SUR LE MAINTIEN DU RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
DES SALARIÉS EN CONGÉ DE RECLASSEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société Chantelle S.A., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 562 053 694, dont le siège social est situé 8 -10 rue de Provigny - 94230 Cachan,
Représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Chantelle S.A. :
Pour l’organisation syndicale CFTC, Madame XXXX, en qualité de Déléguée syndicale centrale ;
Pour l’organisation syndicale CGT, Madame XXXX, en qualité de Déléguée syndicale centrale ;
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Il a été énoncé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le Plan de sauvegarde de l’emploi, lequel s’inscrit dans le cadre du projet de réorganisation de la société Chantelle SA, il est prévu que les salariés, bénéficiant du congé de reclassement, puissent, en cas de signature d’un accord collectif, continuer à obtenir des points de retraite complémentaire durant du congé de reclassement excédant la durée du préavis à hauteur du salaire correspondant à leur activité exercée (dans les limites prévues par la législation en vigueur), sous réserve de l’autorisation ou de l’absence d’opposition des régimes de retraite concernés.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Fiche n°7 et la Fiche n°14 du Plan de sauvegarde de l’emploi. Il est négocié et signé suivant les modalités prévues aux articles 76 et 81 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (reprenant les dispositions des délibérations de l’ARRCO (délibération 22B) et de l’AGIRC (délibération D25)).
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’impose à tous les salariés ayant opté pour le congé de reclassement dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Article 2 – Modalités de prise en compte de la période excédant le préavis
Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de congé de reclassement excédant la durée normale de préavis du bénéficiaire de ce congé.
Les cotisations seront calculées comme si les salariés concernés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant :
Assiette de cotisation
Les cotisations patronales et salariales afférentes aux régimes de retraite complémentaire seront calculées mensuellement sur la base du douzième de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations du régime de base de sécurité sociale perçue au titre des douze mois civils d’activité précédant le début de la période de préavis.
Taux et répartition
Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle et relevant de la même catégorie.
Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de reclassement. Ces éléments apparaîtront sur le bulletin de salaire qui sera établi à l’échéance normale de la paye.
Article 3 – Application de l’accord
L’application du présent accord est subordonnée à l’autorisation ou l’absence d’opposition des régimes de retraite concernés auxquels copie d’un présent accord sera adressée.
Date d’entrée en vigueur de l’accord - Durée
Les Parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord s’appliqueront uniquement si le Plan de sauvegarde de l’emploi élaboré dans le cadre du projet de réorganisation de la société Chantelle SA est homologué ou validé par l’Administration.
Dans le cas contraire, les dispositions du présent accord deviendront caduques et elles ne pourront pas trouver à s’appliquer.
Il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement pour lesquels des salariés auraient opté suite à la rupture de leur contrat de travail intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réorganisation de la société Chantelle SA, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, notamment en cas d’opposition des régimes de retraite concernés et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 du Code du travail, à savoir :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil ;
le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
S’ajoute à ces formalités un envoi pour autorisation aux régimes de retraite concernés.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la société ou des représentants du personnel.
