A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE « INCAPACITÉ, INVALIDITÉ ET DÉCÈS »
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société CHANTELLE SA, dont le siège social est situé 8/10 rue de Provigny 94230 CACHAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 562 053 694, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
le syndicat CFTC représenté par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D'autre part.
PREAMBULE
Depuis la conclusion de l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties de prévoyance complémentaire “Incapacité, invalidité, décès”, un changement de tarification a été opéré. Par conséquent, et conformément à l’article 6 de cet accord, il est apparu nécessaire aux parties signataires du présent avenant de préciser les nouvelles cotisations.
Article 1 - Cotisations
Article 1.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques “incapacité, invalidité et décès” sont fixées dans les conditions suivantes :
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Tranche A 2,516 % 60 % 40 % Tranche B 2,487 % 60 % 40 %
Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :
Tranche 1 : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),
Tranche 2 : tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois la valeur du PASS.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2024, à 3 864 €.
La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code.
Article 2 - Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01 janvier 2025.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
L’article 1 modifie l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties de prévoyance complémentaire “Incapacité, invalidité, décès” du 25 septembre 2024 et s’y substituent.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Les autres articles et clauses de l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties de prévoyance complémentaire “Incapacité, invalidité, décès” du 25 septembre 2024 restent inchangés.
Article 3 - Dépôt et Publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Copie du présent accord est remis aux Comités sociaux et économiques et aux Comités sociaux et économiques d’établissement.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, ainsi :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées des entreprises devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des Parties.
Fait à Cachan le 13 novembre 2024 en 5 exemplaires,
Pour la Société CHANTELLE, XXXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe
Pour l’organisation syndicale représentative CGT XXXX, dûment mandaté à cet effet
Pour l’organisation syndicale représentative CFTC, XXXX, dûment mandaté à cet effet
