Avenant n°10 à l'accord collectif relatif aux garanties de prévoyance complémentaire "Remboursement de frais de santé" en faveur des non cadres de la société Chantelle SA
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
A l’accord collectif relatif aux garanties de prévoyance complémentaire
“REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE”
en faveur des non-cadres de la société Chantelle SA
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société CHANTELLE SA, dont le siège social est situé 8/10 rue de Provigny 94230 CACHAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 562 053 694, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dénommée ci-après « la société », D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
le syndicat CFTC représenté par XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D'autre part.
PREAMBULE
Il est ici précisé que cette mise en conformité n’emporte aucune modification sur le périmètre des bénéficiaires.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de modifier les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel « non cadre » de la société Chantelle SA en matière de garanties collectives de « remboursement de frais de santé ». L’objectif de cette modification est de permettre aux salariés concernés de bénéficier du meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article 8 de l’avenant n° 3 de révision de l’accord du 20 décembre 2006 en date du 12 décembre 2012, il est apparu nécessaire aux parties signataires du présent avenant de modifier le régime frais de santé en vigueur pour tenir compte d’une part du changement d’assureur, et d’autre part de la modification des montants de cotisations de la garantie de remboursement des frais de santé.
Article 1
Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires (tels que définis par l’article 2 de l’avenant du 12 décembre 2012) au contrat d’assurance collective souscrit par la société CHANTELLE SA auprès d’un organisme assureur habilité.
Article 2
Cotisations
Article 2.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
L’article 5 de l’accord instituant un régime collectif de remboursement de frais de santé dans sa rédaction issue de l’avenant du 12 décembre 2012 est modifié comme suit : La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » s’élève à un montant correspondant à 3,39% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit à titre indicatif pour 2022 : 116,21€/mois pour les salariés relevant du Régime Général et à 2,20% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit à titre indicatif pour 2022 : 75,42€/mois pour les salariés relevant du Régime Local en Alsace-Moselle. Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2022 à 3 428 €. La cotisation est répartie comme suit :
part patronale : 60 %,
part salariale : 40 %.
Article 2.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
La Société souhaite pouvoir maintenir sa participation à hauteur de 60% de la cotisation même en cas d’évolution ultérieure de la cotisation, Ainsi, en cas de déficit du régime, l’équilibre pourra être réalisé par une augmentation des cotisations dans la limite de 10% des cotisations antérieures. En cas d’augmentation significative des cotisations (hausse supérieure à 10%) et si un nouveau contrat avec un organisme assureur est conclu, un nouvel avenant sera proposé. Les décisions permettant le maintien de l’équilibre du régime feront l’objet d’une nouvelle négociation et seront proposées sous forme d’un avenant au présent accord.
Article 3
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement le 01/01/2022.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les articles 1 et 2 modifient les articles 1 et 5 de l’avenant de révision du 12 décembre 2012 et s’y substituent, ainsi qu’à tous autres avenants relatifs à ces articles.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Les autres articles et clauses de l’avenant du 12 décembre 2012 restent inchangés.
Article 4
Dépôt et Publicité
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords », selon les formes suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la société Chantelle SA.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.
