Accord sur l’Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Personnels des Ports de Plaisance
Entre les soussignés :
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par Président,
D’une part, et,
L’Organisation Syndicale représentée par en qualité de Délégué syndical UNSA, Transport Métiers Nautiques
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord s’inscrit dans la continuité des dispositifs et engagements pris par les partenaires sociaux tant par la Convention Collective Nationale des Personnels des Ports de Plaisance du 3 octobre 2013, en son Article 21 - Chapitre 3 - Titre III relatif à l’« Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes » que par l’accord de branche du 26 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes. Les parties signataires du présent accord conviennent qu’il est nécessaire de poursuivre et d’amplifier les mesures déjà prises, conscients non seulement du bien-fondé mais aussi de la nécessité sociale et économique de mener une politique visant à garantir l’égalité professionnelle, développer la mixité et promouvoir la parité entre les Hommes et les Femmes.
A cette occasion, les parties signataires réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les Hommes et les Femmes et reconnaissent que la mixité dans les emplois et à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité.
Au 31 décembre 2019 :
Les femmes représentent 28,57% de l’effectif de l’entreprise (contre 25,81% en 2015) ; Leur âge moyen est de 42 ans (38 ans pour les hommes) ; Leur ancienneté moyenne est de 14,40 ans (15,40 ans pour les hommes).
Les parties signataires partagent le constat d’un certain déséquilibre concernant le nombre d’hommes et de femmes en fonction des métiers, même s’il tend à se résorber. Ainsi, sur les métiers administratifs, la proportion de femmes est de 57,14% (contre 53,85% en 2015), alors que sur les métiers de l’exploitation, la proportion est de 9,52% (contre 5,56% en 2015). Cet accord a pour ambition de poursuivre nos engagements en faveur de l’égalité entre les Hommes et les Femmes, de mettre tout en œuvre pour éliminer toute situation d’inégalité ou discriminatoire et permettre aux hommes et femmes d’évoluer au sein de la CCI du Var dans les mêmes conditions. Conformément à l’article R 2242-2 du code du travail, le présent accord fixe des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 3 domaines d’actions suivants :
L’embauche ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
La mise en œuvre des mesures portant sur la rémunération effective fait l’objet d’une attention particulière et est suivie dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
I – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels des Ports de Plaisance concédés à la CCI du Var.
II – Les domaines d’action retenus
Moins de 300 salariés sont comptabilisés pour les établissements rattachés à la Convention Collective Nationale des Personnels des Ports de Plaisance. Par conséquent, cet accord fixe des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans 3 domaines d’actions, lesquels ont été préalablement retenus par les parties signataires :
L’embauche ;
La rémunération effective et promotion professionnelle ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Article 1 – Les mesures en faveur de l’embauche
Objectifs
Le processus de recrutement doit être identique, et respecter les mêmes conditions et les mêmes règles pour les Hommes et les Femmes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat. En aucun cas, ils sont fondés sur le sexe des personnes. La CCI du VAR souhaite maintenir une politique d’embauche exempte de toute discrimination et atteindre un taux hommes/femmes tendant vers la parité.
Afin de favoriser la mixité et la parité dans ses emplois, la CCI du Var souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui occupé en majorité par des hommes et inversement.
Elle mettra en œuvre les actions ci-dessous pour y parvenir :
Actions retenues
La CCI du Var s’engage à :
Veiller à ce que les offres d’emploi s’adressent aux candidats des 2 sexes (libellé H/F systématique) et qui ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire. Les offres d’emploi sont formulées de manière asexuée en rédigeant les intitulés des postes et leur description en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.
Sensibiliser les managers amenés à recruter, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche. Il est rappelé par le service RH lors des processus de recrutement les règles garantissant la non-discrimination. La sensibilisation peut se faire notamment par le biais de différents supports en amont du process de recrutement (ex : mail, note d’information …).
Développer des partenariats (ex : Ecoles, Universités ou autres organismes) afin de promouvoir l’embauche de femmes sur des métiers plutôt « masculins » de premiers abords.
Participer aux journées portes ouvertes des Ecoles, Lycées, établissements d’enseignements supérieurs.
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Nombre d’offres d’emploi répondants aux exigences ci-dessus/ nombre d’offres d’emploi.
% d’intervenants dans le processus de recrutement, ayant eu une sensibilisation sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche.
Nombre et types de partenariats menés afin de promouvoir l’embauche de femmes sur des métiers plutôt « masculins » de premiers abords.
Article 2 – Les mesures en faveur de la rémunération effective et des promotions professionnelles.
Objectifs
L’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est un principe fondamental auquel la CCI du Var entend accorder une attention particulière. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli et ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité.
Cette équité sociale est d’ores et déjà appliquée au travers de l’application stricte de la grille de classification des Ports de Plaisance (Applicable au 1er janvier 2018).
La parentalité ne doit avoir aucune incidence sur l’évolution de la rémunération et de la carrière.
Les parties réaffirment le principe de l’égalité des chances entre les Hommes et les Femmes en matière d’évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes. Les évolutions (changement de poste à un niveau de responsabilité supérieur, changement de catégorie professionnelle, changement de coefficient…) doivent tenir compte du respect de la proportionnalité des promotions entre les Hommes et Femmes à compétences, expériences équivalentes.
Actions retenues
La CCI du Var s’engage à :
A l’embauche, faire une comparaison entre les salaires des hommes et des femmes sur un poste de même niveau et selon le niveau d’expérience avant de fixer la rémunération.
Continuer les promotions de carrière sans prise en considération des arrêts liés à la maternité, paternité ou l’adoption.
Analyser et suivre les évolutions salariales des Hommes et des Femmes à temps complet et à temps partiel.
Nombre de femmes promues ou ayant évolué par rapport au nombre de promotions totales.
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant :
Analyse des données dans le cadre des NAO et des écarts de salaire et prendre les mesures nécessaires pour ajustement.
Article 3 – Les mesures en faveur de
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Objectifs
La CCI du Var souhaite favoriser la possibilité pour les personnels, peu importe leur genre, d’exercer à la fois leurs responsabilités liées à leur vie familiale et d’assumer leurs responsabilités professionnelles. La CCI du Var souhaite ainsi éviter que la vie familiale puisse être un frein à l’évolution professionnelle et réciproquement.
Actions retenues
La CCI du Var s’engage à :
Communiquer par écrit au moins trois semaines avant le début des sessions formations, les dates, horaires et lieu de formation.
Organiser, dans la mesure du possible, les réunions sur la plage horaire 9h -17h30, sauf cas exceptionnel.
Accorder une demi-journée de congé rémunéré à la date de la rentrée des classes aux mères et pères de famille d’un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans (cf. : point 3 de l’article 32 de la Convention Collective Nationale des Personnels des Ports de Plaisance).
Faciliter le retour des salariés après un congé maternité/ parental, en organisant un entretien professionnel en présence du N+1 et d’un RH.
Conformément à l’Accord Collectif d’Etablissement du 3 décembre 2019, « huit jours d’autorisation d’absence non compris dans les heures ou jours effectifs sont accordés par an pour enfant(s) malade(s) ou accidenté(s) pour la mère ou le père de famille, qui justifiera par un certificat du médecin de l’enfant. »
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Nombre de formations réalisées avec une communication préalable.
Nombre de réunions organisées sur une plage horaires dépassant 17h30/nombre total de réunions.
Nombre de demandes/Nombre de personnes bénéficiant de cette disposition. Si le nombre de demandes est faible, une communication individuelle sera effectuée.
Nombre d’entretiens réalisés suite au retour de salarié absent pour congé maternité, congé parental.
Nombre de jours posés par an pour enfant(s) malade(s) ou accidenté(s).
IV – Dispositions finales
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 3 ans. Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraitrait nécessaire.
Article 2 - Révision et modalité de suivi de l’accord
Le Délégué Syndical examinera les actions conduites au titre du présent accord dans le cadre d’une réunion spéciale prévue à cet effet. La mise en œuvre des mesures portant sur la rémunération effective est suivie dans le cadre des NAO sur les salaires.
Article 3 – Notification et règles de dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative des salariés et remis au délégué syndical dans une version originale.
Il sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale et en version anonymisée, conformément à la Loi Travail du 8 aout 2016, et en version papier auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.
