de repos
Les collaborateurs pourront désormais utiliser des jours de leur Compte Épargne Temps pour effectuer un don de jours selon les modalités prévues dans l’accord relatif au don de jours au sein de la CCI Nouvelle-Aquitaine.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’Accord Temps de Travail, dans lequel il sera intégralement repris, ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 6 : Révision de l’avenant à l’accord
Le présent accord pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois maximum à compter de la réception de la notification.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Département de Gironde. Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.
