Mise en place des tickets restaurant pour les salariés intermittents
Entre
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée, représentée par X, en qualité de Président et par délégation X, Directeur Général ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives à la CCI de la Vendée, représentées respectivement par leur délégué syndical : - X, pour la CGT, - X, pour la CFDT.
Préambule
Les organisations syndicales représentatives à la CCI de la Vendée et la direction se sont entendues pour étendre le bénéfice des tickets restaurant aux salariés intermittents (l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée intermittent).
Article unique
Il est convenu d’accorder à chaque salarié titulaire d’un contrat intermittent, qui en fera la demande, l’octroi de titres restaurant pour chaque jour de travail égal ou supérieur à 6 heures, en application des règles légales et réglementaires relatives aux limites d’exonération de cotisations salariales, avec un plafond de 210 titres par an.
Il est rappelé que chaque collaborateur peut, à tout moment, informer la CCI de son choix de ne plus se voir attribuer de titres restaurant. Cette option peut être modifiée en cours d’année, à tout moment.
Les titres restaurant suivront les périodes de paye, ils seront distribués en fin de mois avec le bulletin de salaire, pour la période écoulée.
Le montant, la revalorisation, la prise en charge employeur suivront les mêmes dispositions que les dispositions existantes, en place pour l’ensemble des salariés.
Cette disposition entre en vigueur au 1er juillet 2022, pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera signé, déposé et publié conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
