ACCORD RELATIF AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES AU SEIN DE L’UES CCI PARIS ÎLE-DE-FRANCE
ENTRE :
L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE COMPOSEE DES ENTITES SUIVANTES :
La
Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île-de-France
Etablissement public administratif Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)
La Chambre de commerce et d’industrie territoriale de Seine-et-Marne
Etablissement public administratif Dont le siège social est situé au 1 avenue Johannes Gutenberg – Serris (77776)
La
Chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Essonne
Etablissement public administratif Dont le siège social est situé au 2, cours Monseigneur Roméro - Évry (91004)
Le GIE Groupe CCIR Paris Île-de-France
Groupement d’intérêt économique Immatriculé au R.C.S de Paris sous le numéro 889 299 608 Dont le siège social est situé au 47 rue de Tocqueville à Paris (75017)
L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire FERRANDI – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 889 366 498 Dont le siège social est situé au 28 rue de l’Abbé Grégoire à Paris (75006)
L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire GOBELINS – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 890 030 497 Dont le siège social est situé au 73 Boulevard Saint-Marcel à Paris (75013)
L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire Ecole Supérieure de Vente et de Management – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 889 307 971 Dont le siège social est situé au 51 Boulevard de la Paix à Saint-Germain-en-Laye (78100)
L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire Ecole Supérieure de la Production de la Mode et du Luxe – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 899 415 113 Dont le siège social est situé au 34-36 rue du Parc de Clagny à Versailles (78000)
L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire Ecole Supérieure des Métiers de la Ville de Demain – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 899 445 854 Dont le siège social est situé au 5 place de la Gare des Saules à Orly (94310)
L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire ESIEE IT – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 899 310 744 Dont le siège social est situé au 8 rue Pierre de Coubertin à Pontoise (95300)
D’UNE PART,
Ci-après désignés « l’UES »
ET :
L’organisation syndicale CFDT - CCI Paris Ile-de-France (34,71% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 37,96% des suffrages exprimés au premier tour en faveur des OSR),
Représentée par …………………. ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève et en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT - CCI Paris Ile-de-France (25,58% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 27,97% des suffrages exprimés au premier tour en faveur des OSR),
Représentée par …………………. ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève et en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale UNSA - CCI Paris Ile-de-France (15,88% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 17,36% des suffrages exprimés au premier tour en faveur des OSR)
Représentée par …………………. ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève et en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC - CCI Paris Ile-de-France (15,26% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 16,68% des suffrages exprimés au premier tour en faveur des OSR),
Représentée par …………………. ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève et en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFTC - CCI Paris Ile-de-France (5,96% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 6,51% des suffrages exprimés au premier tour en faveur des OSR)
Représentée par …………………. ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés « les Organisations syndicales »
Ensemble et collectivement désignées « les Parties »
Chapitre 2 : Moyens alloués au CSE pour gérer les activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc117097133 \h 6
Article 2.1 : Budget dédié aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc117097134 \h 6 Article 2.1.1 : Détermination du pourcentage applicable PAGEREF _Toc117097135 \h 6 Article 2.1.2 : Modalités d’utilisation du budget PAGEREF _Toc117097136 \h 7 Article 2.1.3 : Modalités de versement du budget PAGEREF _Toc117097137 \h 7 Article 2.2 : Reliquat du Fonds Social pour l’année 2022 PAGEREF _Toc117097138 \h 7 Article 2.3 : Prêts accordés jusqu’au 31 décembre 2022 PAGEREF _Toc117097139 \h 7
Chapitre 3 : Situation des personnels affectés aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc117097140 \h 9
Article 3.1 : Collaborateurs affectés au fonds social PAGEREF _Toc117097141 \h 9 Article 3.2 : Collaborateur affecté à l’Association Culturelle et Sportive PAGEREF _Toc117097142 \h 9
Chapitre 4 : Dispositions finales PAGEREF _Toc117097143 \h 10
Article 4.1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc117097144 \h 10 Article 4.2 : Modalités de révision et de dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc117097145 \h 10 Article 4.3 : Suivi et rendez-vous PAGEREF _Toc117097146 \h 10 Article 4.4 : Dépôt PAGEREF _Toc117097147 \h 10
Préambule
Le 22 mars 2022, un accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques (ci-après « CSE ») dans le réseau des CCI a été conclu entre CCI France et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national dans le réseau des CCI.
L’article 9 de cet accord, intitulé « Fonds Social », prévoit que :
« Les parties conviennent que les CSE nouvellement élus dans les CCI de région et à CCI France délègueront la gestion des activités sociales et culturelles au fond social de la CCI concernée pendant une période dite transitoire.
Durant cette période, les règles établies pour la gestion du fond social s’appliquent à la gestion des activités sociales et culturelles déléguée par le CSE.
Durant cette même période, les CCI de région et CCI France négocieront les modalités d’organisation, de gestion, de fonctionnement et de moyens des activités sociales et culturelles de leur CSE.
Cette période transitoire, qui débute à la date de l’élection des membres du CSE, prendra fin à la conclusion de l’accord régional mentionné ci-dessus ou, au plus tard, le 31 décembre 2022. »
Par résolution du 5 septembre 2022, le CSE commun aux entités de l’UES de la CCI Paris Île-de-France a formalisé la délégation de gestion des activités sociales et culturelles à la CCI Paris Île-de-France prévue dans l’accord précité.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont ouvert des négociations et qu’ils ont souhaité, par le présent accord, déterminer ensemble les modalités d’organisation, de gestion, de fonctionnement et de moyens des activités sociales et culturelles dudit CSE, qui entreront en vigueur à la fin de la période transitoire, soit le 1er janvier 2023.
Chapitre 1 : Champ d’application et objet
Article 1.1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des collaborateurs des entités composant l'UES, quelle que soit la nature de leur relation de travail (agents public et salariés de droit privé).
Article 1.2 : Objet
Les principaux objectifs poursuivis par le présent accord sont les suivants :
Inclure dans le périmètre la totalité des activités sociales et culturelles auxquelles la CCI contribue à ce jour, que ce soit directement (Fonds social) ou indirectement (Association Culturelle et Sportive, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et immatriculée sous le n° SIRET 32733907700012) ;
Permettre à l’ensemble des collaborateurs du périmètre de l’UES de continuer à bénéficier de ces activités ;
Transférer le budget des activités sociales et culturelles au CSE ;
Assurer une transition « neutre » pour les collaborateurs aujourd’hui affectés aux activités sociales et culturelles actuellement gérées directement par la CCIR (Fonds social) ou par délégation de celle-ci (Association Culturelle et Sportive).
Il est rappelé que les stipulations du présent accord annulent et remplacent toute règle ou stipulation conventionnelle, tout usage, tout engagement unilatéral ou toute pratique portant sur le même objet au sein de l’ensemble des entités composant l’UES, en particulier les mesures figurant dans le Statut du personnel de CCI et le règlement intérieur du personnel de la CCIR.
Article 1.3 : Information des salariés
Le présent accord est affiché sur l’intranet.
Tout collaborateur peut demander au service RH dont il relève d’organiser une consultation d’un exemplaire du présent accord.
Chapitre 2 : Moyens alloués au CSE pour gérer les activités sociales et culturelles
Article 2.1 : Budget dédié aux activités sociales et culturelles
A compter du 1er janvier 2023, le CSE bénéficiera, dans les conditions fixées ci-après, d’un budget pour financer les activités sociales et culturelles, en application des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail.
Article 2.1.1 : Détermination du pourcentage applicable
Les règles de calcul du budget du CSE dédié aux activités sociales et culturelles sont celles fixées au Code du travail.
A cet égard, il est rappelé que l’article L. 2312-83 du Code du travail dispose que :
« La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. »
Il est également rappelé que l’article L. 2312-81 du même code prévoit que :
« La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. »
Ceci précisé, pour fixer le taux de la masse salariale affectée aux activités sociales et culturelles qui sera versé au CSE à compter de l’année 2023, les parties ont pris comme référence la masse salariale des entités composant l’UES de l’année 2021 calculée conformément aux dispositions précitées.
Le tableau ci-après synthétise les éléments retenus pour déterminer le taux de la masse salariale dite retraitée qui sera affectée au CSE.
C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé, après négociation, d’arrondir le taux de la masse salariale affectée aux activités sociales et culturelles à 1,13%.
Ce budget sera versé au CSE selon les modalités prévues au règlement intérieur du CSE.
Article 2.1.2 : Modalités d’utilisation du budget
Article 2.1.2.1 : Généralités
A compter du 1er janvier 2023, le CSE deviendra seul décisionnaire et responsable en matière d’activités sociales et culturelles.
Il est néanmoins rappelé qu’il peut déléguer certaines activités, dans le respect des textes applicables.
Le budget activités sociales et culturelles est exclusivement destiné à financer les activités sociales et culturelles, hormis les possibilités de transfert légalement prévues, et rappelées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 2.1.2.2 : Refacturation d’une quote-part de la rémunération des collaborateurs gérant les situations dites « de secours »
Dans la continuité de ce qui se pratiquait jusqu’en 2022, une quote-part de la rémunération des assistantes gérant les situations dites « de secours » (1 assistante sociale et 1 assistante) est refacturée au CSE en fin d’année.
Cette quote-part, qui correspond au temps passé à la préparation des dossiers dits « de secours » pour la commission activités sociales et culturelles ainsi qu’au traitement de ces situations particulières, est évaluée à 50%.
Article 2.1.2.3 : Situation dites « de secours »
A compter du 1er janvier 2023, les situations dites « de secours » seront gérées directement par le CSE et la Commission activités sociales et culturelles, avec l’appui des assistantes sociales.
Des avances ou des acomptes sur salaire, ainsi que le cas échéant des monétisations de CET, pourront continuer à être attribuées par les entités employeurs de l’UES, dans le respect des textes et procédures internes applicables.
Article 2.1.3 : Modalités de versement du budget
Les modalités de versement du budget activités sociales et culturelles sont fixées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 2.2 : Reliquat du Fonds Social pour l’année 2022
Il est convenu entre les Parties qu’en cas de sous exécution du Budget 2022, le différentiel entre les produits et les charges (dit reliquat) sera reversé au CSE à l’issue de l’arrêté des comptes, au cours du 1er semestre 2022.
Article 2.3 : Prêts accordés jusqu’au 31 décembre 2022
Les prêts attribués par la CCIR aux salariés sur le budget du fonds social jusqu’au 31 décembre 2022 resteront gérés par la CCIR, ce qui implique notamment la perception des remboursements sur la base des échéanciers convenus avec les collaborateurs concernés ainsi que la gestion des recours et contentieux éventuels susceptibles d’en découler.
A compter du 1er janvier 2023, les prêts aux salariés au titre des situations dites « de secours » seront octroyés par le CSE. Au moment de leur attribution, ils devront faire l’objet de la signature d’une reconnaissance de dettes au CSE ainsi que d’un échéancier de remboursements à celui-ci.
Chapitre 3 : Situation des personnels affectés aux activités sociales et culturelles
Article 3.1 : Collaborateurs affectés au fonds social
Les deux collaboratrices affectées au Fonds Social à la date de signature du présent accord seront mises à disposition du CSE à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de leur accord.
Chaque mise à disposition fera l’objet, conformément à l’article 2 de l’annexe 3 à l’article 28 du Statut du personnel de CCI, d’une convention entre la CCIR, le CSE et la collaboratrice concernée.
La rémunération de chacune d’elle continuera à être versée directement par la CCIR et fera l’objet d’un remboursement à l’euro par le CSE.
Les collaboratrices mises à disposition du CSE continueront à bénéficier d’un espace de travail pour l’exercice de leurs missions. Le coût ne sera pas refacturé au CSE.
Article 3.2 : Collaborateur affecté à l’Association Culturelle et Sportive
La collaboratrice mise à disposition de l’Association Culturelle et Sportive à la date de signature du présent accord sera mise à disposition du CSE à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de son accord.
Cette mise à disposition fera l’objet, conformément à l’article 2 de l’annexe 3 à l’article 28 du Statut du personnel de CCI, d’une convention entre la CCIR, le CSE et la collaboratrice concernée.
Dans l’hypothèse dans laquelle le CSE déciderait de déléguer une partie des activités sociales et culturelles à l’Association Culturelle et Sportive, un avenant à la convention précitée serait conclu.
Dans un cas comme dans l’autre, la rémunération de cette collaboratrice continuera à être versée directement par la CCIR et fera l’objet d’un remboursement à l’euro par le CSE.
La collaboratrice mise à disposition du CSE continuera à bénéficier d’un espace de travail pour l’exercice de ses missions. Le coût ne sera pas refacturé au CSE.
Chapitre 4 : Dispositions finales
Article 4.1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord
La validité du présent accord est régie par les dispositions légales et notamment les articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 4.2 : Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 2261-7-1 et suivants Code du travail.
Article 4.3 : Suivi et rendez-vous
Les Parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les deux ans pour analyser les modalités de mise en œuvre du présent accord et étudier ensemble tout projet susceptible d’améliorer son application.
Article 4.4 : Dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales Représentatives ainsi qu’aux Organisations Syndicales Non Représentatives signataires.
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms de ses négociateurs et signataires.
Fait à Paris , le ………………………...............................
En …. exemplaires originaux
Pour les entités composant l’UES ……………… …………………., Président de la CCI Paris Île-de-France
Pour la CFDT - CCI Paris Ile-de-France : …………………. ……………………… ………………….
Pour la CGT - CCI Paris Ile-de-France : …………………. ……………………… ………………….
Pour l’UNSA - CCI Paris Ile-de-France …………………. ……………………… ………………….
Pour la CFE-CGC - Paris Ile-de-France : …………………. ……………………… ………………….
Pour la CFTC - CCI Paris Ile-de-France : …………………. ……………………… ………………….
