Accord d’entreprise relatif au versement de la prime de fin d’année et prime d’ancienneté des agents d’encadrement et cadres
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Champagne Billecart-Salmon, dont le siège social est situé 40 rue Carnot, 51160 Mareuil-sur-Aÿ, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro B 335 480075, représentée par M. X, en sa qualité de Président du Directoire, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFTC représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CGT représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CFE-CGC représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical
représentant ensemble plus de la majorité des suffrages exprimés en faveur des OSR lors des dernières élections, donnant ainsi à l’accord d’entreprise la nature d’accord collectif d’entreprise majoritaire
d'autre part
Préambule
Afin de simplifier le versement de la prime d’ancienneté des agents d’encadrement et cadres ainsi que la prime de fin d’année, les organisations syndicales et la direction se sont mis d’accord pour modifier les dates de versement prévues à la convention collective régionale du champagne.
Article 1 – Champ d’application
L’objet du présent accord est de fixer la date de versement :
des primes d’ancienneté des agents d’encadrement et cadres
ainsi que de la prime de fin d’année.
Le présent accord ne modifie pas les conditions à remplir pour bénéficier de ces avantages, qui restent donc régies par les dispositions en vigueur.
Article 2 – Date de versement des primes
La prime d’ancienneté des agents d’encadrement et cadres relatif à l’année N sera versée en totalité en janvier N+1.
La prime de fin d’année sera versée en une fois au 20 décembre de chaque année, en même temps que la paie du mois de décembre qui sera donc anticipée chaque année en décembre. Si le 20 décembre coïncide avec un samedi ou un dimanche, le versement sera effectué le lundi qui suit.
Article 3 – Acompte sur prime de fin d’année
Pour les salariés le souhaitant, il pourra être versé pour le 10 décembre, un acompte sur la prime de fin d’année. Les salariés souhaitant en bénéficier devront en faire la demande au plus tard le 5 décembre auprès du service des ressources humaines. Si le 10 décembre coïncide avec un samedi ou un dimanche, le versement sera effectué le lundi qui suit.
Article 4 - Durée-Révision-Dénonciation
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/04/2019. Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que lui. Un point sera effectué tous les deux ans, pour assurer le suivi et vérifier la pertinence des dispositions conventionnelles ainsi adoptées. Il pourra, à tout moment, être dénoncé, totalement ou partiellement, en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans l’entreprise.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 5 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Ce dépôt sera assorti de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. Il sera accompagné des pièces suivantes :
Version publiable anonymisée pour la publication sur le site Légifrance
Copie du courrier de notification aux OSR
Du bordereau de dépôt
Cet accord a été signé par les délégués syndicaux ayant recueilli plus de 50 % des voix en faveur des OSR aux dernières élections du personnel.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
À Mareuil-sur-Aÿ, le 12/03/2019 Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Pour la société :
X Président du directoire
Pour les organisations syndicales représentatives majoritaires :
