PROJET D’ACCORD DE MÉTHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ CHANTELLE SA
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société Chantelle S.A., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 562 053 694, dont le siège social est situé 8 -10 rue de Provigny - 94230 Cachan,
Représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Chantelle S.A. :
Pour l’organisation syndicale CFTC, Madame XXXXX, en qualité de Déléguée syndicale centrale ;
Pour l’organisation syndicale CGT, Madame XXXXX, en qualité de Déléguée syndicale centrale ;
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
La Direction de la Société a présenté au Comité social et économique Central (CSE Central) ainsi qu’aux Comités sociaux et économiques d’établissement du Siège, de la Logistique et d’Epernay (« CSE d’établissement ») les 5 et 6 novembre 2025, lors de réunions informelles, un projet de réorganisation de la Société.
Dans le cadre de ce projet, il est envisagé la suppression de 59 postes de travail (dont 2 postes vacants) et la modification de 34 contrats de travail.
Le nombre éventuel de licenciements pour motif économique serait au maximum de 91.
En application des dispositions de l’article L.1233-30 du Code du travail et au regard du nombre de licenciements économiques envisagés, la durée de la procédure d’information et de consultation est fixée à
2 mois.
La durée de la procédure d’information et de consultation comprenant la période des vacances de fin d’année, les Parties ont décidé de négocier, dans le cadre du présent projet de réorganisation, un aménagement des modalités de consultation du CSE Central et des CSE d’établissement et plus particulièrement, une prorogation du délai légal de consultation afin de favoriser la parfaite information des représentants du personnel sur le projet de réorganisation envisagé.
En outre, les Parties sont convenues d’accorder aux représentants élus et désignés du personnel des moyens complémentaires pour mener à bien leurs missions de représentation du personnel dans le cadre du présent projet de réorganisation.
3 réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
7 novembre 2025
19 novembre 2025
21 novembre 2025
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.1233-21 à L.1233-24 du Code du travail.
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Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode
Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE Central et des CSE d’établissement de la Société Chantelle SA dans le cadre du projet de réorganisation de la Société envisagé.
Le présent accord a notamment pour objet d’aménager, par dérogation aux règles légales et conventionnelles, les modalités de la procédure d’information et de consultation.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
Les Parties ont entendu négocier les points suivants :
Les moyens accordés aux représentants élus du personnel dans le cadre de la procédure d’information et de consultation ;
Les moyens accordés aux délégués syndicaux centraux dans le cadre de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi ;
Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi et le calendrier de la négociation ;
Les modalités de la procédure d’information et de consultation du CSE Central et des CSE d’établissement et le calendrier de la procédure ;
Les modalités de l’information du CSE Central et du CSE d’établissement Logistique sur la recherche d’un « repreneur » et le cas échéant, de la consultation de ces instances sur toute offre de « reprise » à laquelle la Société souhaiterait, le cas échéant, donner suite et le calendrier de la procédure ;
Les conditions de l’intervention de l’expert-comptable du CSE Central.
ARTICLE 2 : Les moyens accordés aux représentants élus et désignés du personnel
Réunions d’information du personnel
4 interventions pourront être organisées par le Secrétaire du CSE Central en vue de l’information des salariés.
Le Secrétaire du CSE Central pourra être accompagné, lors de ces interventions, des membres choisis parmi les élus du CSE Central et/ou des CSE d’établissement et/ou parmi les représentants syndicaux au CSE Central et/ou aux CSE d'établissement.
Ces 4 interventions auront lieu sur chaque site de la Société avec 1 intervention par mois, par salariés.
Elles seront réparties sur 4 mois consécutifs, à raison d’une intervention par mois jusqu’à fin février 2026, soit :
En novembre 2025 ;
En décembre 2025 ;
En janvier 2026 ;
En février 2026.
Afin de permettre leur bonne tenue, la Société mettra à disposition une salle de réunion sur chacun des sites concernés, laquelle sera équipée d’un écran et d’un dispositif de projection.
Les dates seront fixées par le Secrétaire du CSE Central qui en informera la Direction dans un délai minimum de 8 jours calendaires avant leur tenue.
Les salariés auront la possibilité d’assister aux réunions ayant lieu sur leur site, y compris lorsqu’elles se déroulent pendant leur temps de travail. Le temps consacré à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel. Les salariés souhaitant y participer devront toutefois en informer préalablement leur manager.
Frais de déplacement lors des réunions d’information du personnel
Afin de permettre aux représentants du personnel visés à l’article 2.1 du présent accord de se rendre sur les sites de la société Chantelle afin d’y tenir les 4 interventions prévues à ce même article 2.1 du présent accord et ainsi de leur permettre d’exercer pleinement leur mission, notamment celle de représenter au mieux les intérêts des salariés des établissements de la Société, les Parties conviennent que la Société prendra en charge leurs frais de déplacement, dans les conditions suivantes:
Les trajets pris en compte correspondront aux déplacements liés aux 4 interventions prévues par site, sauf pour les salariés appartenant au site sur lequel se déroule l’intervention, à savoir :
Trajet du domicile à la gare (aller/retour) ;
Trajet de la gare au site de l’entreprise sur lequel se déroule l’intervention (aller/retour) ;
Trajets entre deux sites de la Société où se déroule l’intervention.
Il s’agira du :
Remboursement du billet de train sur la base du tarif SNCF 2ème classe, ainsi que des tickets de transport en commun (métro/RER/bus) sur présentation de justificatifs ;
Remboursement des frais de taxi au réel et sur présentation de justificatifs ;
Remboursement des tickets de transports en commun (métro/RER/Bus) ou des frais de taxi en cas de grève des transports et sur présentation de justificatifs ;
Ou le cas échéant, la prise en charge des frais kilométriques lorsque le trajet ne peut pas être réalisé par le biais des transports en commun.
Mise à disposition d’une adresse email pour le CSE Central
La Société mettra à disposition du CSE Central une adresse email dédiée « cse.central@groupechantelle.com » jusqu’à la date de renouvellement des mandats actuels des représentants du personnel de la société Chantelle SA.
ARTICLE 3 : La négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi
3.1 Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire
Les Parties conviennent d’engager, en parallèle de la procédure d’information et de consultation, une négociation portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.
Ces négociations débuteront postérieurement à la 1ère réunion d’information et de consultation du CSE Central et des CSE d’établissement portant sur le projet de réorganisation envisagé et se poursuivront tout au long de ladite procédure.
Ces réunions se tiendront aux dates indiquées dans le calendrier défini à l’article 3.4 du présent accord de méthode.
Les Parties conviennent que ces réunions de négociation se dérouleront en présentiel.
3.2 Composition de chaque délégation syndicale centrale
Chaque délégation syndicale centrale sera composée :
du délégué syndical central ;
lequel sera accompagné d’un délégué syndical d’établissement de la Société.
L’expert-comptable désigné par le CSE Central, lors de la première réunion du CSE Central qui s’est déroulée le 19 novembre 2025, pourra assister à l’ensemble des réunions de négociation.
3.3 Composition de la délégation patronale
Trois membres de la Direction de la Société pourront participer aux réunions de négociation.
3.4 Le calendrier de la négociation
Réunions
Dates
1ère réunion Vendredi 21 novembre 2025 2nde réunion Jeudi 27 novembre 2025 3ème réunion Jeudi 4 décembre 2025 4ème réunion Lundi 8 décembre 2025 5ème réunion Mardi 16 décembre 2025 6ème réunion Jeudi 8 janvier 2026 7ème réunion Lundi 12 janvier 2026 8ème réunion Lundi 19 janvier 2026 9ème réunion Mardi 27 janvier 2026 10ème réunion Jeudi 5 février 2026
ARTICLE 4 : La procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la Société concernées par le projet de réorganisation
4.1 La prorogation du délai de procédure
Afin de favoriser la parfaite information des représentants du personnel sur le projet de réorganisation envisagé, les Parties s’accordent pour proroger, dans le cadre du présent accord de méthode, le délai légal de procédure et décident de le faire expirer le
10 février 2026.
Ce délai, qui constitue un délai maximal, est préfix, ce qui signifie que les avis du CSE Central et des CSE d’établissement pourront être rendus plus tôt mais qu’à l’expiration du délai susvisé, en l’absence d’avis, ceux-ci seront réputés avoir été consultés et avoir rendus des avis négatifs sur le projet.
4.2 Les modalités de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
4.2.1 Instances concernées
Les instances consultées sur le projet de réorganisation sont :
Le CSE Central ;
Le CSE d’établissement du Siège ;
Le CSE d’établissement Logistique ;
Le CSE d’établissement d’Epernay.
La CSSCT Centrale et les CSSCT d’établissement seront également réunies.
4.2.2 Délai de communication des questions par les représentants du personnel
Les Parties conviennent, qu’afin de faciliter le dialogue social et de permettre à la Direction d’apporter aux membres du CSE Central, des CSE d’établissement, de la CSSCT Centrale et des CSSCT d’établissement les éventuels compléments d’informations nécessaires à leur compréhension du projet de réorganisation envisagé et de répondre pleinement à leurs éventuelles interrogations, de fixer un délai maximum dans lequel devront être transmises, avant chaque réunion, à la Direction les questions des membres des instances susvisées.
Ainsi, il est prévu que les membres des instances précitées adresseront à la Direction la liste de leurs questions
au moins 4 jours ouvrés avant la date prévue de chaque réunion.
La Direction apportera lors de chacune des réunions des réponses aux questions qui auront été adressées dans ce délai. Au-delà, la Direction se réserve la possibilité de répondre aux questions transmises lors de la réunion suivante.
S’il s’agit de la dernière réunion, les membres des instances susvisées devront impérativement respecter le délai de 4 jours ouvrés.
4.2.3 Convocations et ordres du jour des réunions
Les Parties conviennent que dans le cadre de la présente procédure :
La convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux membres du CSE Central
au moins 3 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion ;
La convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux membres des CSE d’établissement
au moins 3 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion ;
La convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux membres de la CSSCT Centrale
au moins 3 jours calendaires avant la date de tenue de la réunion ;
La convocation et l’ordre du jour des réunions seront transmis aux membres des CSSCT d’établissement
au moins 3 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion.
La convocation et l’ordre du jour des réunions seront transmis par courrier électronique ou seront remis en mains propres contre décharge.
4.2.4 Approbation des procès-verbaux des réunions
Procès-verbaux des réunions du CSE Central et des CSE d’établissement
Les procès-verbaux des réunions du CSE Central seront rédigés par le secrétaire du CSE Central et les procès-verbaux des CSE d’établissement seront rédigés par les secrétaires des Comités d’établissement.
Les Parties conviennent que la prise de note sera opérée par l’outil “GEMINI Prise de note” de “Google Meet”, mis en place au sein de l’entreprise. Les Parties conviennent également qu’il sera procédé à un enregistrement audio des réunions.
La Direction s’engage à mettre à disposition des élus titulaires du CSE Central et des CSEE un ordinateur portable permettant la prise de note des procès-verbaux.
Dans le cadre de la présente procédure, les Parties s’accordent sur le fait que le procès-verbal de chaque réunion de ces instances sera établi dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
Le procès-verbal sera, à l’issue de ce délai, soumis au Président de l’instance afin qu’il puisse faire part de ses observations en même temps que ce procès-verbal sera transmis aux membres de l’instance.
Les Parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du CSE Central et des CSE d’établissement seront systématiquement adoptés lors de la réunion suivante portant spécifiquement sur la consultation prévue au présent accord, conformément au calendrier précisé à l’article 6.
Les procès-verbaux de la dernière réunion du CSE Central et des dernières réunions des CSE d’établissement, au cours desquelles les avis auront été recueillis, devront être rédigés à l’issue de ces réunions afin d’être approuvé lors de la réunion :
Du CSE Central du 16 février 2026 ;
Des CSE d’établissement du 17 février 2026.
Comptes-rendus des réunions de la CSSCT Centrale et des CSSCT d’établissement
Dans le cadre de la présente procédure, les comptes-rendus des réunions de la CSSCT Centrale et des CSSCT d’établissement seront établis par le rapporteur de l’instance dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
Les Parties s’accordent sur le fait que les comptes-rendus des réunions de la CSSCT Centrale et des CSSCT d’établissement seront établis par le rapporteur de l’instance, puis soumis au Président de l’instance afin qu’il puisse faire part de ses observations en même temps que ces comptes-rendus seront transmis aux membres de l’instance.
Les Parties conviennent que les comptes-rendus des réunions de la CSSCT Centrale et des CSSCT d’établissement seront systématiquement adoptés lors de la réunion suivante portant spécifiquement sur le projet de réorganisation envisagé et prévu au présent accord, conformément au calendrier précisé à l’article 6.
Les comptes-rendus de la dernière réunion de la CSSCT Centrale et des dernières réunions des CSSCT d’établissement devront être rédigé à l’issue de ces réunions afin d’être approuvé lors de la réunion :
De la CSSCT Centrale du 3 février 2026 ;
Des CSSCT d’établissement du 4 février 2026.
4.2.5 Consultation et recueil des avis
Le recueil des avis sera effectué au plus tard lors des dernières réunions du CSE Central et des CSE d’établissement prévues au calendrier de procédure arrêté par le présent accord de méthode, à savoir :
Le 10 février 2026 matin pour le CSE Central ;
Le 10 février 2026 après-midi pour les CSE d’établissement.
Les Parties conviennent que les réunions des CSE d’établissement du 10 février 2026 susvisées seront organisées sur le site de Cachan.
Les CSE Central et les CSE d’établissement émettront leurs avis à la majorité de leurs membres titulaires présents.
4.3 Les conditions d’intervention de l’expert-comptable désigné par le CSE Central
4.3.1 Les missions de l’expert-comptable du CSE Central
Lors de la 1ère réunion du CSE Central qui s’est tenue le 19 novembre 2025, le CSE Central a désigné un expert :
pour l’assister dans le cadre de la procédure d’information et de consultation ;
pour assister les organisations syndicales représentatives au sein de la Société en vue des négociations de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.
La mission de l’expert mandaté par le CSE Central demeurera régie par les dispositions du Code du travail, notamment s’agissant de son objet et des obligations de secret professionnel et de discrétion.
4.3.2 Le délai d’expertise
Les Parties rappellent les termes de l’article L.1233-35 du Code du travail :
L’expert demande à l’employeur
au plus tard dans les 10 jours calendaires à compter de sa désignation toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission ;
L’employeur répond à cette demande
dans les 8 jours calendaires ;
Le cas échéant, l’expert demande,
dans les 10 jours calendaires, des informations complémentaires à l’employeur ;
L’employeur répond à cette demande
dans les 8 jours calendaires à compter de la date à laquelle la demande de l’expert est formulée.
Les Parties s’engagent à un strict respect de ces délais, ainsi que sur le fait qu’il ne pourra pas être sollicité d’informations complémentaires postérieurement à ceux-ci.
Les Parties s’accordent :
sur une date de remise du rapport d’expertise, tant aux membres du CSE Central qu’à la Direction, fixée
au plus tard le 26 janvier 2026 ;
sur une date de présentation du rapport d’expertise :
lors de la réunion du CSE Central du
30 janvier 2026 (matin);
lors des réunions des CSE d’établissement du
30 janvier 2026 (après-midi).
Les Parties conviennent que la présentation du rapport d’expertise sera réalisée lors d’une même journée sur le site de Cachan, à l’ensemble des instances représentatives du personnel, à savoir du CSE Central, des CSE d’établissement, de la CSSCT Centrale et des CSSCT d’établissement.
Ces délais s’appliqueront à toute expertise qui viendrait à être diligenté dans le cadre de la présente procédure.
4.3.3 La prise en charge du coût de l’expertise
Les Parties rappellent que la Direction prendra en charge les frais d’expertise dans leur intégralité dans les conditions des dispositions légales.
ARTICLE 5 : La procédure d’information sur la recherche d’un « repreneur »
Par ailleurs, compte tenu du fait que le projet de réorganisation de la société Chantelle SA envisagé aurait pour conséquence la fermeture des sites de Villers-Bretonneux et de Péronne du fait du regroupement des activités logistiques sur le site de Corbie, la société Chantelle SA a décidé, alors qu’elle n’y est pas légalement tenu (la fermeture de ces 2 sites n’entrainant pas la fermeture de l’établissement distinct Logistique), d’engager volontairement une recherche de repreneurs afin de rechercher des sociétés qui seraient en mesure de s’implanter sur ces sites de Villers-Bretonneux et de Péronne en apportant des activités nouvelles.
Au cours de la première réunion du CSE Central qui s’est tenue le 19 novembre 2025 et du CSE d’établissement Logistique qui s’est tenue le 20 novembre 2025, il a été présenté aux membres de ces Comités notamment :
Une synthèse des raisons économiques, financières et techniques conduisant à la fermeture des sites de Villers-Bretonneux et Péronne de la société Chantelle SA ;
Les actions entreprises pour rechercher un apport d’activités sur ces sites ;
La possibilité pour les salariés concernés de proposer des projets d’apport d’activités sur les sites de Villers-Bretonneux et de Péronne ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à un expert.
5.1 Nombre de réunions du CSE Central et du CSE d’établissement Logistique dans le cadre de la procédure de recherche d’un « repreneur »
Les Parties conviennent d’organiser 5 réunions relatives à la recherche d’un « repreneur », dont les dates sont mentionnées dans le calendrier figurant à l’article 6 du présent accord.
Il est précisé que ces réunions sont indépendantes des éventuelles réunions du CSE Central et du CSE d’établissement Logistique qui viendraient à être organisées dans l’hypothèse où la Direction réceptionnerait des offres de reprises formalisées. Dans ce cas, le CSE Central et le CSE d’établissement Logistique seraient informés au plus tard 8 jours après la réception de la/des offre(s) de reprise formalisée(s).
5.2 Les conditions d’intervention de l’expert désigné par le CSE Central dans le cadre de la procédure de recherche de « repreneur »
5.2.1 Les missions de l’expert
Le CSE Central a désigné, lors de sa 1ère réunion qui s’est tenue le 19 novembre 2025, un expert avec pour mission :
d’analyser le processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ ;
d’apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels ;
d’étudier les offres de reprises ;
et d’apporter son concours à la recherche d’un repreneur et à l’élaboration de projets de reprise.
Les Parties conviennent que les règles décrites aux points 5.2 seraient applicables.
5.2.2 Le délai d’expertise
L’expert désigné par le CSE Central présente son rapport dans le délai de procédure.
Les Parties s’accordent :
Sur une date de remise du rapport d’expertise, tant aux membres du CSE Central qu’à la Direction, fixée
au plus tard le 26 janvier 2026 ;
Sur une date de présentation du rapport d’expertise :
Lors de la réunion du CSE Central du
30 janvier 2026 ;
Lors de la réunion du CSE Logistique du
30 janvier 2026.
Les Parties conviennent que la présentation du rapport d’expertise sera réalisée lors d’une réunion commune du CSE Central et du CSE d’établissement Logistique. Cette réunion sera organisée sur le site de Cachan.
5.2.3 La prise en charge du coût de l’expertise
Les Parties rappellent que la Direction prendra en charge les frais d’expertise.
ARTICLE 6 : Le calendrier global de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
Les Parties s’entendent pour retenir le calendrier de procédure suivant :
Dates
Instances
Procédure
19 novembre 2025 CSE Central 1ère réunion d’information-consultation → Faculté de désigner un expert
1ère réunion d’information « recherche de repreneurs » → Faculté de désigner un expert 20 novembre 2025 CSE Siège 1ère réunion d’information-consultation
Uniquement pour le CSE Logistique : 1ère réunion d’information « recherche de repreneurs »
CSE Logistique
CSE Epernay
26 novembre 2025 CSSCT Centrale 1ère réunion d’information 28 novembre 2025 CSSCT Siège
CSSCT Logistique
CSSCT Epernay
5 décembre 2025 CSE Central 2ème réunion d’information-consultation 2ème réunion d’information « recherche de repreneurs » 10 décembre 2025 CSE Siège 2ème réunion d’information-consultation
Uniquement pour le CSE Logistique : 2ème réunion d’information « recherche de repreneurs »
CSE Logistique
CSE Epernay
7 janvier 2026 (matin) CSE Central 3ème réunion d’information-consultation
3ème réunion d’information « recherche de repreneurs » 7 janvier 2026 (après-midi) CSSCT Centrale 2ème réunion d’information 9 janvier 2026 (matin) CSE Siège 3ème réunion d’information-consultation
Uniquement pour le CSE Logistique : 3ème réunion d’information « recherche de repreneurs »
CSE Logistique
CSE Epernay
9 janvier 2026 (après-midi) CSSCT Siège 2ème réunion d’information
CSSCT Logistique
CSSCT Epernay
Remise du rapport d’expertise au plus tard le 26 janvier 2026
30 janvier 2026 (matin) CSE Central 4ème réunion d’information-consultation → Le cas échéant, présentation du rapport d’expertise 4ème réunion d’information « recherche de repreneurs » → Le cas échéant, présentation du rapport d’expertise 30 janvier 2026 (après-midi) CSE Siège 4ème réunion d’information-consultation → Le cas échéant, présentation du rapport d’expertise Uniquement pour le CSE Logistique : 4ème réunion d’information « recherche de repreneurs » → Le cas échéant, présentation du rapport d’expertise
CSE Logistique
CSE Epernay
30 janvier 2026 (après-midi) CSSCT Centrale 3ème réunion d’information 30 janvier 2026 (après-midi) CSSCT Siège
CSSCT Logistique
CSSCT Epernay
3 février 2026 CSSCT Centrale Réunion d’approbation du compte-rendu de la réunion du 30 janvier 2026 4 février 2026 CSSCT Siège Réunion d’approbation du compte-rendu de la réunion du 30 janvier 2026
CSSCT Logistique
CSSCT Epernay
10 février 2026 (matin) CSE Central 5ème réunion d’information-consultation → Recueil des avis du CSE Central 5ème réunion d’information « recherche de repreneurs » → Le cas échéant, en l’absence d’offre ou si l’employeur n’a pas souhaité y donner suite, présentation du rapport relatif aux actions engagées 10 février 2026 (après-midi) CSE Siège 5ème réunion d’information-consultation → Recueil des avis des CSE d’établissement Uniquement pour le CSE Logistique : 5ème réunion d’information « recherche de repreneurs » → Le cas échéant, en l’absence d’offre ou si l’employeur n’a pas souhaité y donner suite, présentation du rapport relatif aux actions engagées
CSE Logistique
CSE Epernay
16 février 2026 CSE Central Réunion d’approbation du procès-verbal de la réunion du CSE Central du 10 février 2026 17 février 2026 CSE Siège Réunion d’approbation du procès-verbal de la réunion des CSE d’établissement du 10 février 2026
CSE Logistique
CSE Epernay
ARTICLE 7 : Obligations réciproques des Parties
Les Parties au présent accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.
ARTICLE 8 : Dispositions finales
8.1 Conditions de validité
Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail.
8.2 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique aux réunions portant sur le projet de réorganisation de la Société envisagé.
En application des dispositions de l’article L.2312-14 du Code du travail, il ne sera pas soumis à la consultation du CSE Central et des CSE d’établissement préalablement à sa signature.
Il entrera en vigueur dès sa signature.
8.3 Révision
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise signataires ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
8.4 Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que le nom des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.
