PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société CHAMPAGNE POL ROGER SA,
Dont le siège social est situé 1 rue Winston Churchill, 51200 EPERNAY, Identifiée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 095 750 11, Représentée par Monsieur …………………..
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
…………………………….. délégué syndical ………..,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE :
Conformément à ses obligations légales, la société a ouvert une négociation obligatoire telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, avec l’organisation syndicale représentative, portant sur les thèmes suivants :
Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.
L’organisation syndicale a été convoquée à une réunion préparatoire sur les négociations, qui s’est tenue le 14 mars 2024. A l’issue de cette réunion, les parties ont arrêté ensemble le calendrier prévisionnel de leurs réunions de négociation, et la liste des informations mises à disposition des organisations syndicales.
A l’issue des discussions qui sont intervenues au cours de la réunion du 25 avril 2024, et de la réunion du 16 mai 2024, les parties ont décidé de clôturer la négociation annuelle obligatoire 2024 au cours de cette dernière réunion, sans attendre le 13 juin 2024, et de formaliser dès aujourd’hui par le présent procès-verbal leur accord dans les termes suivants :
Chapitre 1 : REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaires effectifs et écarts de rémunération
Les salaires appliqués dans l'entreprise relèvent de la convention collective du Champagne fixés en commission paritaire.
Composition de la rémunération
11 mensualités + congés payés
prime de fin d'année (325 heures) à partir de 3 ans de présence
prime de vacances 2023 (694 €)
Ouvriers et Employés
prime d'évolution de carrière et d'ancienneté
prime complémentaire d'ancienneté (jusqu'à concurrence de la prime d'ancienneté versée aux cadres et maîtrise)
Cadres et Maîtrise
Ancienneté (1 à 8 % convention)
La commission paritaire de branche a pris la décision de revaloriser les salaires de 4.00 % au 1er janvier 2024. La société Pol Roger a appliqué la revalorisation des salaires telle que définie par la commission paritaire de branche.
L’organisation syndicale demande la mise en place d’une prime d’assiduité liée à la présence du salarié. La Direction ne souhaite pas créer une prime liée au taux d’absentéisme des salariés. En effet, la Direction ne souhaite pas déroger aux dispositions conventionnelles en créant une prime supplémentaire non conventionnelle et répond donc négativement à cette demande.
L’organisation syndicale demande la revalorisation du montant du ticket restaurant. La Direction répond favorablement à cette demande et propose d’augmenter d’un euro la valeur du ticket et d’augmenter de 0.60 € la participation employeur. Cela implique une augmentation de 0.40€ de la participation salariale afin de respecter les règles URSSAF et le plafond de la contribution de l’employeur qui est fixé à 60% de la valeur faciale du ticket. Cette mesure s’appliquera à compter de la prochaine période de paie.
L’organisation syndicale demande également une augmentation de la participation de la Direction aux activités loisirs du CSE, la Direction au vu du budget déjà accordé au CSE ne souhaite pas répondre positivement à cette demande.
Au 31 décembre 2023 et 2022, les rémunérations moyennes mensuelles s’établissaient comme suit :
La prime de fin d'année (325 heures) est incluse dans ces rémunérations moyennes.
Les parties s’accordent sur le fait que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’entreprise sont résiduels, à l’exception des postes de direction et des plus hautes fonctions d’encadrement.
Ceci s’explique par le fait que les plus hautes fonctions sont tenues presque exclusivement par des hommes. Afin de rééquilibrer cette situation dans l’entreprise, la Direction travaillera sur le domaine de l’accès à l’emploi et mènera les actions suivantes :
Neutralité de la terminologie des offres d’emploi pour attirer aussi bien les candidatures féminines que masculines ;
Dans le cadre des recrutements qui seront opérés, recevoir en entretien autant de candidats homme que de candidates femme, et cela, sur tous les postes qui seront à pourvoir, sous réserve que le nombre des candidatures reçues le permettent.
Déroulement de carrière
S’agissant du déroulement de carrière des hommes et des femmes de l’entreprise, le constat est le suivant :
Répartition des promotions par catégorie et par sexe au cours de l'année 2022
Répartition des promotions par catégorie et par sexe au cours de l'année 2023
CATEGORIE
EFFECTIF de la CATEGORIE
Nombre de personnes promues
HOMMES
FEMMES
HOMMES
FEMMES
Direction / Cadres 6 4
1 Encadrement Tech/Ad 6 4 1
Employés 0 7
5 Ouvriers 28 3 6 1 CDD 3 1
Employés de ménage 0 2
Total
43
21
7
7
Dans le cadre des négociations qui sont intervenues, la Direction rappelle son engagement constant à offrir des perspectives de carrière et de promotion professionnelle équivalente à l’ensemble des salariés, hommes ou femmes, et quelle que soit la filière d’appartenance des salariés.
L’organisation syndicale n’entend pas formuler d’observation particulière sur ce sujet.
3. Durée du travail, organisation du temps de travail
Les salariés bénéficient d’une organisation du travail homogène, à savoir pour l’année 2024 :
Personnel ouvrier :
Horaire de présence
7 h 00 - 11 h 45 13 h 15 - 16 h 50 du lundi au jeudi
7 h 00 - 11 h 30 le vendredi
soit un temps de présence de 37 heures 50' par semaine.
Horaire de travail
De cet horaire, il faut déduire 15 minutes de pause par demi-journée soit 2 heures 15 minutes et 20 minutes par semaine d'habillage et déshabillage, le temps de travail est donc de 35 heures 15' par semaine
Réparti en :34 heures de temps de travail effectif et 01 heure 15'd'A.R.T.T. attribué sous forme de jours de repos selon un calendrier établi chaque année
Pour des impératifs de production, la direction met parfois en place le travail en décalé ou en équipe. La Direction s’engage à étudier systématiquement les compensations possibles à ces éventuels changements ponctuels d’organisation.
Encadrement technique :
Horaire calqué sur l'horaire des ouvriers.
Administratifs de PRODUCTION, BUREAU et PERSONNEL ENTRETIEN ESPACES VERTS :
Horaires souples dans la limite de 35 heures par semaine.
Cette durée et cette organisation du temps de travail ne nécessitent aucun aménagement.
Les parties conviennent de rester vigilantes ensemble sur les conditions de conciliation de la vie professionnelle avec la vie personnelle, aujourd’hui satisfaisantes.
Temps partiels
Le recours au travail à temps partiel reste faible dans l’entreprise : il y avait en 2023, 2 contrats de travail à temps partiel dans l’entreprise, 2 hommes. En 2024, une troisième personne est à temps partiel, une femme.
Le recours au travail à temps partiel a été décidé par la société, compte tenu du volume de travail des postes concernés :
gardien,
gestionnaire paie
responsable ressources humaines
Chaque salarié à temps partiel dispose d’un horaire particulier tenant compte des contraintes spécifiques attachées à l’emploi occupé et convenu individuellement avec chacun pour permettre un cumul éventuel d’emploi.
A ce jour, l’augmentation du temps de travail des contrats concernés ne peut être envisagé. Les salariés à temps partiel restent prioritaires pour occuper des emplois à temps complet qui deviendraient vacants dans leur catégorie professionnelle, et dès lors qu’ils disposent des compétences et qualifications professionnelles requises.
Intéressement, participation et épargne salariale
La société est dotée d’un accord de participation conclu le 22 juillet 1996, d’un plan épargne entreprise du 8 janvier 2001 conclu avec la BNP Paribas, et d’un accord d’intéressement renouvelé tous les ans dont le dernier date du 2 avril 2024 et est applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2024 et pour l’année 2023 uniquement.
Au titre de l’exercice 2022, la société a distribué, en 2023, une réserve spéciale de participation de 453 275 €
Au titre de l’exercice 2023, la société a distribué une prime globale d’intéressement de 634 791 €.
En 2017, la direction a accepté de modifier la formule de calcul de la participation. La formule dérogatoire de calcul de la réserve de participation est la suivante :
RSP = ½ (B – 4/100 de C) x S/VA
L’organisation syndicale demande que la participation soit versée chaque année au 1er avril au lieu du 30 avril. La Direction répond que cette demande est liée à la validation des comptes par les commissaires aux comptes et que cette demande n’est pas envisageable compte tenu de l’ensemble des formalités comptables à réaliser avant le calcul de la participation. La Direction rappelle que les délais légaux sont déjà courts pour répondre à la date du 30 avril.
L’organisation syndicale demande également une modification de la formule de participation pour l’année 2023. La direction ne répond pas favorablement à cette demande, et ne souhaite pas modifier la formule. Cependant, pour l’année 2023, la Direction propose un supplément de participation équivalent nécessitant la réalisation d’un accord avec l’organisation syndicale qui est signé ce jour.
Chapitre 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La société POL ROGER a négocié un plan d’actions en 2021 destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au travers des mesures arrêtées dans les 3 domaines suivants :
la formation,
la rémunération,
l’embauche.
Il est dressé le constat suivant :
Répartition de l’effectif par catégorie et par sexe (au 31/12/2023
Les emplois tenus indifféremment par des hommes et des femmes se rencontrent dans les services Emballage.
Les femmes occupent presque l’intégralité des postes d’employés et presque la moitié des fonctions d’encadrement.
Embauches CDI et CDD réalisées en 2023
CATEGORIE
C.D.I.
C.D.D.
HOMMES
FEMMES
HOMMES
FEMMES
Direction / Cadres 1
- - Encadrement Tech./Ad.
- - - Employés
Ouvriers 1 - 13 1 Employées de ménage - - - - TOTAL 2 - 13 1
Ces recrutements se sont opérés dans le respect des principes déjà rappelés, à savoir :
Neutralité de la terminologie des offres d’emploi pour attirer aussi bien les candidatures féminines que masculines ;
Dans le cadre des recrutements qui seront opérés, recevoir en entretien autant de candidats homme que de candidates femme, et cela, sur tous les postes qui seront à pourvoir, sous réserve que le nombre des candidatures reçues le permettent.
Participation à la Formation professionnelle par catégorie et par sexe au cours de l'année 2023.
2. Articulation entre la vie personnelle et professionnelle
La durée du travail et l’organisation du travail en place dans l’entreprise permettent aux salariés, quelle que soit la catégorie professionnelle dont ils relèvent, de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle.
Il n’y a pas de travail de nuit, ni de travail en équipes, ce qui évite les impacts de l’organisation du travail sur la vie personnelle et familiale du personnel.
La Direction de la société reste attentive aux demandes individuelles des salariés, s’agissant notamment des demandes de temps partiel dès lors qu’elles sont compatibles avec les nécessités du service.
3. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression sur le travail qu'ils effectuent par l’intermédiaire de leurs représentants du personnel (en particulier des membres du CSE) ou par la voix hiérarchique.
La liberté d’expression est garantie, dans le respect des dispositions légales et du règlement intérieur de l’entreprise.
4. Pénibilité au travail
Après étude des différents postes de l’entreprise, il ressort que moins de 50% des postes sont soumis, au-delà des seuils fixés, aux facteurs de pénibilité telle que prévue aux articles L.4161-1 et suivants du code du travail.
La société n’est donc pas soumise à une obligation de négocier un accord sur ce thème spécifique mais est tenue d’établir la déclaration annuelle d’exposition des risques pour les salariés qui seraient exposés aux facteurs de pénibilité.
Dans le cadre de ses mesures de prévention des risques, la société poursuit ses efforts constants en matière d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques, au travers notamment :
D’une gestion suivie des équipements de protection individuelle (bouchons auditifs, gants, chaussures de sécurité, etc.) ;
De la mise en place d’une organisation du travail visant à limiter les postures pénibles, les gestes répétitifs, et la fatigue (rotations de poste, temps de pause) ;
D’investissements réalisés pour l’amélioration des outils de travail (amélioration du matériel roulant, etc.).
Le document unique d’évaluation des risques professionnels intègre ces mesures lors de sa mise à jour annuelle
Ce travail de prévention permet de limiter le nombre d’accidents de travail et de maladie professionnelle, ainsi que les inaptitudes médicales au poste.
Ainsi, en 2023 :
La société a constaté qu’il y avait eu 4 accidents de travail, une maladie professionnelle et aucune décision d’inaptitude médicale au poste.
5. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Tous les employeurs dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à 20 équivalents temps plein sont concernés par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de l'effectif de l'entreprise.
La société ne remplit pas ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés. Une cotisation a donc été versée au titre de l’année 2023. Par ailleurs la société fait régulièrement appel à des organismes de travailleurs handicapés pour la sous-traitance ou l’achat de fournitures de bureau
6. Protection sociale des salariés
La société a mis en place la complémentaire santé depuis le 01/01/1981, souscrit auprès de HELIUM -51100 REIMS. Dans le cadre de cette complémentaire santé, la société prend en charge 50% de la cotisation.
A cela s’ajoute les différents avantages sociaux suivants :
Il est accordé à chaque salarié partant en retraite ou en préretraite une prime d’une valeur de 5 points de coefficient calculée sur 6 mois et versée en totalité sur le solde de tout compte.
capital en cas de décès
rente de conjoint
garantie invalidité, incapacité
garantie de salaire en cas d'arrêt maladie/Accident de Travail
7. Droit à la déconnexion des salariés
Le droit à la déconnexion est le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Chapitre 3. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal est signé par l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Aucune notification permettant d’établir le point de départ du délai d’opposition n’est donc nécessaire.
Le présent accord sera télé-déposé par la Direction de la société auprès des services de l’Inspection du travail compétents.
Le présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes d’EPERNAY.
Le présent procès-verbal sera communiqué à l’autorité administrative à l’issue de la négociation mise en œuvre comme cela est d’usage. Fait à EPERNAY, le 16 mai 2024
