PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE LA PERIODE DE VENDANGE
de la société PERRIER-JOUËT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PERRIER-JOUËT,
Société Anonyme au capital de 4 811 968.00 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D’une part,
ET :
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFCGC.
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc175555186 \h 3 ARTICLE 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc175555187 \h 3 ARTICLE 2 : Prime vendange PAGEREF _Toc175555188 \h 3 2.1 Conditions d’attribution PAGEREF _Toc175555189 \h 3 2.2 Calcul de la prime PAGEREF _Toc175555190 \h 3 2.3 Le montant de la prime PAGEREF _Toc175555191 \h 3 ARTICLE 3 : Dispositions supplémentaires PAGEREF _Toc175555192 \h 4 3.1 La prise en charge des repas PAGEREF _Toc175555193 \h 4 3.2 Récupération PAGEREF _Toc175555194 \h 4 ARTICLE 4 : Dispositions diverses PAGEREF _Toc175555195 \h 4 4.1 Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc175555196 \h 4 4.2 Dénonciation PAGEREF _Toc175555197 \h 4 4.3 Révision de l’accord PAGEREF _Toc175555198 \h 4 4.4 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc175555199 \h 5
PRÉAMBULE
Afin de tenir compte des évolutions de volume, de complexité et pour faciliter la compréhension du calcul de la prime de vendange, les partenaires sociaux et la Direction de la société Perrier-Jouët ont souhaité se rencontrer. A l’issue de cinq réunions du 5 juin au 26 août 2024, le présent avenant à l’accord collectif du 24 juillet 2013 et aux avenants n°1 du 26 juillet 2016, n°2 du 16 octobre 2018 et n°3 du 24 octobre 2022 portant sur le traitement de la période vendange au sein de la société Perrier-Jouët a été rédigé. Celui-ci vient se substituer à toutes les dispositions précédentes.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société y compris le personnel cadre, à l’exception des cadres de la Direction (CDD, CDI y compris contrats en alternance et intérimaires).
Il concerne le personnel affecté à la rentrée physique des moûts lors de la période vendanges (cf. article 2.1), c’est-à-dire :
Personnel de cuverie
Personnel du laboratoire
Personnel du bureau vendange
ARTICLE 2 : Prime vendange
2.1 Conditions d’attribution
La prime de vendange maison est versée dès le premier jour à deux citernes et le dernier jour à deux citernes.
2.2 Calcul de la prime
La prime est versée aux salariés par jour de présence affecté à la vendange. Toute journée démarrée déclenche l’attribution de la prime vendange.
2.3 Le montant de la prime
Le montant de cette prime est forfaitaire unique et journalière quel que soit le statut du salarié ou le poste occupé par celui-ci.
Elle est indexée à l’augmentation de la tripartite du Champagne.
Son montant est fixé à 65 euros pour les vendanges 2024. Son montant est fixé à 70 euros pour les vendanges 2025 (augmentation tripartite incluse). Son montant est fixé à 75 euros pour les vendanges 2026 (augmentation tripartite incluse).
Pour les années suivantes, elle suivra l’indexation de la tripartite.
ARTICLE 3 : Dispositions supplémentaires
3.1 La prise en charge des repas
Les repas du midi et du soir (sur une base d’une boisson, d’une entrée, d’un plat et d’un fromage ou dessert), lorsqu’ils sont nécessaires sont pris en charge par l’employeur. Cette prise en charge inclut non seulement la valeur monétaire des repas, mais également leur organisation, comprenant la commande et la fourniture de repas équilibrés.
3.2 Récupération pour le personnel cadre
Les week-ends travaillés par les salariés pendant les vendanges font l’objet de jours de récupération sous la forme suivante :
Un jour de récupération pour un samedi travaillé
Deux jours de récupération pour un dimanche travaillé
ARTICLE 4 : Dispositions diverses
4.1 Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter des vendanges 2024, soit sur le versement du salaire en octobre 2024.
4.2 Dénonciation Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
4.3 Révision de l’accord Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail. La procédure de révision se déroulera alors de la manière suivante :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation de révision.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
L’avenant de révision pourra être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, sous réserve des règles de validité des accords collectifs de travail en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.
4.4 Dépôt et publicité Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay ;
Fait en quatre exemplaires originaux, à Epernay, le 05 septembre 2024.
La Société PERRIER-JOUËTLes Organisations Syndicales
