Avenant n°3 à l'accord relatif à la mise en oeuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas d'activité durable au sein de la société Chantelle SA
Application de l'accord Début : 24/01/2022 Fin : 31/03/2022
AVENANT N°3 - A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D'ACTIVITÉ PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D'ACTIVITÉ DURABLE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ CHANTELLE SA
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société CHANTELLE SA, société anonyme dont le siège social est situé au 8-10 rue de Provigny - Cachan (94), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 053 694, représentée par Monsieur Jean-Marc Peyronne, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité aux effets de la présente.
D’une part,
Ci-après dénommée « La Société » ou « CHANTELLE SA ».
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale
Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales ».
D’autre part,
Ci-ensemble dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Compte tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, les Parties ont signé le 29 septembre 2020, en application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, un accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein de la société CHANTELLE SA, pour une durée initialement prévue de 12 mois. Cet accord a été validé par l’autorité administrative le 30 octobre 2020.
Conformément aux dispositions de cet accord, une réduction moyenne de l’horaire de travail donnant lieu à l’indemnisation au titre de l’activité partielle spécifique avait été anticipée pour une durée de 12 mois à compter du 1er octobre 2020. En pratique, cette réduction moyenne de l’horaire de travail variait de 10% à 40% selon les établissements et les activités concernés.
Le bilan annuel du dispositif d’activité partielle longue durée présenté aux organisations syndicales le 14 septembre 2021 et au CSE central le 15 septembre 2021 conduisait la Société Chantelle SA à signer un avenant n°2 en date du 30 septembre 2021 ayant pour objet de proroger le recours au dispositif d’activité partielle spécifique jusqu’au 31 mars 2022 tout en limitant cette prorogation aux établissements logistiques de Corbie, Villers et Péronne et à l’activité Wholesale. Cet avenant a été tacitement validé par l’autorité administrative le 18 octobre 2021.
Pour rappel, les établissements de logistique et l’activité Wholesale font face à des difficultés liées à la reprise de l’activité dans le contexte de la pandémie de Covid-19.
En effet, l’activité de nos sites logistiques a été fortement impactée par des difficultés d’approvisionnement par nos usines à l’étranger et notamment par l’usine du Vietnam qui représente 25% des volumes de production et qui était à l’arrêt total depuis juillet 2021 jusqu’à fin octobre 2021, cette mise à l’arrêt ayant été décidée par les autorités locales selon l’évolution du contexte sanitaire.
Le recours au dispositif d'activité partielle spécifique devait permettre d'adapter l'activité des établissements logistiques aux variations d'activités dues aux fermetures d'usines ou divers confinements observés dans les pays dans lesquels nous opérons, notamment en Asie.
Toutefois, dans ce contexte déjà difficile de reprise d’activité, s’est ajouté le fait que la société Chantelle SA a été victime au début de mois de décembre 2021 d’un piratage informatique paralysant l’utilisation de l’ensemble des outils informatiques, réseaux et logiciels et dont les répercussions sont encore aujourd’hui extrêmement préjudiciables à l’ensemble de l’activité. Les conséquences de ce piratage impactent plus fortement et plus longuement l'activité de préparation de nos établissements logistiques, impactant de ce fait l'activité de préparation et obérant la reprise de l’ensemble de l’activité.
C’est dans ces circonstances exceptionnelles que les parties signataires de l’accord du 29 septembre 2020 se sont rapprochées lors d’une le 18 janvier 2022 et ont décidé de signer un nouvel avenant à l’accord initial afin d’augmenter la réduction de l’horaire pour les seules activités logistiques.
Ceci ayant été indiqué, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet d’augmenter la réduction de l’horaire de travail dans le cadre de l'accord signé le 29 septembre 2020 et de son avenant n°2 signé le 30 septembre 2021 uniquement pour les activités logistiques de la société Chantelle SA qui sont plus fortement impactées par une baisse d’activité durable liée tant à l’épidémie de Covid-19 qu’au piratage informatique dont est victime la Société Chantelle SA, à savoir :
l’établissement de Corbie,
l’établissement de Péronne,
l’établissement de Villers.
Article 2. Réduction de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation au titre de l’activité partielle spécifique
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés rattachés à l’ensemble des activités de chacun des établissements mentionnés ci-dessus dans les conditions qui suivent.
Les établissements logistiques de Corbie, Villers et Péronne
Les Parties conviennent qu’à compter de la date d’effet du présent avenant, la réduction moyenne de l’horaire de travail sera au plus de :
Fonctions supports (telles que définies dans l’accord du 29 septembre 2020) : 40%
Pour rappel, les établissements logistiques, plateformes de stockage de produits finis, où sont réceptionnés les produits en provenance des usines de production du Groupe ou achetés en négoce en vue de l’approvisionnement des magasins en France ou à l’international ou nos propres magasins monomarque de l’enseigne Darjeeling sont très dépendantes du contexte international, aussi bien en réception (produits venant de nos usines basées à l’étranger) qu’en expédition. Concernant la réception, la crise sanitaire touche toujours des pays qui se sont montrés encore plus prudents dans la gestion de la crise, notamment par le biais de fermetures de zones dans différents pays tels que la Thaïlande et le Vietnam, entraînant des fermetures provisoires de nos usines. Les retards de production dans ces pays peuvent diviser par 2 en l’espace de 48 heures l’activité des sites de préparation en France.
En parallèle de cela, la société doit faire face à un contexte mondial de transport qui reste très tendu. Nous constatons toujours, à ce jour, un manque de bateaux ainsi qu’une sous-capacité portuaire conduisant à des retards importants de livraisons de marchandises (entre 1 et 2 mois) et des augmentations de tarifs toujours plus importantes et totalement inédites (x7,5 sur le transport maritime et x10 sur le transport aérien). L’ensemble de ces éléments concourent à plonger l’activité logistique dans de réelles difficultés d’exploitation et qui obligent à des “stop and go” en termes d’activité de préparation de commandes en fonction des réceptions et une charge qui, de ce fait, est difficile à planifier. S’ajoute à la difficile reprise d’activité liée à l’épidémie de Covid-19, un piratage informatique dont est victime la société Chantelle SA depuis le début du mois de décembre 2021 et ce en dépit des garanties et de solides protocoles de sécurité.
Ce piratage informatique a entraîné pendant plusieurs semaines une paralysie de l’ensemble des outils informatiques, réseaux et logiciels.
Un maximum de moyens a été déployé afin de limiter les conséquences de cette attaque, en faisant notamment intervenir plusieurs experts en cybersécurité, chargés en particulier d’investiguer sur son origine, en procédant à un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Paris, et en notifiant l’incident à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Afin de remédier à cette cyberattaque, l’ensemble des réseaux ont été examinés individuellement afin d’être audités et restaurés dans un second temps.
S’il a pu être trouvé des solutions alternatives pour permettre à certains pans d’activités de la Société Chantelle SA de continuer à fonctionner, les sites logistiques n’ont, quant à eux, pas pu ou de manière très aléatoire et très réduite redémarrer leur activité à date.
En effet, les sites logistiques préparent l’ensemble des commandes de produits finis des marques Chantelle, Passionata, Chantal Thomass, Darjeeling, Femilet, Livera à destination des grands distributeurs, détaillants, en France comme à l’International ou dans nos propres magasins. Cette pluralité de clients et de destinations oblige à avoir une activité informatisée et automatisée.
D’ailleurs, SAP, notre progiciel groupe intégré ayant été également piraté, le portefeuille de commandes ne peut fonctionner et aucune descente de commandes n’est possible. Les quelques préparations manuelles qui ont pu être réalisées, l’ont été sur des commandes “en-cours” et restent faibles.
Les sites de Corbie, Villers et Péronne sont entièrement gérés par des installations et automates fonctionnant informatiquement. Ce qui signifie que certaines commandes peuvent être préparées manuellement à la marge mais sans possibilité de les expédier ou de les expédier via des commandes manuelles pour nos propres boutiques mais dans une proportion infime d’activité, en-dehors de tout standard habituel d’activité.
En effet, le site de Villers est en capacité, actuellement de ne préparer que la moitié des commandes, prévues à cette période de l’année.
Le site de Péronne est en capacité, actuellement de ne recevoir et préparer manuellement que 50% de ses commandes avec un retard qui s’accumule sur le traitement des commandes et la mise en place de l'activité “e-commerce” qui pourrait être retardée.
Quant au site de Corbie, seule l’activité de préparation de matières premières peut être préparée manuellement, dans un premier temps car elle n’est rattachée qu’à un serveur informatique qui est en cours de résolution. Les autres activités logistiques du site sont quasiment à l’arrêt. Ces difficultés d’exploitations dues au contexte sanitaire international conjugué à ces derniers éléments d’ordre exceptionnel concourent à aggraver les difficultés d’exploitation auxquelles doit faire face l’activité logistique et nécessitent d’avoir recours de manière plus importante au dispositif d’activité partielle spécifique .
Dans ces conditions, les Parties se sont entendues pour demander l'application d'un taux d’activité partielle à 40% sur les établissements logistiques.
Article 3. Dispositions de l’accord inchangées
En dehors des dispositions prévues à l'article 1 et 2 du présent avenant, il est précisé que l’ensemble des autres mesures convenues au sein de l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein de la société CHANTELLE SA signé le 29 septembre 2020 demeurent inchangées ainsi que les dispositions des avenant du 3 mars 2021 et du 30 septembre 2021.
A cet égard, il est rappelé que l’activité Wholesale bénéficie d’une réduction de la durée du travail de 20% à 30% en fonction de la localisation des grands magasins, en application de l’avenant n°2 du 30 septembre 2021 et ce jusqu’au 31 mars 2022.
Aussi, la Société entend notamment reconduire les concessions mises en place en contrepartie de la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle, en termes de :
Engagement de maintien dans l’emploi, étant précisé que cet engagement ne bénéficierait qu’aux salariés éligibles en application du présent avenant ;
Formation professionnelle ;
Efforts fournis par les cadres dirigeants, les mandataires et les actionnaires dans les mêmes dispositions et limites que celles prévues à l’article 5.3 de l’accord initial du 29 septembre 2020.
Article 4. Entrée en vigueur de l’avenant
Les Parties conviennent que le présent avenant à l’accord du 29 septembre 2020 entre en vigueur à la date de sa signature, sous réserve de sa validation ultérieure par l’autorité administrative (par décision administrative expresse ou tacite).
Le bénéfice de l’augmentation des taux d’activité partielle serait sollicité à compter du 1er janvier 2022.
Article 5. Durée de l’avenant
Cet avenant à l’accord du 29 septembre 2020 est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022.
Article 6. Information des salariés
Le présent avenant ainsi que la décision de validation ou, à défaut, la copie de la demande de validation adressée à l’autorité administrative, accompagnée de son accusé de réception et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
La Société adressera également un courrier d’information individuel aux salariés concernés par le dispositif d’activité partielle.
Article 7. Suivi de l’avenant
Le suivi du présent avenant sera réalisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein de la société CHANTELLE SA signé le 29 septembre 2020.
Article 8. Adhésion
Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine du présent avenant, pourra décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.
Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines de la Société ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de cet avenant en vigueur à la date de l’adhésion.
Conformément à la Loi, l’adhésion fait l’objet d’un dépôt administratif et un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de prud’hommes dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail.
La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.
Article 9. Révision
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations au sujet des demandes de révision sont initiées :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, par l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la Société, signataires ou adhérentes au présent avenant ;
à l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet avenant serait modifiée, les parties se réuniront pour envisager toute modification du présent avenant rendue et jugée nécessaire.
Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge :
aux organisations syndicales représentatives dans la Société à la date à laquelle le processus est engagé, si la demande de révision émane de la Direction .
à la Direction, si la demande de révision émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Dans cette dernière hypothèse, la Direction portera la demande de révision reçue à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives dans la Société.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie, sous réserve d’une validation administrative préalable.
Article 10. Validation de l’avenant par l’autorité administrative
Le présent avenant fera l’objet d’une demande de validation de l’autorité administrative postérieurement à sa signature.
Conformément aux dispositions réglementaires applicables, l’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation motivée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avenant. Elle notifie dans les mêmes délais aux organisations syndicales représentatives signataires et au Comité social et économique.
En cas de silence gardé par l’autorité administrative à l’issue du délai de quinze jours, la Société transmettra une copie de la demande de validation adressée à l’autorité administrative, accompagnée de son accusé de réception par l’administration au Comité social et économique central, aux Comités sociaux et économiques d’établissement et aux organisations syndicales représentatives signataires.
En cas de décision motivée de refus de l’administration, les Parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la décision de refus par l’entreprise afin de négocier le contenu d’un nouvel avenant tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l’administration. Le Comité social et économique central et les Comités sociaux et économiques d’établissement seront informés dans les meilleurs délais de la reprise des négociations.
La convocation sera adressée aux organisations syndicales représentatives de la Société par la Direction.
Article 11. Dépôt et publicité
Un exemplaire de cet avenant, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Copie du présent avenant est remise au Comité social et économique central et aux Comités sociaux et économiques d’établissement.
Outre la demande de validation qui sera réalisée auprès de l’autorité administrative, les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
en cas de décision administrative expresse, à partir du jour qui suit la réception par l’entreprise de la notification par l’autorité administrative de la décision de validation,
en cas de décision administrative tacite, à partir du jour qui suit l’expiration du délai de 15 jours (courant à compter de la réception par l’administration du dossier complet).
Ainsi, à compter de l’une de ces dates :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des Parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant. Les Parties conviennent d’ores et déjà de régulariser l’acte, en application de l’article L2231-5-1 en vertu duquel sera occulté le préambule du présent avenant dans la mesure où sa divulgation porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Article 12. Publication sur la base nationale
Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail applicable, rendu public (dans une version anonymisée et occultée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait à Cachan, le 24 janvier 2022, en 6 exemplaires.
Pour la Société CHANTELLE XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour l’organisation syndicale représentative CGT XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale centrale
Pour l’organisation syndicale représentative CFTC, XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale centrale
