ACCORD D’ENTREPRISE CHANEL PARFUMS BEAUTE RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Application de l'accord Début : 24/07/2025 Fin : 31/03/2028
ACCORD D’ENTREPRISE CHANEL PARFUMS BEAUTE RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre :
La société CHANEL PARFUMS BEAUTE, dont le siège social est sis 135, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-Sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro SIRET 478 417 710 00017, représentée par Monsieur Pierre ARONOFF BOURGEOT, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Parfums Beauté et des fonctions de Création
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par Monsieur Eric BERTRAND, Délégué Syndical Central,
CFE-CGC, représentée par Madame Isabelle LIMOUZY, Déléguée Syndicale Centrale,
CGT, représentée par Monsieur Olivier LEMAIRE, Délégué Syndical Central,
UNSA, représentée par Madame Sophie LECOMTE, Déléguée Syndicale Centrale,
D'autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société CHANEL Parfums Beauté est dotée de cinq établissements distincts dont les mandats des instances représentatives du personnel expireront, initialement, en mars 2027.
Dans le cadre de la réorganisation de l’activité Parfums, la Direction a lancé la création d’une nouvelle usine située à Venette. Cette nouvelle organisation consiste à transférer, à compter du premier trimestre 2026, les opérations liées aux Parfums actuellement réalisées sur le site de Compiègne vers le site de Venette.
Afin de permettre l’instauration d’un dialogue social de proximité et d’assurer une représentation effective des salariés du site de Venette, des élections professionnelles y seront organisées dès le mois de mars 2026.
À ce titre, en application des dispositions légales en vigueur, et de l’état actuel de la jurisprudence, la durée des mandats des représentants du personnel peut être :
Prorogée par voie d’accord collectif conclu avant l’expiration desdits mandats, étant précisé que cet accord doit obligatoirement être unanime,
Adaptée par un accord collectif, conclu conformément aux règles de droit commun, dans une limite comprise entre deux et quatre ans.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 24/07/2025 afin de s’entendre sur une prorogation des mandats des instances représentatives du personnel des cinq établissements CHANEL Parfums Beauté, afin de faire coïncider la date d’expiration de ces mandats avec celle de l’établissement de Venette, nouvellement créé.
Les parties ont ainsi convenu des dispositions du présent accord dont l’objectif est d’assurer une harmonisation des dates de renouvellement des instances sur l’ensemble des établissements Parfums Beauté afin de poursuivre un dialogue social de qualité.
Le présent accord a pour objet, d’une part, de définir le périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement (I), et d’autre part, de préciser la durée des mandats de l’établissement de Venette ainsi que la date des prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement des instances au sein des six établissements de la société Chanel Parfums Beauté (II).
PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSE AU SEIN DE CHANEL PARFUMS BEAUTE
ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE DE L’ETABLISSEMENT DE VENETTE EN TANT QU’ETABLISSEMENT DISTINCT
Selon les dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Dans le cadre de la réorganisation de l’activité Parfums, la Direction a lancé la création d’un nouvel établissement situé à Venette. Cette nouvelle organisation consiste à transférer progressivement les opérations liées aux Parfums actuellement réalisées sur le site de Compiègne vers le site de Venette. Ces transferts débuteront au premier trimestre 2026.
Compte tenu de l’évolution de l’organisation de l’activité Parfums, avec la création de la nouvelle usine située à Venette, et afin d’assurer une représentation du personnel conforme à cette organisation répondant au plus près aux problématiques du personnel, il est convenu par le présent accord, de reconnaître l’existence d’un nouvel établissement distinct, au sens de la réglementation sociale, au sein de la société CHANEL Parfums Beauté.
Ainsi, la société CHANEL Parfums Beauté est, à la date de signature du présent accord, divisée en 6 établissements distincts au sens de la législation sur la représentation du personnel, à savoir :
CHANEL Parfums Beauté
Neuilly sur Seine
CHANEL Parfums Beauté
Pantin
CHANEL Parfums Beauté
Compiègne
CHANEL Parfums Beauté
Chamant
CHANEL Parfums Beauté
Le Meux
CHANEL Parfums Beauté
Venette
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSE
Les parties conviennent que chaque établissement de la société CHANEL Parfums Beauté, visé par le présent titre, est ou sera doté d’un CSE comme suit :
Un CSE au niveau de l'établissement de
Neuilly sur Seine (renouvellement dans les conditions prévues au titre II du présent accord)
Un CSE au niveau de l'établissement de
Pantin (renouvellement dans les conditions prévues au titre II du présent accord)
Un CSE au niveau de l'établissement de
Compiègne (renouvellement dans les conditions prévues au titre II du présent accord)
Un CSE au niveau de l'établissement
Chamant (renouvellement dans les conditions prévues au titre II du présent accord)
Un CSE au niveau de l'établissement
Le Meux (renouvellement dans les conditions prévues au titre II du présent accord)
Un CSE au niveau de l'établissement
Venette (mis en place en application des dispositions légales en vigueur à compter de l’année 2026 pour une durée de 2 ans)
Par ailleurs, il est rappelé qu’un comité social et économique central est mis en place au niveau de la société CHANEL Parfums Beauté et que l’accord portant sur la composition de cette instance fera l’objet d’une révision qui interviendra à l’issue des élections de l’établissement de Venette.
HARMONISATION DES DATES DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES CHANEL PARFUMS BEAUTE
ARTICLE 3 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties au présent accord conviennent de proroger les mandats des instances représentatives du personnel (CSE, CSEC et CSSCT) ainsi que des représentants syndicaux et délégués syndicaux des établissements suivants :
Prorogation des mandats de l'établissement de
Neuilly sur Seine pour une durée de 12 mois ;
Prorogation des mandats de l'établissement de
Pantin pour une durée de 12 mois ;
Prorogation des mandats de l'établissement de
Compiègne pour une durée de 12 mois ;
Prorogation des mandats de l'établissement de
Chamant pour une durée de 12 mois ;
Prorogation des mandats de l'établissement de
Le Meux pour une durée de 12 mois.
Ainsi, chaque instance prorogée continuera de couvrir, dans ses attributions et prérogatives, son périmètre actuel jusqu'à la date de renouvellement.
ARTICLE 4 : ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE L’ETABLISSEMENT DE VENETTE ET DUREE DES MANDATS
Dans le cadre de l’ouverture du site de Venette, l’organisation des transferts des opérations et des salariés liés à l’activité Parfum s’effectuera à compter du premier trimestre 2026.
Afin d’assurer une représentation effective des salariés de l’établissement de Venette, les élections professionnelles y seront organisées dès le premier trimestre 2026, sur la base de l’électorat et de l’éligibilité de l’ensemble des salariés dont le transfert sera acté par voie de courrier. A titre informatif, au moment de la signature du présent accord, la cible des salariés en CDI transférés vers le site de Venette est de 199.
Il est précisé que les salariés transférés vers le site de Venette ne pourront se prévaloir des dispositions en matière de mobilité prévues par l’Accord Oise en date du 8 avril 2025 qu’à compter du transfert de la totalité des lignes de conditionnement.
Il est précisé qu’en application des dispositions légales en vigueur, les mandats actuels des représentants du personnel de l’établissement de Compiègne transférés vers l’établissement de Venette prendront fin de plein droit à la date du transfert telle que notifié par courrier et au plus tard à la date du 1er tour des élections.
Il est également convenu, entre les Parties au présent accord, que la durée du premier mandat des représentants du personnel de l’établissement de Venette sera de deux ans, conformément à la durée minimale prévue par la réglementation en vigueur, soit jusqu’en mars 2028.
ARTICLE 5 - DATE DES PROCHAINES OPERATIONS ELECTORALES
En application des dispositions du présent accord, les prochaines opérations électorales se dérouleront comme suit :
Mars 2026 : Mise en place du premier CSE au sein de l’établissement de Venette
Mars 2028 : Renouvellement des CSE des établissements de la société CHANEL Parfums Beauté :
CHANEL Parfums Beauté
Neuilly sur Seine
CHANEL Parfums Beauté
Pantin
CHANEL Parfums Beauté
Compiègne
CHANEL Parfums Beauté
Chamant
CHANEL Parfums Beauté
Le Meux
CHANEL Parfums Beauté
Venette
Il est précisé les dates du 1er tour et, le cas échéant, le second tour du scrutin au sein de chaque établissement de la société CHANEL Parfums Beauté seront fixées par les protocoles d’accord préélectoraux.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6 : PERIMETRE DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique aux établissements de la société CHANEL Parfums Beauté, tels que définis ci-après :
Etablissement de Neuilly sur Seine.
Etablissement de Pantin.
Etablissement de Compiègne.
Etablissement de Chamant.
Etablissement Le Meux.
Etablissement de Venette.
ARTICLE 7 – DUREE DE L'ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’organisation des élections professionnelles à intervenir respectivement en 2026 et en 2028 dans le cadre la mise en place et du renouvellement des instances représentatives du personnel, sur le périmètre de la société CHANEL Parfums Beauté.
En tout état de cause, le présent accord cessera de produire ses effets le 31 mars 2028 au soir.
Cet accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires signés des parties, l'un remis auprès de la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de Seine, et l'autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur MyChanel.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 24/07/2025 En 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction, Pour la CFDT,Pierre ARONOFF-BOURGEOTMonsieur Eric BERTRAND
