L’entreprise XXXX, dont le siège social est situé Route de la Plaine, représentée par Monsieur XXXX, Directeur de Terminal,
Et, d’autre part,
Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXXX,
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 à L.2242-21 du code du travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CGT afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle.
A cette occasion, les parties se sont rencontrées et ont échangé à plusieurs reprises (03/12/2024 – 10/12/2024 – 16/12/2024 – 21/12/2024 – 07/01/2025).
Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que l’organisation syndicale représentative CGT a disposé des informations nécessaires pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Les discussions ont porté principalement sur :
- Les salaires effectifs - Les conditions de travail
Lors de la 1ère réunion de négociation du 03 décembre 2024, la Direction a présenté le contexte économique et social dans lequel s’inscrivait la négociation, notamment les contraintes externes qui s’imposent à l’entreprise. En effet, XXXX
La Direction a également rappelé sa volonté de favoriser un dialogue social constructif dans l’entreprise. L’organisation syndicale a fait part de ses demandes axées principalement sur des mesures salariales.
Les parties ont œuvré pour trouver un cadre commun et convergeant répondant à leurs intérêts et propositions respectifs, en adéquation avec la situation économique et financière de l’entreprise, et les attentes des salariés.
XXXX.
XXXX.
La volonté des parties et les discussions concertées entre la Direction et les Organisations Syndicales, ont permis de converger sur le présent accord, dont l’objet est de préciser la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2025.
Cet accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions (issues d’usages, d’accords collectifs, ou de décisions unilatérales de l’employeur) sur les thèmes abordés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Après discussions, les parties se sont rapprochées et ont conclu l’accord suivant :
I/ Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 CT) :
Augmentation générale :
Augmentation Générale de XX% du salaire mensuel brut de base au 31/12/2024 à compter du 1er janvier 2025, avec un talon de XX €uros bruts.
Salariés éligibles : l’Augmentation Générale est applicable au personnel présent à l’effectif le 1er janvier 2025, ayant plus de 6 mois d’ancienneté à cette date en prenant en compte les périodes d’intérim.
L’augmentation générale interviendra sur la paie du mois de Janvier 2025.
Mutuelle :
Compte tenu des échanges durant l’année 2024, la Direction a accepté de retravailler sur les contrats Mutuelle et Prévoyance tant concernant les prestations que les cotisations, de façon à trouver le meilleur compromis compte tenu de ratios techniques de nos contrats actuels.
Le contexte des organismes de santé, les orientations des budgets de Sécurité Sociale et la médiocrité de nos résultats techniques rendent compliquée la mise en concurrence telle qu’expliquée à l’Organisation Syndicale et au CSE en Novembre dernier.
A ce titre, comme échangé, les parties conviennent de l’augmentation de la prise en charge de la part employeur pour les salariés. La part employeur passe donc, au 1er janvier 2025, à 60% (au lieu de 50% précédemment) et la part salarié à 40% (au lieu de 50% précédemment).
En janvier 2025, une communication sera faite au personnel pour sensibiliser les collaborateurs sur sa responsabilité en matière de consommation et les impacts sur le contrat de Mutuelle.
Prime de Partage de la Valeur
Il est rappelé que le partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation, le PERECO et le PEE. Ces thèmes de négociation étant couverts par accord, ils n’ont pas été abordés dans le cadre des discussions.
Toutefois, les parties ont convenu au cours des discussions, de la mise en place d’une prime de partage de la valeur. Cette prime de partage de la valeur est attribuée cette année, à titre exceptionnel, compte tenu de XXXX.
Cette prime est attribuée dans le cadre de l'article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi du 29 novembre 2023. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Les parties ont convenu :
La prime de partage de la valeur est d’un montant de XXX€ brut pour 1 année pleine
Salariés éligibles : salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (CDI/CDD) et intérimaires mis à disposition auprès de La société
Ce montant est réduit au prorata : - de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024 : comptabilisation de l’embauche en cours d’année, de la maladie…(les périodes de congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale étant assimilées à des périodes de présence effective) d’une part ; - de la durée du travail prévue au contrat de travail pour le personnel à temps partiel d’autre part
Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales selon les conditions en vigueur. Un accord spécifique est proposé à la signature pour des raisons administratives et fiscales.
Demande d’embauche
Aucune réponse n’est apportée à ce stade et ce sujet s’intègre au groupe de travail actuel sur l’organisation du travail des opérations.
II/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 CT) :
Les parties confirment leur volonté de développer une politique de performance sociale, qui garantit l’inclusion, la diversité, le respect, l’équité, la QVT, le dialogue au sein de l’entreprise via des dispositifs pilotés et adaptés relevant du rôle et de la responsabilité de l’entreprise, favorisant ainsi l’efficacité individuelle et collective, opérationnelle et économique.
A ce titre, un accord de Qualité de vie au travail et d’Egalité Professionnelle est en cours de finalisation et sera proposé à l’OS représentative à signature au 1er trimestre 2025. Le rapport de situation comparée Femmes/Hommes sur les données 2023 avait été remis aux élus en CSE le 20/06/2024.
Par ailleurs, un travail d’actualisation de l’accord sur le temps de travail sera présenté dans l’année afin de remettre les règles à plat, ce projet a déjà fait l’objet d’échanges avec les membres du CSE.
III/ Gestion des emplois et des parcours professionnels, Formation
La mise en place de revues d’équipe est prévue en 2025 afin de mieux anticiper les évolutions des personnes et des emplois, et les besoins de formation. Le plan de formation 2025 sera défini et déployé après consultation du CSE. Par ailleurs, le bilan de l’année 2023 a été présenté aux élus CSE le 26/01/2024.
IV/ Durée de l’accord
Cet accord étant un protocole issu de la NAO, il est de fait pour l’année 2025, et cesse de produire ces effet au moment de l’application des mesures salariales, à l’exception de l’article concernant la pérennisation de la prime de poste Chef d’équipe Terminal 1 et bascule qui est à durée indéterminée et qui devra faire l’objet d’une dénonciation ou d’un avenant en cas de modification, conformément aux dispositions légales en vigueur.
V/ Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail, à savoir dépôt sous forme électronique, à la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative.
