La Société CHAMPAGNE LAURENT PERRIER, Société par Actions Simplifiée au capital de 44.200.815,83 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 351 306 022, dont le siège social est 32 Avenue de Champagne 51150 TOURS SUR MARNE, prise en la personne de son Président, la Société LAURENT PERRIER, Société Anonyme à Directoire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 335 680 096 dont le siège social est 32 Avenue de Champagne 51150 TOURS SUR MARNE, représentée par Monsieur XXXXX, Président du Directoire,, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale C.G.T, représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical, régulièrement désigné par son organisation syndicale,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des articles L2242-5 et suivants du code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de ce qui suit. Les signataires se sont rencontrés les 4 et 11 avril 2024.
La réunion du 4 avril 2024 a permis de recueillir les différentes demandes des représentants et d’examiner l’évolution de la situation de l’emploi, des salaires effectifs comparés par catégorie professionnelle et par sexe, de la durée et de l’organisation du temps de travail. Concernant l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, thèmes de la négociation annuelle obligatoire, il est rappelé qu’un accord sur ces deux thèmes, s’appuyant notamment sur l’index égalité professionnelle, a été signé le 22 mars 2023, pour une durée de quatre années. Il ressort de l’analyse comparée des rémunérations qu’il n’existe pas d’écart non explicable par des raisons objectives, entre les femmes et les hommes à métier, qualification, responsabilités et expérience professionnelle identiques. Au cours de la réunion suivante, les parties ont débattu des propositions respectives et sont convenues à l’issue de ces débats, des dispositions suivantes applicables pour l’année 2024.
Article 1 – Champ d’application et objet
Sont concernés par les dispositions du présent accord les salariés de la Société Champagne Laurent-Perrier. Le présent accord a pour objet la politique salariale et sociale de la Société Champagne Laurent-Perrier pour l’année 2024.
Article 2 – Mesures relatives à la durée effective et l’organisation du travail
2-1 Calendrier de production 2025
Le calendrier de Production définissant la durée effective et l’organisation du travail pour l’année 2025 est validé par la Direction et l’organisation syndicale CGT. Il est annexé au présent accord (annexe 1).
Les déclinaisons de calendrier 2025 sur la base de celui de la production, à destination des services administratif et support, seront réalisées par le service ressources humaines en coordination avec les responsables de service.
Article 3 – Mesures relatives à la rémunération
3-1 - Grille des salaires Champagne Laurent-Perrier
L’entreprise a appliqué les dispositions de branche prévues sur les salaires minima, rétroactivement au 1er janvier 2024. En application des dispositions de la tripartite Champagne, la grille de salaires Champagne Laurent-Perrier, pour chaque niveau de coefficient, a ainsi été revalorisée de 4 % par rapport à la grille applicable au 1er janvier 2023.
3-2- Prime de transport
Rétroactivement au 1er janvier 2024, la prime mensuelle de transport sera augmentée de 12 euros bruts par mois de versement.
3-3- Titres Restaurant
A compter du 1er mai 2024, la société prendra en charge 60% de la valeur des titres-restaurant (valeur actuelle 10 €). La part à la charge des salariés sera de 40% de la valeur de ce titre-restaurant.
Article 4 – Mesures relatives à l’épargne retraite
Afin de permettre aux salariés de la Société Champagne Laurent-Perrier de se constituer une épargne retraite plus importante, la direction s’engage à modifier, favorablement pour les salariés, les modalités de financement du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Elle s’engage également à ce que cette modification soit actée dans le respect du formalisme de mise en place dudit dispositif.
Article 5 – Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée
5-1- Supplément de participation
Afin de reconnaître l’engagement de l’ensemble des collaborateurs dans les excellents résultats de l’exercice fiscal F’24, il est convenu du versement d’une prime exceptionnelle. Dans la mesure où une réserve spéciale de participation est dégagée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024, le versement de cette prime exceptionnelle se fera sous la forme d’un supplément de participation.
Pour la mise en œuvre effective de ce supplément de participation, le Directoire prendra prochainement une décision en ce sens, conformément à l’article L.3224-9 du code du travail. La répartition de ce supplément de participation se fera selon les modalités prévues à l’article 4 de l’accord de participation en date du 30 septembre 2002, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant du 8 janvier 2018.
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement à l’exercice fiscal F’24 et ne pourront pas être reconduites tacitement.
Article 6 – Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt, à l’exception des mesures d’effet rétroactif expressément mentionnées.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
