ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
« INCAPACITE, INVALIDITE et DECES »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Chantelle SA, dont le siège social est situé 8/10 rue de Provigny 94230 Cachan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 562 053 694, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, D’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part.
PREAMBULE
Depuis la conclusion de l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès », un changement de tarification a été opéré.
Par conséquent, et conformément à l’article 8 de cet accord, il est apparu nécessaire aux parties signataires du présent avenant de préciser les nouvelles cotisations.
Article 6
Cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élève à un montant correspondant à
2,068 % du salaire, calculé dans la limite des tranches A et B, déterminée de la façon suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour
l’année 2018, à 3 311 €.
Part patronale : 60 %,
Part salariale : 40 %
Pour l’année
2018, les cotisations seront les suivantes :
ASSIETTE
Tranche A
Tranche B
Part patronale 1,241% 1,241% Part salariale 0,827% 0,827%
Total
2,068%
2,068%
Article 8
Durée – Révision – Dénonciation
Accord à durée indéterminée :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet
le 1er janvier 2018.
L’article 6 se substitut à l’avenant de révision du 14 mars 2013. Les autres articles et clauses restent inchangés.
Article 9
Dépot et Publicite
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE: idf-ut94.accord-entreprise@travail.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Cachan, le 12 janvier 2018
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CGT représenté par , Déléguée syndicale centrale
Pour le syndicat CFDT représenté par , Déléguée syndicale centrale
