L’entreprise XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par Monsieur XXX, Directeur de Terminal,
Et, d’autre part,
Le syndicat XX, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX,
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 à L.2242-21 du code du travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CGT afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle.
A cette occasion, les parties se sont rencontrées et ont échangé à plusieurs reprises (01/12/2025 – 09/12/2025 – 15/12/2025 – 18/12/2025).
Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que l’organisation syndicale représentative CGT a disposé des informations nécessaires pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Les discussions ont porté principalement sur :
- Les salaires effectifs - Les conditions de travail
La Direction, par transparence vis-à-vis de l’organisation syndicale, a communiqué sa base de travail de la masse salariale estimée de 2026 en précisant que le référentiel était le suivant : XXX
Lors de la 1ère réunion de négociation du 01 décembre 2025, la Direction a présenté le contexte économique et social dans lequel s’inscrivait la négociation, notamment les contraintes externes qui s’imposent à l’entreprise. En effet, XXX.
La Direction a également rappelé sa volonté de favoriser un dialogue social constructif dans l’entreprise. L’organisation syndicale a fait part de ses demandes axées principalement sur des mesures salariales.
Les parties ont œuvré pour trouver un cadre commun et convergeant répondant à leurs intérêts et propositions respectifs, en adéquation avec la situation économique et financière de l’entreprise, et les attentes des salariés.
L’actualité du site a également fait l’objet d’un échange important avec XXX.
L’organisation syndicale a souhaité souligner XXX.
La volonté des parties et les discussions concertées entre la Direction et les Organisations Syndicales, ont permis de converger sur le présent accord, dont l’objet est de préciser la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2026.
Cet accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions (issues d’usages, d’accords collectifs, ou de décisions unilatérales de l’employeur) sur les thèmes abordés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Après discussions, les parties se sont rapprochées et ont conclu l’accord suivant :
I/ Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 CT) :
Augmentation générale :
Augmentation Générale de XX% du salaire mensuel brut de base au 31/12/2025 à compter du 1er janvier 2026, avec :
un talon de XX €uros bruts pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 2200€ bruts
un talon de XX€uros bruts pour les autres
Salariés éligibles : l’Augmentation Générale est applicable au personnel présent à l’effectif le 1er janvier 2026, ayant plus de 6 mois d’ancienneté à cette date en prenant en compte les périodes d’intérim.
Réévaluation de la prime de quart :
XX€/an pendant 5 ans (soit 2026/2027/2028/2029/2030). Il est convenu et accepté que ces revalorisations impacteront les enveloppes NAO des années concernées.
L’augmentation générale et la hausse de la prime de quart interviendront sur la paie du mois de Janvier 2026.
Hausse du budget ASC du CSE :
L’entreprise disposait d’un dispositif de Chèques Vacances pour les salariés éligibles selon un barème actualisé chaque année. Le calcul de cet avantage allant devenir caduque, il a été convenu avec l’Organisation Syndicale d’y mettre fin et de le compenser par une hausse du budget ASC du CSE à compter de l’exercice 2026. Ainsi, le budget ASC (Activités Sociales et Culturelles) du CSE est augmenté : il passera de XX% à XX% de la masse salariale brute (sur la base du calcul légal en application de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir l’assiette des rémunérations brutes assujetties à cotisations de Sécurité Sociale).
II/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 CT) :
Les parties confirment leur volonté de développer une politique de performance sociale, qui garantit l’inclusion, la diversité, le respect, l’équité, la QVT, le dialogue au sein de l’entreprise via des dispositifs pilotés et adaptés relevant du rôle et de la responsabilité de l’entreprise, favorisant ainsi l’efficacité individuelle et collective, opérationnelle et économique.
A ce titre, un accord de Qualité de vie au travail et d’Egalité Professionnelle a été signé le 06/01/2025. Le rapport de situation comparée Femmes/Hommes sur les données 2024 avait été remis aux élus en CSE le 05/06/2025 et largement échangé lors de la Commission Sociale qui s’est tenue le 05/08/2025.
Par ailleurs, un travail d’actualisation de l’accord sur le temps de travail est en cours de finalisation avec le délégué syndical et les élus CSE afin d’adapter les pratiques existantes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et d’intégrer la notion d’horaires variables pour les postes éligibles. En parallèle, un accord sur les astreintes est également en cours de finalisation, l’évolution de l’organisation du travail ayant nécessité une mise à jour des règles précédemment applicables.
III/ Gestion des emplois et des parcours professionnels, Formation
En 2025, l’entreprise a mis en place des revues d’équipe avec chaque manager afin de mieux anticiper les évolutions des personnes et des emplois, et les besoins de formation. Le plan de formation 2026 sera défini et déployé après consultation du CSE. Par ailleurs, le bilan de l’année 2024 a été présenté aux élus CSE le 27/03/2025.
IV/ Durée de l’accord
Cet accord étant un protocole issu de la NAO, il est de fait pour l’année 2026, et cesse de produire ses effets au moment de l’application des mesures salariales conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’exception de l’article concernant la hausse de la prime de quart qui concerne les 5 années de 2026 à 2030.
V/ Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail, à savoir dépôt sous forme électronique, à la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative.
