AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » OBLIGATOIRES DES « CADRES » DU 4 NOVEMBRE 2016
Entre les soussignés :
Le Groupe CHANEL est constitué des entreprises suivantes :
CHANEL SAS, dont le siège social est situé au 135 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine,
CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS, dont le siège social est situé au 135 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine,
CHANEL COORDINATION SAS, dont le siège social est situé au 12 rue Duphot, 75001 Paris,
CHANEL SAINT HONORE SAS, dont le siège social est situé au 25 place du marché Saint Honoré, 75001 Paris,
Représentées par XX
d'une part, ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe :
CFDT, représentée par XX
CFE-CGC, représentée par XX
FO, représentée par XX
UNSA, représenté par XX
d'autre part,
Par accord collectif de groupe en date du 4 novembre 2016, les Organisations Syndicales et la Direction ont conclu un accord collectif relatif aux garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » des cadres.
Le présent accord a pour objet de modifier :
l’article 2 relatif aux salariés bénéficiaires ;
l’annexe 1 relative au périmètre de l’accord.
Les articles précités annulent et remplacent les articles portant sur le même thème dans l’accord du 4 novembre 2016.
« Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique aux salariés tels que définis ci-après :
L’ensemble constitué des salariés qui relèvent des catégories de bénéficiaires définies par les articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire. L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental…) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale). »
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 « PERIMETRE DE L’ACCORD »
L’annexe 1 est désormais rédigée comme suit :
« Les entreprises couvertes par le présent accord sont les suivantes :
CHANEL SAS
CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS
CHANEL COORDINATION SAS
CHANEL SAINT HONORE »
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions de l’accord collectif de groupe relatif aux garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » des cadres signé le 4 novembre 2016 demeurent inchangées.
Le présent avenant, qui est conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt telles que prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le présent avenant est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du groupe.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur MyCHANEL et MyHRLink.
Fait à Neuilly sur Seine le 5 novembre 2024 en 6 exemplaires
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
