La société Champagne Billecart-Salmon, dont le siège social est situé 40 rue Carnot, 51160 Mareuil-sur-Aÿ, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro B 335 480075, représentée par M. X, en sa qualité de Président du Directoire, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFTC représenté par Mme X en sa qualité de déléguée syndicale,
le syndicat CGT représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical,
représentant ensemble plus de la majorité des suffrages exprimés en faveur des OSR lors des dernières élections, donnant ainsi à l’accord d’entreprise la nature d’accord collectif d’entreprise majoritaire
d'autre part
Préambule
Après 7 années de mise en œuvre de l’accord CET, il apparaît nécessaire de faire évoluer l’accord et préciser des points d’application afin d’être en conformité avec les évolutions.
Aussi, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité négocier un avenant à l’accord collectif d’entreprise.
Article 1 – Bénéficiaires
Tout salarié sous contrat à durée indéterminée peut, sur demande écrite, transférer des congés, RTT ou heures supplémentaires à condition de bénéficier d’un minimum d’un an d’ancienneté.
Article 2 - Alimentation du CET
Tout salarié a la possibilité d’alimenter son compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :
Une partie de ses congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés par an pour un salarié travaillant à temps plein
Congés d’ancienneté
Congés de fractionnement
Jours de RTT
Heures supplémentaires
La totalité des jours de repos capitalisés sur une année ne doit pas excéder 15 jours. Le Compte Epargne Temps ne peut être alimenté qu’avec les éléments de temps précités.
Le plafond d’acquisition est fixé à 60 jours ouvrés à partir du 01/09/2024. Les salariés ayant dépassé ce plafond avant cette date garderont le bénéfice de leur acquisition.
Les congés doivent être posés sur le CET au plus tard le 30/04 pour les congés arrivant à échéance le 31/05 de la même année
Les RTT doivent être posés sur le CET au plus tard le 30/11 pour les RTT arrivant à échéance le 31/12 de la même année
Article 3 – Utilisation du CET
Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour l’indemnisation :
d’un congé d’une durée minimale de 3 jours
d’un congé à temps partiel lorsque le salarié a choisi de passer à temps partiel dans le cadre d’un temps partiel choisi.
Cas particulier pour le salarié à tâche : en contrepartie de l’utilisation des jours placés sur le CET, l’entreprise fera exécuter les travaux par un autre salarié à hauteur de 7 h par jour de CET et les heures seront déduites des travaux à réaliser par le tâcheron.
Article 4 – Délai d’utilisation du CET
Aucun délai d’utilisation n’est retenu.
Article 5 – Formalisme de la demande
Le congé doit être sollicité à l’avance à l’aide de la demande d’utilisation en annexe dans les délais suivants :
Pour 3 à 5 jours : 2 semaines
À partir de 6 jours : 2 mois
Pour les demandes de 3 à 5 jours, la direction répond dans la semaine. Au-delà de 5 jours, la direction répond dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier et se réserve le droit de reporter de six mois maximum le point de départ du congé pour raisons de service.
Article 6 – Rémunération du congé
L’indemnité versée au salarié lors de la prise de son congé est calculée sur la base de l’indemnité en cours pour le même motif. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales. L’utilisation du CET dans le cadre d’un congé ne pénalisera pas le calcul de la prime de fin d’année.
Article 7 – Clôture du CET
La rupture du contrat de travail (démission, licenciement, mutation, décès) emporte clôture du CET et versement d’une indemnité compensatrice calculée sur la base de l’indemnité en cours pour le même motif au moment de la liquidation du compte.
Article 8 – Passerelle CET vers PERECO
Les droits inscrits au CET peuvent être versés sur le PERECO. Ainsi, les salariés pourront transférer jusqu’à 10 jours enregistrés dans leur CET vers le PERECO.
Article 9 – Dispositions finales
9.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 01/09/2024. Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le CSE est consulté sur cet avenant et sur toute modification sur le présent avenant à l’accord.
9.2. - Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
À la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant à l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent avenant à l’accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
9.3. – Dénonciation
L’avenant à l’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
9.4. - Consultation et dépôt
Le présent avenant à l’accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 14/03/2024. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’avenant à l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant à l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent avenant à l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant à l’accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet avenant à l’accord sera faite par tout moyen aux salariés.
À Mareuil-sur-Aÿ, le 14/03/2024. Pour la société :
X Président du directoire
Pour les organisations syndicales représentatives majoritaires :
XX Déléguée syndical CFTC Délégué syndical CGT Annexe 1 : Formulaire de demande d’utilisation du CET
Demande d’utilisation du Compte Épargne Temps
Bulletin à faire valider par son responsable puis à transmettre au service RH
Demande d’utilisation du Compte Épargne Temps
Bulletin à faire valider par son responsable puis à transmettre au service RH
Toute demande doit être formulée au minimum 2 semaines avant la date de départ souhaitée pour une absence de 3 à 5 jours et au minimum 2 mois à l’avance pour une absence à partir de 6 jour. La direction répond dans la semaine pour les congés de 3 à 5 jours et dans les 15 jours pour les congés à partir de 6 jours et se réserve le droit de reporter de six mois maximum le point de départ du congé pour raisons de service.
Je soussigné(e) : Nom : ……………………………………………… Prénom : Demande la possibilité d’utiliser le nombre de jours suivants de mon CET : Demande d’utilisation minimum de 3 jours ouvrés Date de début :Date de fin :
Préciser si le congé est à temps plein ou à temps partiel :
Si temps partiel, précisez l’organisation souhaitée pour votre temps partiel (nb heures travaillées/jour, nb jours travaillés/semaine…..):
Partie réservée au salarié
Partie réservée au responsable
Date de la demande :
Date de réception de la demande : Signature du salarié J’accepte la demande émise par le salarié Je souhaite reporter la date de départ souhaitée au …………………………….. pour raisons de service
Signature du responsable :
Annexe 2 : Formulaire demande d’alimentation et/ou transfert sur PERECO
Demande d’alimentation du Compte Épargne Temps et/ou transfert vers PERECO
Bulletin à transmettre au service RH
Demande d’alimentation du Compte Épargne Temps et/ou transfert vers PERECO
Bulletin à transmettre au service RH
Je soussigné(e) : Nom : ………………………………………… Prénom : ……………………………….
Demande un versement sur mon compte épargne temps
Congés payés (5ème semaine) (nb en jours) Congés d’ancienneté (nb en jours) Congés de fractionnement (nb en jours) Jours de RTT (nb en jours) Heures supplémentaires (nb en heures par multiple de 7) Nb total de jours (nb en jours)
Le nombre total de jours sur une année ne doit pas excéder 15 jours.
Les CP doivent être versés sur le CET au plus tard le 30/04 pour les CP arrivant à échéance le 31/05 de la même année
Les jours RTT doivent être versés sur le CET au plus tard le 31/11 pour les RTT arrivant à échéance le 31/12 de la même année.
Demande le transfert de mon CET vers le PERECO (maximum 10 jours par an)
Nombre de jours :
Fait à le
Signature du salarié
Annexe 3 : Formulaire de gestion des congés pour les salariés à tâche servant pour l’alimentation du CET
Demande de gestion des congés pour les salariés à tâche
Bulletin à transmettre au service RH au plus tard le 30/04 pour les congés arrivant à échéance le 31/05 de la même année
Demande de gestion des congés pour les salariés à tâche
Bulletin à transmettre au service RH au plus tard le 30/04 pour les congés arrivant à échéance le 31/05 de la même année
Je soussigné(e) : Nom : ………………………………………… Prénom : ……………………………….
Demande le traitement suivant de mes droits à congés d’ancienneté :
Indiquer le nb de jours Déduits des heures de régie
Payés
Transférés sur le CET
Demande de gestion de la 5ème semaine de congés payés
Nombre de jours : Je souhaite que ces jours soient déduits de mon salaire et transférés sur le CET comme suit :
50 % sur le salaire du mois des vendanges, 50 % en décembre
