La Société CHANTELLE S.A., immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 562 053 694, dont le siège social est situé 8 / 10 rue de Provigny - 94230 CACHAN,
Représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes.
Ci-après désignée « la Société » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Chantelle SA :
Pour la
C.F.T.C., représentée par XXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Pour la
CGT, représentée par XXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail et à l’accord collectif du 13 avril 2022 relatif aux négociations obligatoires en entreprise, une négociation sur la rémunération s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Dans le contexte économique actuel, marqué par une conjoncture incertaine et des difficultés pour de nombreux secteurs d’activité, les partenaires sociaux ont pleinement conscience des défis auxquels l’entreprise et ses collaborateurs sont confrontés. Dans un esprit de dialogue et de coopération, ils ont partagé une volonté commune de préserver les conditions de travail dignes,notamment en matière de pouvoir d’achat, dans un cadre adapté aux réalités économiques.
Les parties ont souhaité privilégier les thèmes suivants :
la rémunération : priorité est donnée à l’augmentation des salaires, notamment des rémunérations les plus basses, plus fortement concernées par la diminution du pouvoir d’achat et par l’augmentation des cotisations de prévoyance. La revalorisation récente du Smic entraîne, de plus, mécaniquement un “rattrapage” de ces rémunérations par les minima sociaux. Les partenaires sociaux ont souhaité ainsi, dans le cadre économique contraint qui est celui de l’entreprise, maintenir un écart entre ces minimums et les rémunérations de salariés.
L’ancienneté : dans un objectif de reconnaissance de l’engagement des salariés, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour ajouter une journée de congé supplémentaire pour ancienneté au-delà de 35 ans d’ancienneté,
le handicap : soucieux de consolider et d’améliorer les mesures d’accompagnement et de prévention des salariés en situation de handicap, les partenaires sociaux souhaitent engager une négociation sur l’emploi des personnes en situation de handicap.
Ces trois mesures contribuent à limiter la baisse du pouvoir d’achat des collaborateurs et à apporter une amélioration de leurs conditions de travail.
Aux termes des réunions en date des 13 et 20 novembre, 4, 9 et 18 décembre 2024 et 8 janvier 2025, les Parties sont parvenues à un accord et ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Chantelle SA, y compris le personnel dont l’intitulé de poste est celui de “Vendeuse” lié par un contrat de travail à la société et détaché dans des grands magasins.
Les parties rappellent que les mesures prévues par le présent accord ne concernent pas le personnel dont la rémunération est fixée par les seules dispositions légales ou conventionnelles, tels que les stagiaires.
ARTICLE 2 - Rémunération
2.1 - Salaires effectifs
Les parties ont convenu que les salaires seraient augmentés comme suit, à compter du 1er Janvier 2025:
Pour les salariés percevant un salaire fixe annuel inférieur à 30 000 euros bruts : 40 euros bruts mensuels,
Pour les salariés percevant un salaire fixe annuel compris entre 30 000 euros et 70 000 euros bruts annuels : 35 euros bruts mensuels.
Toutefois, les parties conviennent que les cas exceptionnels dans lesquels le salarié ne serait pas augmenté soient clairement justifiés par le responsable hiérarchique du salarié.
Les augmentations définies par le présent article s'entendent hors cas de départs en cours ou actés à partir de la signature du présent accord, de promotion et de réajustements dus à des modifications de fonction et évolution de responsabilité et des salariés entrés dans les effectifs après le 1er octobre 2024.
2.2 - Evolution des rémunérations
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Les Parties rappellent que les systèmes de rémunération de la Société Chantelle SA sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants.
La Société Chantelle SA réaffirme la règle selon laquelle les évolutions salariales de l’ensemble de ses salarié(e)s se font en fonction des compétences mises en oeuvres, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles, sans distinction de sexe.
Au moment du processus annuel des augmentations individuelles de salaire, il est rappelé aux responsables hiérarchiques, les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 3 - Congé pour ancienneté
Dans un objectif de reconnaissance de l’engagement des salariés, une journée de congé pour ancienneté est ajoutée à compter de 35 ans d’ancienneté.
ARTICLE 4 - Handicap
Dans un contexte où l'inclusion et la diversité constituent des enjeux sociétaux majeurs, les partenaires sociaux souhaitent s’engager à négocier un accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap afin de garantir une égalité des chances au sein de l'entreprise, tout en répondant aux obligations légales et en renforçant l'engagement social de l'employeur.
ARTICLE 5 - Dispositions finales
5.1 - Conditions de validité
Le présent accord collectif est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
5.2 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Il est expressément prévu entre les Parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme et ne pourra être renouvelé.
5.3 - Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé : - jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société Chantelle S.A signataires ou adhérentes du présent accord ; - à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la Société Chantelle SA.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
5.4 - Mise en cause
Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l’alinéa 3 de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article.
5.5 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords », selon les formes suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la société Chantelle SA.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.
