Avenant n°8 à l’Accord d’entreprise sur les frais de santé et la prévoyance du 15 mai 2007
Entre les soussignées :
La Société Chantiers de l’Atlantique
Représentée par ///////, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T. C.F.E-C.G.C. C.G.T. F.O.
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société a mis en place depuis de nombreuses années un dispositif de garanties collectives couvrant les frais de santé. La réforme du « 100% Santé » est notamment venue modifier l’intervention de la Sécurité Sociale sur les prothèses auditives et, de ce fait, le remboursement de cette garantie dans le contrat.
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont donc réunies afin d’adapter les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés, en matière de remboursement complémentaire de frais de santé.
Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le tableau des garanties figurant en Annexe 1 de l’avenant n°6 à l’accord d’entreprise sur les frais de santé et la prévoyance du 15 mai 2007.
ARTICLE 2 : REMBOURSEMENT DES AIDES AUDITIVES
Une prothèse auditive est remboursée par la Sécurité Sociale à hauteur de 60% de la Base de Remboursement Sécurité Sociale (BRSS), les garanties de la Mutuelle permettant la prise en charge des 40% restants.
Jusqu’en 2020, les garanties de la mutuelle permettaient une prise en charge complémentaire aux 40% BRSS, à hauteur de :
+360% BRSS pour le régime de base (soit 400% de complément mutuelle au total)
+460% BRSS pour le régime de base + option (soit 500% de complément mutuelle au total)
Dans le cadre de la réforme du 100% Santé, la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale a été revue progressivement dans un objectif de doublement de son montant au 1er janvier 2021 (passage de 200 € à 400 €). La garantie mutuelle, exprimée sur cette BRSS, se voit donc également doublée du fait de sa rédaction.
Au 1er janvier 2021, la Base de Remboursement Sécurité Sociale (BRSS) sera donc de 400 €, tandis que les limites fixées par le contrat santé responsable doivent plafonner le remboursement des aides auditives à tarif libre à 1 700 € par oreille (Sécurité Sociale + mutuelle).
Par conséquent, les dispositifs actuels de prise en charge (400 € + 360% BRSS pour le régime de base ou 400 € + 460% BRSS pour le régime de base + option) dépassent les limites fixées par le contrat santé responsable.
Cet effet amène les parties signataires à réviser les garanties complémentaires, tout en :
garantissant un reste à charge limité sur le régime de base, d’une part,
conservant une prise en charge différenciée pour le régime de base + option, d’autre part.
A compter du 1er janvier 2021, les garanties de la mutuelle, complémentaires aux 40% BRSS, permettront de ce fait une prise en charge à hauteur de :
+275% BRSS pour le régime de base (soit 315% de complément mutuelle au total)
+325% BRSS pour le régime de base + option (soit 365% de complément mutuelle au total)
ARTICLE 3 : SPORT SUR ORDONNANCE
Dans certaines circonstances, le médecin traitant peut prescrire du sport sur ordonnance aux personnes en situation d’affection longue durée (ALD). A compter du 1er janvier 2021, une participation à cette garantie de 150 euros par an est créée. Un bilan de l’utilisation de cette nouvelle garantie sera communiqué à la commission de suivi au bout d’un an.
ARTICLE 4 : Dispositions générales
4.1Validité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021, sous les mêmes conditions de validité et résolutoire que l’accord du 15 mai 2007.
4.2Publicité
Le présent avenant est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1.
Fait à Saint-Nazaire, le 18 novembre 2020 en 6 exemplaires
