La Société CHAMPAGNE LAURENT-PERRIER, Société par Actions Simplifiée au capital de 44.200.815,83 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 351 306 022, dont le siège social est 32 Avenue de Champagne 51150 TOURS SUR MARNE, prise en la personne de son Président, la Société LAURENT-PERRIER, Société Anonyme à Directoire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 335 680 096 dont le siège social est 32 Avenue de Champagne 51150 TOURS SUR MARNE, représentée par M………………………….., Président du Directoire, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale C.G.T, représentée par M…………………………….., délégué syndical, régulièrement désigné par son organisation syndicale,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des articles L2242-5 et suivants du code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de ce qui suit. Les signataires se sont rencontrés les 15 et 24 avril 2025 et le 13 mai 2025.
La réunion du 15 avril 2025 a permis de recueillir les différentes demandes des représentants et d’examiner l’évolution de la situation de l’emploi, des salaires effectifs comparés par catégorie professionnelle et par sexe, de la durée et de l’organisation du temps de travail. Concernant l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, thèmes de la négociation annuelle obligatoire, il est rappelé qu’un accord sur ces deux thèmes, s’appuyant notamment sur l’index égalité professionnelle, a été signé le 22 mars 2023, pour une durée de quatre années. Les indicateurs de suivi mentionnés dans cet accord ont été présentés à la délégation syndicale.
Il ressort de l’analyse comparée des rémunérations qu’il n’existe pas d’écart non explicable par des raisons objectives, entre les femmes et les hommes à métier, qualification, responsabilités et expérience professionnelle identiques. Au cours des deux réunions suivantes, les parties ont débattu des propositions respectives et sont convenues à l’issue de ces débats, des dispositions suivantes applicables pour l’année 2025.
Article 1 – Champ d’application et objet
Sont concernés par les dispositions du présent accord les salariés de la Société Champagne Laurent-Perrier. Le présent accord a pour objet la politique salariale et sociale de la Société Champagne Laurent-Perrier pour l’année 2025.
Article 2 – Mesures relatives à la durée effective et l’organisation du travail
Calendrier de production 2026
Le calendrier de Production définissant la durée effective et l’organisation du travail pour l’année 2026 est validé par la Direction et l’organisation syndicale CGT. Il est annexé au présent accord (annexe 1).
Les déclinaisons de calendrier 2026 sur la base de celui de la production, à destination des services administratif et support, seront réalisées par le service ressources humaines en coordination avec les responsables de service.
Article 3 – Mesures relatives à la rémunération
3-1 - Grille des salaires Champagne Laurent-Perrier
La direction s’engage à revaloriser les salaires pour chaque niveau de coefficient de la grille des salaires - de 1.10% suivant la recommandation patronale, avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2025 ; - et de 0,70% au titre de l’augmentation de la grille des salaires Champagne Laurent-Perrier, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Soit 1.80 % au total avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
3-2- Titres Restaurant
A compter du 1er mai 2025, la valeur des titres-restaurant sera portée à 11 €. La société prendra en charge 60% de la valeur des titres-restaurant. La part à la charge des salariés sera de 40% de la valeur de ces titres-restaurant.
Article 4 – Mesures relatives à l’épargne retraite
Afin de permettre aux salariés de la Société Champagne Laurent-Perrier de se constituer une épargne retraite plus importante, la Direction s’engage à procéder pour l’année 2025, en faveur des salariés bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire existant, au versement d’une cotisation complémentaire exceptionnelle sur le Plan Epargne Retraite Entreprise.
Elle s’engage également à ce que cette cotisation complémentaire exceptionnelle soit actée dans le respect du formalisme de mise en place dudit dispositif.
Article 5 – Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt, à l’exception des mesures d’effet rétroactif expressément mentionnées.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Tours-Sur-Marne, le 19 mai 2025
Pour la Société Champagne Laurent-Perrier La Société LAURENT-PERRIER M……………………………………
