DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE :
La Société PERRIER-JOUËT,
Société en commandite par actions au capital de 4 811 968.00 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D'UNE PART,
ET :
XXXX, agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e) C.G.T.
XXXX, agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e) SNCEA CFE-CGC
D'AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.
Les parties à la négociation se sont réunies les 21 février 2024, 11 mars 2024, et 18 mars 2024 ; dernière date à laquelle un accord de principe, support du présent texte, a été conclu.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la société Champagne Perrier-Jouët, présents au 1er avril 2024.
Article 2 : Augmentation des salaires
2.1. Augmentation générale des salaires pour le personnel non-cadre
A compter du 1er janvier 2024, tout le personnel non-cadre (ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise) bénéficiera de l’augmentation générale sur les salaires de base réels et sur les primes en application des dispositions de la Tripartite Champagne de
4%.
Le personnel cadre ne bénéficiera pas d’augmentation générale.
2.2. Augmentation individuelle des salaires
Une enveloppe supplémentaire sera réservée pour récompenser la performance individuelle en juillet 2024.
Elle sera de :
0,15% de la masse salariale d’augmentations individuelles (hors promotion) et de primes pour le personnel non-cadre ;
4,25% de la masse salariale d’augmentations individuelles (hors promotion) pour le personnel cadre.
C’est au management de proximité que reviendra la décision d’augmentation individuelle pour chacun des collaborateurs de son équipe. Cette décision devra refléter la performance du collaborateur sur l’année.
Article 3 : Prime de transport
Depuis le 1er janvier 2024, la prime de transport bénéficie de l’augmentation générale de 4% de la Tripartite Champagne.
Les parties signataires se sont accordées sur un relèvement de 0.50€/jour soit 13,81% du montant de la prime de transport, la portant ainsi à
3,62€ par jour de travail en présentiel avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 4 : Part employeur mutuelle d’entreprise
A compter du 1er avril 2024, la participation de l’employeur sera augmentée de 10€ par mois, soit 104,73€ par mois.
Article 5 : Abondement sur le Plan d’Epargne Entreprise
Afin d’encourager les salariés de l’entreprise à renforcer leur portefeuille de valeurs mobilières par l’intermédiaire du fonds ACTIONNARIAT PERNOD RICARD, les signataires ont convenu de de mettre en place un abondement complémentaire et exceptionnel. Pour mémoire, l’abondement pérenne est à 100 % dans la limite de 1 000 euros pour 1 000 euros placés. En complément et à titre exceptionnel, pour le seul exercice fiscal en cours, clos le 30 juin 2024, un abondement supplémentaire d’un montant maximum de 1 500 euros pour 500 euros placés par le salarié, en provenance de la prime d’intéressement et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard » sera versé (abondement de 300%).
L’abondement total pourra ainsi atteindre 2 500 euros (pour 1 500 euros placés).
Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°15 à l’accord portant règlement du Plan d’Epargne Entreprise.
Article 6 : Budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique
Au titre de l’année 2024, une enveloppe exceptionnelle est allouée au Comité Social et Economique par l’entreprise de 28 700€ net, soit 0,99% de la masse salariale totale des cotisations du Comité Social et Economique pour l’année 2023 (2 903 718,13€).
Article 7 : Compte-Epargne Temps
Les parties signataires s’engagent à ouvrir des négociations relatives à l’ouverture d’un compte épargne-temps.
Article 8 : Prime vendanges
Les parties signataires s’engagent à ouvrir des négociations relatives au traitement de la période des vendanges au sein de la société.
Article 9 : Révision
La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 10 : Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Article 11 – Dépôt et publicité
Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord. Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;
En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en trois exemplaires originaux, à Epernay, le 28 mars 2024.
La Société CHAMPAGNE PERRIER JOUËTLes organisations syndicales
XXXXXXXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué(e) Syndical(e) C.G.T
