Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel à la DUP et au CSE/SSCT
Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel à la DUP et au CSE/SSCT
Acc
Entre les soussignés : La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée, code NAF 9411Z, dont le siège social est situé 16, rue Olivier de Clisson – CS 10049 – 85002 LA ROCHE SUR YON cedex, représentée par Monsieur XXX en qualité de Président de la CCI de la Vendée ;
Ci-après dénommé « l’employeur », d'une part, et Les organisations syndicales représentatives au sein de la CCI de la Vendée représentées par : - XXX, pour la CGT, - XXX, pour la CFDT. Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,
Préambule En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales et l’employeur ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 novembre 2023. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 décembre 2023. Ainsi, les mandats des membres à la délégation unique du personnel et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. La direction s’engage à organiser les élections du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur en tenant compte de la nouvelle date de fin des mandats prévue au présent accord.
Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L’employeur procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique et également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
