ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE CHANEL COORDINATION
Application de l'accord Début : 15/03/2023 Fin : 30/06/2024
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE CHANEL COORDINATION
Entre :
La société CHANEL COORDINATION, dont le siège social est sis 12 rue Duphot 75001 PARIS, représentée par Madame Sylvie LE BOURHIS, en qualité de Directrice Générale des Ressources Humaines des Activités Mode,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale,
CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,
D'autre part
PREAMBULE
Au sein de la société CHANEL Coordination, les mandats des instances représentatives du personnel arrivent à échéance le 13 décembre 2023.
L’application des délais légaux régissant l’organisation des élections professionnelles devrait conduire à planifier les élections simultanément aux négociations annuelles obligatoires, et à proximité de la période des fêtes de fin d’année (novembre / décembre 2023).
Aussi, compte tenu de l’importance majeure des élections professionnelles, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont estimé nécessaire une prorogation temporaire de la durée des mandats des membres des CSE d’établissement (et, par voie de conséquence, des membres du CSE Central), afin de permettre un meilleur déroulé des élections.
C'est dans ce contexte, et lors de la réunion du 15 mars 2023, que les parties ont convenu des dispositions du présent accord.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Compte tenu du contexte décrit en préambule, les parties au présent accord décident de proroger jusqu’à l’issue du processus électoral à intervenir au printemps 2024, et au plus tard le 30 juin 2024 :
-les mandats des élus (titulaires et suppléants) des deux CSE d’établissement constitués au sein de CHANEL Coordination (CSE CHANEL Coordination Duphot, CSE CHANEL Coordination Vémars) ;
-et, par voie de conséquence, les mandats des élus (titulaires et suppléants) du CSE Central de CHANEL Coordination.
Les élus dont les mandats sont ainsi prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, jusqu’au terme de la prorogation convenue.
Il est précisé que la présente prorogation vaut également pour la composition des différentes commissions des CSE d’établissement et du CSE central, y compris à l’égard des membres de ces commissions qui seraient dépourvus de tout mandat électif ou désignatif.
Il est par ailleurs rappelé que les effets de la présente prorogation s’étendront par voie de conséquence :
-aux mandats des représentants syndicaux désignés au niveau des CSE d’établissement, et du CSE Central, dès lors qu’ils ont légalement vocation à prendre fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel ;
-aux mandats des délégués syndicaux d’établissement, et des délégués syndicaux centraux, qui ont également légalement vocation à prendre fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel.
La Direction engagera le processus électoral en
février 2024 au plus tard.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de la fin de la prorogation de la durée des mandats, telle que définie à l’article 1 du présent accord.
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société CHANEL Coordination.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans les conditions prévues par la réglementation.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur MyCHANEL et MyHRLink.
